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; par suite, son licenciement pour faute grave était justifié ; il doit, en conséquence, être débouté de toutes ses demandes ; ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [X] a fait valoir que son licenciement était une mesure de rétorsion suite à sa participation à un mouvement de grève dans l'entreprise à la fin de l'année 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu à titre de rétorsion suite à la participation du salarié à un mouvement de grève, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser même…

; que si les salariés font à juste titre valoir, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société NPPF, que l'employeur a accordé ces avantages en vertu d'un engagement unilatéral de sa part, il n'en reste pas moins qu'un engagement à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixe sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel ; qu'il est établi par les productions respectives des parties, qu'une grève a été déclenchée le 24 février 2009 pour obtenir le rétablissement de la majoration de 100 % des heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures dans la nuit du samedi au dimanche ; que le procès-verbal daté du mai 2009 de la réunion du 12 mai 2009 à laquelle ont participé la direction du site et les délégués du personnel fait ressortir que pour mettre fin au mouvement de protestation, la direction s'est…

décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [D] [X] de sa demande de remboursement, par la Société Sofiam Cap 15, des frais de trajet en taxi exposés pour se rendre au travail pendant les grèves des transports en commun de novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE "Mademoiselle [D] [X] fait valoir qu'elle a dû prendre le taxi pour se rendre à son travail au cours d'une période de grève des transports en commun ; qu'elle présente des justificatifs qui ne permettent pas de relier les frais engagés avec l'exécution du contrat de travail ; qu'elle fait état d'un engagement de remboursement pris par son N+2 sans fournir aucun élément susceptible de corroborer ses affirmations ; que par ailleurs, elle a été régulièrement indemnisée à hauteur de 50…

les exclusions peuvent s'appliquer dans l'hypothèse où une personne revendiquerait un préjudice exclu par l'article 5 commis dans l'un des cas de violation prévus par l'article 2.17 du contrat, tel un préjudice corporel subi dans le cadre de "xi) représailles (y compris le lock-out) c'est à dire la réplique réelle ou alléguée à l'un des faits suivants: (…) grève d'un employé de la société souscriptrice" ; que l'article 2.17 du contrat définit la notion de violation des règles relatives aux rapports sociaux en visant douze cas de violation, que la violation de l'obligation de sécurité de résultat reprochée par les salariés à la société Valeo ne figure pas dans cette liste, ce que ne conteste pas l'appelante qui ne reprend pas en cause d'appel son argumentation sur l'application du paragraphe V de l'article 2.12 relatif à "la privation abusive d'opportunité de carrière" qui ne pouvait…

Cette absence de prise en considération du nouveau taux de commission a été mise en évidence suite à un audit interne, contraignant du fait de votre carence, à la fois dans le relais de l'information et le contrôle des services concernés, la présidence à intervenir directement par des actions correctrices urgentes notamment en diffusant l'information aux directions intéressées. Cette erreur grève notre marge commerciale pendant les cinq premiers mois de l'année. Malheureusement, votre intervention à posteriori pour réparer cette erreur ne pourra en rattraper toutes les conséquences de votre carence. ». Mais s'il ne conteste pas avoir bien été présent à Hong Kong avec le président de la société en début d'année 2009, pendant le séjour au cours duquel il avait été procédé à une nouvelle négociation des taux de commission, M. [V] [A] affirme que celle-ci a été menée par M.

reposer ; qu'il lui appartient de prendre son temps de pause tout au long de la journée ; qu'il affirme que l'ensemble du temps de travail est rémunéré, incluant les temps de pause ; que le salarié produit les comptes-rendus des réunions des 28 février, 9 mars et 4 avril 2007 entre la société et les organisations syndicales dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'au terme de ces documents, il est précisé que "les représentants des salariés font savoir que les pauses n'ont jamais été prises chez Aéropass, du fait que les conducteurs sont toujours obligés d'avoir leurs radios sur eux " et que "La Direction entend cependant que les conducteurs réclament des pauses qui soient plus marquées, c'est-à-dire sans leurs radios. La Direction propose d'ouvrir le débat sur une meilleure organisation des temps de pause, et de ce qui en découle, c'est-à-dire du temps de travail.

