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Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 6 août 1990 par la société Siveg, en qualité de maçon-boiseur, a été licencié le 25 avril 1994, pour fin de chantier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

été adressés à ce salarié pour insuffisance de résultats et refus d'obéissance ; qu'en décidant qu'il résulterait des documents produits que le salarié aurait travaillé pendant 8 ans sans encourir de reproches, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé dont il résultait que l'insuffisance de résultats et le refus d'obéissance invoqués dans la lettre de licenciement avaient fait revivre les fautes déjà sanctionnées de ce chef par des avertissements verbaux, ce qui excluait que la rupture fut intervenue aux torts exclusifs de l'employeur du fait du prétendu non paiement des commissions réclamées, et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations ne peut rétroagir à une date antérieure au licenciement prononcé par celui-ci lorsque l'exécution du…

X..., au service de la société Wyeth France depuis le 10 mars 1975 en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Wyeth France fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1996) d'avoir dit, par motifs propres et adoptés, que le licenciement de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 30 août 1982 par le Comité départemental de l'Oise, a été licencié le 14 juin 1993 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

X..., embauché le 15 février 1988 par la Fédération unie des Auberges de jeunesse en qualité de directeur cadre, a été licencié le 29 décembre 1992 pour faute grave ; Attendu que Mme X..., tutrice de M. Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date initiale de l'entretien préalable ayant été fixée au 27 novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé pour une période de deux années du 28 juin 1995 au 28 juin 1997 par l'association Stade Quimpérois en qualité d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité excluant la qualification de faute grave ; qu'ayant constaté que l'employeur avait failli à son obligation essentielle de verser à M. X...

Attendu que Mme X..., engagée en juillet 1983 par l'Association d'aide à domicile aux vieillards et malades isolés du Cantal (ADAVEMIC), en qualité d'aide ménagère, d'aide à domicile et de responsable bénévole du canton d'Allanche a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que le fait pour une aide ménagère de conserver, après son décès, les meubles de faible valeur et les clés de l'appartement d'une personne aidée qui l'avait désignée exécutrice testamentaire pour l'organisation de ses obsèques constituait l'acceptation d'une donation prohibée par le règlement intérieur de l'association, a violé les articles 909 et 1125-1 du Code civil, l'article 209 bis du Code de la famille et…

Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus d'accepter un changement de lieu de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "le règlement intérieur pris en conformité avec la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue par arrêté du 25 juillet 1985, et dont Mlle X...

l'adoption d'un mode déterminé et uniforme de notation ; alors, d'autre part, et subsidiairement que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 49 de la Convention collective nationale du personnel des banques l'arrêt qui considère qu'un système de notation réduit à quatre appréciations aurait nécessairement une incidence sur l'ordre des licenciements sans expliquer en quoi la disparition de la notation supérieure à "très bien" aurait pour effet de fausser l'ordre des licenciements dès lors que tous les salariés restent soumis égalitairement au même régime ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que l'article 49 de la convention collective applicable, qui a trait aux licenciements collectifs, prévoit que dans chaque catégorie d'emploi la direction est tenue de suivre pour les licenciements l'ordre d'un tableau dressé en conférant à chaque agent un…

III, de ladite loi, que les parts sociales souscrites par les salariés, qui sont indisponibles pendant un délai de cinq années courant à la date de leur souscription même lorsqu'elles ont été libérées par incorporation de la réserve spéciale de participation constituée au titre du Code du travail, peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé en cas de licenciement du salarié ; que ces parts sont alors annulées ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z..., salariée de la société SVS, avait été licenciée par celle-ci, a exactement décidé, sans avoir à ordonner la restitution par l'intéressée des parts sociales qu'elle détenait, que les droits constitués à son profit au titre de la participation devaient lui être remboursés par anticipation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le règlement du plan d'épargne de la société énonçait que les versements…

de secteur export à compter du 1er janvier 1994 ; qu'il a été licencié pour faute avec préavis de trois mois par lettre du 24 avril 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société William Pitters international fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve sur l'une d'elle ; que pour déclarer le licenciement de M.

âge de 60 ans et qu'il remplissait les conditions de durée d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré n'implique pas que ce fonctionnaire ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour considérer que le licenciement de M. Y...

par la société Shell Gabon et que, dans une correspondance de cette société du 23 avril 1980, il est indiqué que le contrat a été rompu d'un commun accord le 1er mai 1980 ; qu'en soutenant que son contrat de travail n'avait pas été rompu le 30 novembre 1965, qu'il n'avait pas été suffisamment rempli de ses droits à la retraite, qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif et qu'avec la société-mère néerlandaise, la société Shell France avait été son employeur conjoint, il a saisi le conseil de prud'homes afin que la société Shell France soit condamnée à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 98-41.490 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de fin de carrière, d'inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que de ses…

X..., au service de l'ADSEA depuis le 1er septembre 1992, en qualité de directeur du service des clubs et équipes de prévention (SCEP) de la région de Basse-Terre, a été licencié le 13 octobre 1995 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X...

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, salaires et congés payés, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait commis une faute lourde en ajoutant des produits non commandés sur l'exemplaire des bons de commande destiné à l'employeur afin de percevoir des commissions complémentaires prohibées par une note interne en date du 31 août 1992 qui lui était applicable contractuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

un avis motivé ; Attendu que M. X..., au service de la compagnie Bureau commun automobile, en qualité d'expert automobile, a été licencié le 25 février 1992 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il est de fait que l'employeur n'a pas respecté la procédure conventionnelle de licenciement ni réuni le Conseil de discipline dont l'article 38 de la Convention collective du personnel des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit la consultation préalable ; que, cependant, la réunion du conseil de discipline est une règle de forme ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1998), que M. X..., engagé le 7 novembre 1992 par la société Intermarché en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 12 janvier 1994 en raison d'une insuffisance de productivité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions des parties sans être tenue de les suivre dans le détail de leur argumentation, a constaté, au vu des rapports de productivité des salariés de la société, que…

L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante.

Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.