Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-18.145
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation confirme la décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes du 10 mars 2023 de la contestation par la fédération CGT santé action sociale de la perte de la qualité d'établissement distinct de la société Omeris résidence [9]. La Cour de cassation déboute la fédération CGT santé action sociale de ses demandes tendant à ordonner à la société Omeris réseau France de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la société Omeris résidence [9] sur la question de la perte de qualité d'établissement distinct de cette société et ses conséquences sur la société Omeris réseau France ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation confirme la décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes du 10 mars 2023 de la contestation par la fédération CGT santé action sociale de la perte de la qualité d'établissement distinct de la société Omeris résidence [9]. La Cour de cassation déboute la fédération CGT santé action sociale de ses demandes tendant à ordonner à la société Omeris réseau France de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la société Omeris résidence [9] sur la question de la perte de qualité d'établissement distinct de cette société et ses conséquences sur la société Omeris réseau France ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.