; qu'en jugeant dès lors, au contraire, que la prime de treizième mois, qui couvre à la fois les périodes de présence effective et de congés payés, ne peut être prise en considération une seconde fois pour le calcul de l'indemnité de congés payés, quand cette prime était versée en fonction du temps de présence, la cour d'appel a violé l'article L.

ne peut y avoir facturation sans réception d'un bon de commande, ceci entraînant une facturation différée signalée sur le bon de contrôle » ; que ce grief n'était pas fondé ; que s'agissant de la «situation de la trésorerie bancaire qui ne permettait pas d'effectuer les salaires du mois de juin 2007 en l'absence du gérant, ceci ayant entrainé un préavis de grève de la part du personnel non réglé de ses salaires alors qu'il suffisait de signer un chèque qui aurait pu éviter cette situation de crise» : d'une part, les pièces produites démontraient qu'il ne s'agissait pas de la paye de juin mais de celle de mai 2007, d'autre part, il n'était produit, contrairement à ce qui était prétendu par la société Guyanet (page 13 de ses conclusions), aucune attestation de monsieur [R] relatant cet incident, la seule attestation de monsieur [R] versée aux débats étant du 16 mars 2007 ; qu'en réalité,…

insuffisance professionnelle alléguée de M. [Y], qui en elle-même, n'a pas de caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts syndicaux appelant à la grève, faisant état de "nombreuses revendications", ne faisant pas nommément référence à un responsable en particulier, mais à de nombreux mécontentements tenant notamment à une "perte d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui reprocher une faute grave ; qu'il en résulte que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement de M.

exactement le même objet que les dispositions de l'accord appliquées volontairement par l'entreprise ; de sorte qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises avait le même objet que le protocole d'accord de sortie de grève du 12 février 1972, pour la seule raison qu'il comportait des dispositions relatives aux majorations pour ancienneté, à la définition et à la rémunération des temps de service et des heures supplémentaires, sans comparer les dispositions conventionnelles concurrentes ni relever que les dispositions relatives aux majorations liées à l'ancienneté de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquaient dans les mêmes hypothèses et étaient exclusives des dispositions du protocole d'accord de sortie de grève du 12 février 1972, la Cour d'appel a…

importante de la quantité de lait produite pendant la période de travail de M. [D], puisqu'en 2008 et 2009, le droit à produire n'a pas été atteint , alors qu'il l'avait été sur la période précédente, le fait qu'une part de cette diminution soit imputable pour l'année 2009 à la destruction de plusieurs milliers de litres de lait suite à un mouvement de grève suivi par M.

; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le syndicat [2] avait eu connaissance de l'affichage invitant à négocier l'avenant, auquel cas ce syndicat ne pouvait ériger en grief sa propre carence à négocier un avenant quant aux dates des scrutins, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ses salariés sur des sites impliquant de parcourir quotidiennement une distance supérieure à 80 kilomètres ; en effet il est versé aux débats un protocole de fin de conflit signé d'une part par la direction de [5] de la société [4] et d'autre part par le syndicat [1], à l'exclusion du syndicat [2] pourtant visé dans ce document comme auteur d'un appel à la grève en cause ; que l'article 3 du protocole dispose "Eu égard aux données conjoncturelles et aux difficultés particulières auxquelles doit faire face l'agence 10 360 et l'agence 10 267 appartenant au segment distribution, la direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent suries sites gérés pari' agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres, sans l'accord express de l'intéressé" ; le salarié estime que le protocole litigieux est applicable, à la suite du transfert de son contrat de travail, de la…

