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une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciement était prononcé en réalité au motif qu'elle n'avait pas accepté une modification de son contrat de travail ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas…

Attendu que la société Docks D'Orly fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié, alors, selon les moyens que : 1 / la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a constaté que Y...

il s'évince qu'en soumettant à l'acceptation du salarié le principe de sa mutation dans un autre établissement qui n'était pas précisé, l'employeur confirmait le caractère contractuel du lieu d'exécution du travail et qu'en considérant que M. X... avait refusé un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur et non la modification de son contrat de travail proposée par la société Arcadie, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des énonciations de la décision attaquée que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la gravité des propos tenus par le salarié justifiait son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer à trois mois le délai de préavis pour la rupture du contrat de travail par application de l'article 39 de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage de la Sarthe en date du 12 février 1974 applicable alors que le certificat de vie commune qui peut être assimilé à un contrat de mariage lui permettait de bénéficier de ces dispositions dérogatoires ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'était pas marié en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'absence d'enregistrement d'un achat par la caissière était volontaire et qu'elle était la réitération de faits similaires qui avaient déjà fait l'objet de deux avertissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait matériel de ne pas avoir émis un ticket de caisse ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions déboutant Mme Y..., épouse Le Borgne, de sa demande d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

par lettre du 3 septembre 1992 il a été licencié pour insuffisance professionnelle entraînant une perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la prime de treizième mois pour les années 1991 et 1992 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1992 alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention

Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'employeur qui ne s'est pas exécuté et que, d'autre part, cet examen permet de faire constater son inaptitude totale et de contraindre l'employeur à le reclasser ou à le licencier ; Attendu que, cependant, que si la visite de reprise du travail dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être aussi sollicité par le salarié auprès du médecin du travail, c'est à la condition que l'employeur soit averti de cette démarche ;

1996, au préjudice de son employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, l'arrêt énonce que les faits de vol reconnus et établis, même s'ils ne portent pas sur une quantité importante de carburant sont révélateurs d'une malhonnêteté, incompatible avec la poursuite du contrat de travail fondée sur une relation de confiance ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié qui avait, plus de 20 ans d'ancienneté n'avait fait l'objet d'aucune observation et alors, d'autre part, qu'elle reconnaît que l'intéressé n'a détourné qu'une quantité minime de carburant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce,…

et dépendances ; Attendu que Mme X..., après avoir été au service du conseil de la Région Ouest de la Nouvelle-Calédonie, a été engagée le 14 juillet 1989 par la Province Sud en qualité de secrétaire, assistante de M. Y..., élu de la Province, membre du congrès et maire de Paita ; que par courrier du 22 septembre 1995, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi le tribunal du Travail de diverses demandes relatives à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la décision attaquée énonce que rien n'établit que la Province Sud ait contraint la salariée à démissionner, que si elle l'a fait c'est donc de son plein gré, après qu'il ait été satisfait à sa demande de mutation ; Attendu, cependant, que les constatations de l'arrêt font apparaître que Mme X...

Patrick X..., embauché le 26 octobre 1994 en qualité de boucher par la société Casaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, du 14 août 1995 au 30 juin 1996, et pour maladie d'origine non professionnelle, du 1er juillet au 21 octobre 1996 ; qu'après l'avoir examiné, le 21 octobre 1996, le médecin du travail a conclu que l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail devait être envisagée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail, le 26 octobre 1996 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

Attendu que la société Nabon fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1999 ) de la condamner au paiement de la prime de 14e mois réclamée par la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération due" en application de la loi, de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail et est étranger à la "gratification" que l'employeur peut y ajouter, laquelle ne perd ce caractère pour devenir une " prime obligatoire" soumise au principe susvisé que, si elle répond aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, la prime de 14e mois que la cour d'appel a elle-même qualifiée de "prime exceptionnelle", n'était prévue ni par la convention collective applicable, ni par un accord d'entreprise, ni par le contrat de travail de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 11 février 1991 en qualité d'acheteur par la société Gérard Joulie Traiteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 2 septembre 1993 ; que, le 22 août 1994, l'employeur, après avoir recruté un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir temporairement à son remplacement, a licencié M.

122-6 du Code du travail ; 3 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1998 dispose que si, à l'expiration du congé sans solde, le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L.

Attendu que la société Melin-Net fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la perte d'un marché, sans préciser les conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée licenciée, a exactement décidé que cette mention ne constituait pas l'énoncé du motif précis exigé par la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melin-Net aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

; qu'en décidant que l'inobservation de la procédure disciplinaire conventionnelle privait le licenciement de M. Y... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959 précitée, ensemble les articles 9,10,11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 relative au contrat de travail ; Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement prononcé sans que les dispositions des articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959, applicable aux officiers des entreprises de navigation du Territoire de la Polynésie Française…

ci se bornait à évoquer la baisse d'activité du laboratoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique ne peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en déclarant fondé le licenciement pour motif économique de Mme X...

; Attendu que la société New Signs + fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avoir rejeté sa propre demande reconventionnelle en dédommagement, alors, selon les moyens, premièrement que le jugement mentionne à tort dans l'exposé des faits que c'est l'entreprise qui a mis fin au contrat de travail et deuxièmement que faute de recevoir des pièces de son adversaire, elle a cru la procédure abandonnée par celui-ci ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société New Signs +…

la liberté du bénéficiaire de la formation ; que la cour d'appel qui a dit que l'avenant signé postérieurement à la conclusion du contrat de qualification avait été conclu dans le cadre de ce contrat, a méconnu la portée de l'article L.

contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait invoquer l'existence d'une faute grave au motif que les fautes invoquées étaient insusceptibles de résulter de la violation par la salariée des obligations du contrat de travail, celui-ci étant suspendu lors de leur commission, alors que ces fautes étaient directement liées aux relations de travail subsistant durant la suspension du contrat de travail et impliquant des droits et obligations pour l'employeur et la salariée, de sorte que ces faits, qui s'étaient produits sur le lieu de travail, portaient atteinte directement aux relations de travail de la salariée avec son employeur, la cour d'appel a violé l'article L 122-8 du Code du travail ; 2 / que le licenciement de Mlle X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des ses demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus de l'employeur de lui remettre les documents y afférents ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail alléguée par la salariée ne constituait en réalité qu'un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'ayant constaté que, malgré le refus de la salariée de reprendre le travail, l'employeur n'avait pas procédé à son licenciement, elle a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...