Cour de cassation · 6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que le recours de la société Midi libre contre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son salarié M. X... n'était pas fondé, l'arrêt attaqué a jugé que ce même recours était irrecevable ;

Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;

D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.