; Que l'absence de madame [O] du 30 mars 2009 n'est pas médicalement justifiée mais le reproche de l'employeur en comité d'entreprise ne se justifiait aucunement, lui appartenant de régler la difficulté hors des institutions représentatives du personnel ; - Attendu que madame [O] reproche à son employeur de l'avoir convoquée le 30 janvier 2008 à un entretien préalable à licenciement pour une absence liée à l'exercice d'un droit de grève le 23 janvier 2008 et dénonce le ton utilisé dans la lettre du 25 février 2008 renonçant à toute sanction ; Que l'employeur date le fait du 29 janvier 2008, explique qu'après avoir reçu les explications de madame [O] concernant l'exercice d'un droit de grève avoir classé l'événement et adressé un rappel à l'ordre ; Qu'il ne justifie aucunement d'une procédure de déclaration de grève en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que madame [O] verse aux débats…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que la société Thales n'a pas refusé de prendre en charge les quatre notes de frais datant de 2007 et 2008 correspondant à des repas pris par M. X... avec Mme Y.... en présence d'autres personnes ; qu'une la prise de déjeuners en commun ne comporte pas d'élément participant de relations inappropriées entre deux collègues ; Considérant que M. X... a reconnu avoir 'badgé' une fois pour Mme Y... lors d'une grève des transports en commun ; que les termes d'un message promettant de le faire encore (« je serai toujours là pour Nathalie... prêt pour pointer pour elle ») ne suffisent pas à conférer à ce geste unique la marque d'une promiscuité déplacée. Considérant qu'aucun élément sérieux ne corrobore les gestes déplacés qu'auraient eu M. X... à l'égard de Mme Y... qui les évoque dans ces écrits, les déclarations de Mme Z...

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2013), qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y...

; que cela constitue une simple évolution de ses attributions qui restent toutefois conformes à la mission générale qui lui a été confiée dans le cadre de son contrat de travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'association AMILO a demandé à Mme X..., par courrier en date du 19 mars 2009, de préciser compte tenu de son absence à son poste de travail si elle participait au mouvement de grève nationale, et lui a rappelé le caractère irrégulier d'une absence non justifiée auprès de l'employeur ; qu'il est également établi que l'AMILO a, par courrier daté du 25 janvier 2010, rappelé à Mme X...

conformément à l'article 15 de l'accord dénoncé, et sauf modalités plus favorables, tous les trois ans et pendant une durée maximale de 30 ans à quatre ou cinq points supplémentaires selon le niveau de l'emploi ; que l'employeur ne pouvait appliquer une quelconque proratisation en fonction du temps de travail de chacun,- temps partiel ou absence du fait de grève, ou pour quelque autre motif-, ni à la PDE, ni à la prime familiale, ni à la prime de vacances, primes de caractère forfaitaire plusieurs fois confirmé ; qu'il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail », étant relevé que le même statut ne prévoyait expressément de proratisation en fonction de la durée du travail que par l'article 17 du…

; que le tribunal s'est fondé sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié pour considérer que la désignation était frauduleuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont soutenu et démontré, d'une part, que le salarié s'était particulièrement investi dans un mouvement de grève en 2009, cet investissement étant à l'origine de son éviction de l'entreprise dans des conditions discriminatoires et, d'autre part, que la contestation de sa désignation en novembre 2014 était encore discriminatoire ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces points ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

... si le règlement intérieur de l'entreprise avait précisé une durée maximale de la mise à pied, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1321-1 et L.1331-1 du Code du travail; ALORS encore QUE Monsieur X... avait fait valoir que la motivation de la mise à pied prononcée le 3 mai 2005 lui faisait grief de faire grève et de la propagande syndicale; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et précis, assorti d'une offre de preuve constituée par la notification de ladite mise à pied, qui lui aurait permis d'apprécier l'existence d'une discrimination syndicale dans le prononcé de cette sanction disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; ALORS également QUE le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, Monsieur X...