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Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait réorganisé le service en réduisant les horaires de travail des salariés pendant la basse saison et que cette réorganisation procédait du souci de l'employeur d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement résultant du refus par les salariées de la modification du contrat de travail avait une cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y... et Pascal épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y...

de travail par lettre du 27 novembre 1992; que la société lui a répondu par lettre du 7 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'il s'ensuit, qu'en se bornant à relever que "les pièces qui sont produites par les parties et les explications fournies à l'audience ne permettent pas d'établir que le contrat de travail souscrit par M. X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

avait été adressée à la salariée dès le lendemain de la décision du tribunal de grande instance annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu après une interprétation nécessaire des termes du contrat de travail que le changement de planning de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, a justement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le refus par la salariée de continuer ou de reprendre le travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'hors toute contradiction, la cour d'appel répondant aux conclusions invoquées, a par une appréciation souveraine, des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, constaté que la réorganisation de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail du salarié; qu'au vu de ces constatations, elle a décidé par une décision motivée dans l'exercice de pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (section 5), au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est Z.A.E. Saint Guenault, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence debouté de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu sur les deux premiers moyens que les articles 5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une modification de rémunération qui n'existait pas en l'espèce et que l'article 5-2 ne pouvait davantage être retenu, en conformité avec l'article 5-4, le contrat de travail ayant comporté depuis la nomination de l'intéressé comme cadre, une clause de mobilité ;

M. Y... Hou, contestant la validité de la période d'essai, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société SDP But fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait eu lieu hors période d'essai et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de l'article 1134 du Code civil édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux parties;

il résulte des énonciations des juges du fond que l'arrêt de travail a duré du 1er août 1991 au 19 septembre 1993 et que le paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires n'a été ordonné que par jugement du 18 février 1994; qu'il en résulte que ces sommes ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité journalière, de sorte que Mlle X... n'a subi aucun préjudice de ce fait; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à restitutions de charges indûment prélevées sur ses indemnités

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre de licenciement notifiée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou la modification du contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la dégradation de la situation économique de la société et de la nécessité d'une plus grande rigueur dans la gestion, en a exactement déduit que cette motivation, qui ne répondait pas aux exigences légales, équivalait à une absence de motivation, et que le licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen, qui…

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui venait de fusionner et d'être absorbée par le groupe Synthellabo à suivre la cour d'appel, réorganisait un secteur d'activité et proposait un nouveau contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le contraire et insistant sur le fait que la lettre de licenciement qui délimite en la matière les termes du litige ne faisait nullement état de considérations d'ordre structurel justifient les modifications imposées"; qu'ainsi la cour d'appel viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les…

les contrats de travail en cours dans l'entreprise cédante; que M. X..., prétendant que cette dernière société l'avait déclassé, a constaté par écrit, le 31 octobre 1989, la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que, dès lors que la modification du contrat de travail de l'intéressé survenue à compter du 1er octobre 1966 n'a pas été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, le contrat de travail en date du 28 février 1966 est entaché de nullité, que le contrat de travail de technico-commercial, visé par le procès-verbal du conseil d'administration du 13 décembre 1973, constatant la nomination de M. X... aux fonctions de président de la société, est frappé d'une nullité absolue et qu'il en résulte que M. X...

résultant d'une manière certaine et directe de la rupture injustifiée de son contrat de travail", a violé l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les lettres de licenciement ne précisaient pas si les licenciements résultaient d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail; que, dès lors, elle a décidé à bon droit que les lettres n'étaient pas motivées conformément aux exigences de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus du salarié d'accepter une modification ponctuelle du lieu de travail prévu au contrat de travail s'analyse en un refus d'exécuter une clause essentielle de celui-ci et une insubordination caractérisée et constitue dès lors, une faute grave; qu'il était constant en l'espèce qu'aux termes de son contrat de travail, Mlle X... avait expressément accepté que son lieu de travail fût modifié à tout moment à titre temporaire ou permanent; qu'en se déterminant par suite sans prendre en considération la clause de mobilité figurant au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 octobre 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de faits imputés à faute grave; qu'en exigeant de M. X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M. X...

qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 avril 1993, à la suite de son refus d'un nouvel horaire de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation destinée à maintenir la compétitivité de l'entreprise; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Der A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile. Cette disposition, plus favorable au salarié que la clause de mobilité prévue à son contrat individuel de travail, s'applique audit contrat conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'invoquait pas des nécessités de service à l'appui d'une mutation du salarié, en a justement déduit que le salarié était fondé à la refuser.