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Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'envoi limité dans le temps de plusieurs lettres dont seul l'employeur était destinataire, en réplique à un avertissement que le salarié estimait injustifié, ne caractérise pas, dès lors qu'elles ne contiennent aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, un abus de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux.

Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives.

Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, il appartient à l'employeur, lorsque les salariés contestent leur mutation, soit de demander l'autorisation de les licencier, soit de les maintenir sur le site.

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation de ce secteur, de proposer à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes. Au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l'intéressé, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié.

par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L. 122-17 dispose que le reçu peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que le conseil de prud'hommes n'a pas eu la preuve de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1998 : Attendu que la société ING Transports reproche à l'arrêt attaqué de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail et que le litige relève de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre contrat de sous-traitance et contrat de travail repose exclusivement sur I'existence d'une indépendance juridique et, corrélativement, sur l'absence de tout lien de subordination ; que le fait que M.

collective ; que l'employeur ne pouvant imposer à la salariée une période probatoire, il ne pouvait lui imposer non plus à l'issue de celle-ci de reprendre ses anciennes fonctions et le refus de la salariée ne pouvait justifier son licenciement ; Attendu cependant, qu'une période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat conclu avec son employeur par la salariée, en vue de sa promotion à un poste supérieur, prévoyait qu'à l'issue ou au cours de la période, si celle-ci n'était pas concluante, Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122- 4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 1er août 1990 par la société Roux-Herr, en qualité d'expert estimateur, aux termes d'un contrat de travail stipulant notamment une garantie mensuelle de salaire ; que la société Roux-Herr a adressé le 24 octobre 1991 à M. Y... un avenant de modification de sa rémunération, qu'elle a appliqué, en dépit du refus exprimé par le salarié, à compter du 1er mars 1992 ; que M. Y...

3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait M. A..., sans être démenti, la prolongation du contrat saisonnier à durée déterminée dont bénéficiait Mlle Le Mao ne résultait pas d'un accord entre les parties conclu en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui excluait que cette prolongation rende la convention en cause à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail prévoyait qu'il prendrait fin au 15 septembre 1994, et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de cette date sans qu'aucun avenant n'ait été établi par écrit, a exactement énoncé que ce contrat était, en application des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, réputé à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

la salariée ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été chargée par la société Arathos, selon contrats des 6 juin 1996 et 4 novembre 1996, de réaliser des missions distinctes pour le compte de cette dernière ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment à "requalifier", en contrat de travail à durée indéterminée, la mission, objet de "la lettre du 4 novembre 1996" et d'obtenir le paiement des indemnités de rupture dudit contrat ; que contestant la qualité de salariée revendiquée par Mme X..., la société Arathos a décliné la compétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X...

; qu'elle a exactement décidé que cette condition étant remplie, la mise à la retraite était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que les héritiers de M. Paul Y... reprochent à l'arrêt de rejeter la demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que M. Y...

ne motive pas sa décision au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par les parties, a constaté qu'il n'avait existé aucune ambiguïté sur le caractère personnel de l'engagement de Mme X... par M. Y..., qualifié d'employeur dans le contrat de travail et sur les bulletins de paie ; que M. Y... réglait le salaire sur ses propres deniers et qu'il avait procédé au licenciement ; qu'elle a pu décider que M. Y..., qui n'avait pas agi en qualité de mandataire de la compagnie UAP, avait été seul l'employeur de Mme X..., peu important qu'il ait été lui-même un salarié de la compagnie UAP, laquelle devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

est intervenu volontairement dans la procédure en cause d'appel ; Attendu que le SICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les allocations d'assurance-chômage dues à M. X... soient versées par l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de travail de M. X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une période de stage de six mois dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion...

sur un motif hypothétique, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en conséquence renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X...

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et qui ont souverainement évalué le montant du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association APEAI du Biterrois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

; qu'après lui avoir adressé deux courriers de mise en garde, la société Auchan était fondée à prendre à son encontre une mesure de rétrogradation qui ne paraît pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; que, dès lors, le licenciement, qui est la conséquence du refus de la salariée de se soumettre à la sanction prise contre elle, est légitime ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la sanction disciplinaire de rétrogradation emportait modification du contrat de travail de la salariée et que son refus d'accepter cette modification n'était pas fautif et…

octobre 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il en va d'autant plus ainsi que les conventions s'exécutent de bonne foi et que dès l'instant où Mme X...