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en qualité de délégué du personnel était régulière et d'avoir débouté en conséquence la société anonyme LPPV de sa demande en annulation de ladite élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en ce qu'il a dit que la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel n'était pas entachée de fraude au motif que la lettre d'avertissement avant licenciement adressée à ce dernier le 7 avril 1999 ne saurait constituer à elle seule une menace de licenciement, laquelle ne peut résulter que de l'engagement réel de la procédure en vue de celui-ci par la convocation à l'entretien préalable et qu'ainsi, l'information de l'employeur par lettre de l'Union locale CGT du 15 avril 1999, de l'imminence de la candidature de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui était salarié de la société Garage hasbrouckois en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Garage hasbrouckois au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, s'agissant d'un licenciement économique, l'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L.

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 août 1997 par contrat à durée déterminée par l'association Vision du Monde en qualité d'animateur, que son contrat de travail a été rompu le 10 août 1997 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à la procédure de licenciement sont incluses dans la section II du Code du travail relative à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et ne sont pas applicables à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une rupture anticipée du contrat pour faute soumise aux dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 1998) que M. X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet de licenciement le concernant ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., employée de la société Faïenceries du Bourg Joly, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 septembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 98-45.036 et N 98-45.391 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1998), que M. X..., engagé en 1988 par la société Matra communication Méditerranée, puis passé en 1990 au service de la société Matra communication, a été compris dans une procédure de licenciement concernant cette firme en 1993 ; qu'il a alors fait l'objet d'un reclassement interne dans la société CMC du groupe Matra et a signé un contrat de travail avec celle-ci le 24 août 1993 ; que ce contrat emportait maintien de l'ancienneté acquise dans le groupe, mais entraînait une réduction de salaire, compensée par une indemnité ; que M. X...

; qu'elle a dénoncé les usages instituant ces avantages, a procédé à une réduction des salaires sur la base de nouvelles classifications, et a licencié le personnel qui a exprimé un refus ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRW Repa, à verser aux salariés une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en estimant que le licenciement des salariés qui avaient refusé la nouvelle grille de salaire, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique, tout en constatant la réalité des difficultés économiques invoquées, et l'adéquation de la nouvelle grille de salaires aux exigences, annoncées par l'employeur, d'adéquation…

; que, par lettre du 6 janvier 1992, l'employeur a constaté que depuis le 20 septembre 1989 il n'était plus revenu travailler dans l'entreprise, qu'il n'avait fourni aucune explication relative à cette absence et qu'il était amené à lui signifier qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en caractérisant à deux reprises l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon même statué par des motifs inintelligibles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

, la société Auto-service qui, invoquant une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, a décidé le 29 avril 1995 de le muter dans un autre magasin ; que le salarié ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1995 puis a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave et devait être débouté de toutes ses réclamations, la cour d'appel a énoncé que la décision concernant M. X... se situait dans le strict cadre de la clause de son contrat de travail par laquelle il acceptait par avance toute mutation ou tout détachement et se déclarait entièrement disponible sur le plan géographique dans le présent et dans l'avenir ; qu'ayant été informé le 29 avril 1995 de cette mutation qui devait prendre effet le 1er juin 1995, M. X...

l'employeur et ne sont, en conséquence, pas garantis par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'AGS à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus à raison d'une inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143.11.1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait eu, lors de la rupture du contrat de travail, une attitude contraire à l'obligation de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, a exactement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... était machiniste au service de la société Claas ; qu'à la suite d'une réduction d'effectif, accompagnée d'un plan social, la société restructurait l'entreprise et procédait à son licenciement le 29 octobre 1993, l'intéressé ayant refusé un changement d'affectation dans l'atelier sans modification de ses autres conditions de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation de poste à poste au sein du même établissement, qui préservait la qualification professionnelle et le niveau de rémunération du salarié relevait des pouvoirs normaux de l'employeur et ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ;…

Circuit A, en qualité de directrice générale ; que l'assemblée générale extraordinaire du GIE a décidé le 28 septembre 1993 la dissolution anticipée du groupement ; que Mme Z... a été licenciée le 31 octobre 1993 ; Attendu que, pour décider que l'ancienneté de Mme Z...

article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ) qu'en n'examinant pas les motifs du jugement du conseil de prud'hommes de Vierzon en date du 19 avril 1993, qui, comme l'avaient soutenu les conclusions, étaient de nature à établir que les réclamants avaient été victimes d'un changement de politique commerciale de la banque, qui avait entraîné le licenciement de M.

de travail à Bordeaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Actor fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui rembourser une somme à titre d'intéressement trop perçu et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement des actes ; que la convention des parties (lettre du 18 mars 1991 signée par l employeur et la salariée) stipulait le versement à Mme Y...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997), Mme X..., embauchée le 15 mai 1965 par la banque Lair reprise par la banque France puis par la société Banque générale du commerce (BGC), a fait l'objet, le 5 octobre 1993, d'un licenciement pour motif économique compris dans un licenciement collectif de plus de dix personnes ; Attendu que la société BGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, premièrement, une réorganisation d'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou qu'elle est effectuée pour…

de commerce (BGC), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-40.950 et Q 98-44.105 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1997), la société Banque générale de commerce a entrepris au début de l'année 1993, une procédure de licenciement économique collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise ; que Mme X..., employée depuis septembre 1972, a été licenciée le 5 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Banque générale de commerce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

X..., salarié de la société Hervé peintures qui emploie moins de 50 salariés, s'est présenté comme candidat libre aux élections du 24 novembre 1997 à l'issue desquelles il a été élu délégué du personnel ; qu'il a été désigné, le 22 mai 1998, en qualité de délégué syndical par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff ; que son employeur ayant engagé un recours contre le refus opposé à sa demande d'autorisation administrative de licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 23 juillet 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X...

Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune disposition n'exclut les médecins du Travail de son champ d'application. Si les conditions particulières de nomination, de licenciement et d'exercice des fonctions des médecins du Travail, qui proviennent de la nature même de l'institution telle que déterminée par le Code du travail, protègent leurs fonctions, elles n'empêchent pas l'application générale du statut aux médecins du Travail liés par un contrat de travail à ADP.

En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il résulte, en outre, de l'article L. 122-25-2 du même Code que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul.

La nullité d'une transaction peut être invoquée par l'une ou l'autre partie.