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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit le protocole transactionnel signé le 8 août 2016 valide, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence formulée par la société [4], l'arrêt rendu le 10 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare M. [C] irrecevable en ses demandes.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare M. [R] irrecevable en ses demandes.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande de M. [I] à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B en réparation de son préjudice d'anxiété.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

SOC.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° A 21-15.586.

l'employeur verse au salarié des sommes au titre d'une prime ou d'un intéressement, ces éléments ne sont pas inclus, de par l'intention même des parties, dans l'indemnité transactionnelle versée et sont donc exclus de l'objet de la transaction qui n'en règle pas le sort ; qu'en estimant que l'action de M.

l'employeur pour conduire le salarié à accepter la rupture conventionnelle qui lui était proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1137 du code civil.

la salariée et si, en l'absence de cette contrainte, la salariée se serait abstenue de conclure ledit protocole ou l'aurait conclu à des conditions substantiellement différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112, devenu 1140 du code civil.

il résulte des pièces versées par les parties et, notamment de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mars 2017, que les relations entre Monsieur [W] et son employeur, France télévisions, ont donné lieu à plusieurs procédures ; que d'abord, par arrêt en date du 25 février 2003, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée successifs de M.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.