Rechercher une décision

; qu'il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1999, un mémoire contenant des moyens de cassation ; que ce mémoire parvenu tardivement doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen tel qu'il résulte du mémoire déposé le 22 mars 1999 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 3 mars 1998 n° 1098 D) de lui avoir accordé une somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que M. X...

; que, le 5 janvier 1995, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en raisons de difficultés économiques avec réduction des horaires de travail et de la rémunération ; que la salariée a refusé cette modification et a été licenciée pour motif économique, le 27 février 1995, en raison de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoire du Parc fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... qui était salarié de la société Pluviaud organisation depuis 1985, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1994 après que l'inspection du travail ait autorisé ce licenciement en raison des fonctions de conseiller prud'homme exercées par le salarié ; que l'autorisation administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 412-19 et L.

X..., employé de la société Usifroid depuis 1991, a été licencié par lettre du 26 juillet 1994 énonçant le motif économique suivant : " suppression du poste que vous occupez dans le cadre de la modification d'organisation" ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Centratel Bosch Télécom depuis 1980, a été licencié le 10 janvier 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X...

a été engagé le 1er septembre 1986 par la société "Les Cours Pigier de Lille" devenue ensuite la société ECSL ; que, le 28 août 1989, il a été engagé par la société Groupement d'enseignement Région Dunkerque (GERD), autre école à l'enseigne Pigier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 avril 1991 ; Attendu que la société GERD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) d'avoir déclaré le licenciement non fondé par un motif économique réel et sérieux, à défaut de proposition de reclassement au sein du groupe Pigier, d'avoir fixé à plus de deux ans son ancienneté dans ce groupe et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées depuis le licenciement…

Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la fermeture du site de Boulogne Billancourt de la société Régie nationale des usines Renault, M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société MCTSP, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998) que Mlle X..., salariée de la société IPS Champerret, a été licenciée pour motif économique le 10 juillet 1996 ; Sur les quatre premiers moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IPS Champerret à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, concomitamment au licenciement de Mlle X..., plusieurs postes, même de qualification inférieure sont devenus vacants et que l'employeur n'avait pas sérieusement exploré les possibilités de reclassement de la salariée, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire,…

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié dès le 10 mai 1994, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la procédure de licenciement avait été engagée dans le délai de deux mois à compter de cette date, sans…

Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel d'indemniser les victimes d'un licenciement nul.

Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été portés préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas. Une cour d'appel, ayant constaté que le système de vidéosurveillance avait été installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandise et qu'il n'enregistrait pas l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, a pu retenir, à l'appui de sa décision, ce moyen de preuve.

par arrêt du 28 novembre 2000, la Chambre sociale a cassé partiellement l'arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris entre les parties susvisées ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la frappe de l'arrêt, à savoir l'omission d'un paragraphe à la page 2, après l'exposé des faits ; Attendu qu'il y a lieu d'inclure le paragraphe suivant après la ligne 22 de la page 2 : "Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul

1 / que les poursuites pénales, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail ne suspendent la prescription que si elles sont intervenues dans le délai de deux mois de la commission du fait reproché, de sorte que peu importe la condamnation pénale prononcée par la juridiction correctionnelle de Périgueux, qui, plus est, après la notification de la lettre de licenciement et sept mois après les faits, alors surtout que la certitude est acquise de manière formelle que les poursuites pénales n'ont été engagées que postérieurement au 1er août 1996, date à laquelle la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avise M. X... que le procès-verbal de constatation des faits "sera transmis à M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée non pas pour assurer la sauvegarde de la…

; qu'à compter du 24 mars 1994, le salarié a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 26 mai suivant, il a été licencié pour motif économique ; que faisant valoir que cette mesure était intervenue en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SOCOFAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société X... en qualité de chef de chantier depuis mars 1989, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 août 1993, puis classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale le 29 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'elle avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de M. X... et d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la société Laferrière de mettre fin de sa propre initiative à sa relation contractuelle avec le salarié, le contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Promopress média depuis le 1er février 1986 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 10 novembre 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, 1 ), en ne s'appuyant pas sur les pièces versées aux débats et en ne prenant pas en compte l'absence de pièces produites par la société Promopress média d'une part, et en ne répondant pas aux conclusions en réponse prises dans l'intérêt de M. X...

a occupé les fonctions d'économe à la Clinique du Belvédère et à la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié que son poste avait été occupé par une autre salariée et qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; Mais attendu que la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la suite d'une réorganisation entraînant une modification du contrat de travail ; que le moyen est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique Belvédère…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 18 avril 1995, la société Coserm a mis fin au contrat de travail de son salarié, M. X... ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a licencié M. X... pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par lettre du 28 avril 1995, la SARL Coserm revenait sur sa décision de mettre fin aux relations contractuelles et demandait à M. X... de lui communiquer pour accord ses plannings de visite ; que M. X...