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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 janvier 1995 ; que le salarié a été licencié, le 24 avril 1995, en raison de son absence pour maladie depuis plus de trois mois ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se limitant à indiquer dans sa décision qu'elle disposait d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité, sans citer et analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure n'avait pas été respectée, a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

, est devenue assistance sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guang-Hua, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Chau Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Chau Y... a été engagée par la société Guang-Hua, le 1er octobre 1984, en qualité de metteur en page ; que Mme Chau Y...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Digital Equipment France, devenue société Compaq computer, les conclusions de M.

s'était porté caution solidaire de la société X..., crédit-preneur d'un véhicule, auprès de la société Cofica à concurrence de 66 229,19 francs outre les frais de location et accessoires suivant un acte non daté mais dont il n'est pas contesté qu'il est intervenu après la cession des parts sociales et durant le maintien en activité de M. X..., en qualité de président-directeur général de la société X... ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement et le tribunal arbitral sur la substitution des sûretés personnelles, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 31 juillet 1992 ; que la société Cofica, impayée du solde des loyers échus et de l'indemnité de résiliation, à la suite du redressement judiciaire de la société X..., a déclaré sa créance puis obtenu une ordonnance d'injonction de payer dirigée contre M. X...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, qu'en cas de concours de conventions collectives applicables, il appartient aux juges du fond de rechercher, parmi les avantages ayant le même objet ou la même cause, lequel est le plus favorable afin d'en faire bénéficier le salarié ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de repas et de déplacement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'intéressé ne pouvait se fonder sur la convention collective des ouvriers du bâtiment, du fait qu'il avait revendiqué par ailleurs l'application de la convention collective des ETAM correspondant aux fonctions exercées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à propos des indemnités de

par lettre du 17 janvier 1996 la société l'a informée de sa mise à la retraite avec une provision de trois mois dont elle a été dispensée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le statut de cadre alors, selon le moyen, que l'attribution régulière d'une rémunération très supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées par le salarié fait présumer la volonté de l'employeur de le surclasser et qu'il lui appartient alors de démontrer que ce surpaiement repose sur une autre cause ; qu'en ayant décidé que ne résultait pas des attestations invoquées par la salariée l'accord non équivoque de l'employeur de la surclasser, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

a été engagée par la société Editions Atlas à compter du 14 juin 1993 en qualité de VRP non exclusif à temps partiel pour la vente à domicile des ouvrages diffusés par la société ; que, par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des frais de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de…

Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par la Société Helvetia Vie devenue Elvia Z...

qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé de maternité ; qu'à son retour, le 27 novembre 1995, elle a refusé de suivre un stage de formation de caissière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

Haute Précision, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement de compléments de préavis et de congés payés subséquents ; Attendu que la société Maintenance Haute Précision fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998) de dire que M. X...

; qu'une transaction est intervenue aux termes de laquelle la durée de préavis était portée à quatre mois et celui-ci s'effectuait jusqu'au 30 avril 1994 au sein de l'association Cridel ; que M. X... a continué à travailler pour l'association Cridel jusqu'au 30 juin 1994 sans percevoir de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre l'association Cridel ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que M. X...

étaient respectivement directeur général et président directeur général de la société Anthracite avec laquelle ils avaient signé des contrats de travail en qualité de directeur technique et directeur commercial ; que le 19 septembre 1996, il a été mis fin à leurs fonctions sociales et salariées ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Anthracite fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 28 septembre 1998) de fixer la créance de MM. Y... et X... au titre de l'indemnité de préavis à la somme de 105 000 francs et de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme correspondant à des avances sur rémunérations variables consenties aux deux salariés alors, selon le moyen, qu'il appartenait à MM. Y...

Attendu que Mme Z..., épouse Y..., a été engagée le 5 mars 1986 par la société SIPSE en qualité d'employée de conditionnement ; que le 27 janvier 1994, l'employeur lui a notifié un avertissement pour attitude négative nuisant au bon fonctionnement de l'atelier, assorti d'une affectation dans un autre atelier ; que la salariée a refusé cette affectation ; que l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement et du changement d'affectation ; que par ordonnance du 17 mars 1994, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé ; que du 2 février 1994 au 12 juin 1994, la salariée a été en congé maladie ; qu'elle n'a pas repris le travail à l'issue de ce congé ; que le 17 juin 1994, l'employeur lui a…

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. La cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an.

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.