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Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M. [Y] a été engagé en qualité de chef de mission à compter du 1er mars 2001 par la société EDF. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la formation financière. 2. Aux termes d'un protocole signé le 3 juin 2014, il a été convenu que le salarié serait mis à disposition de la Fondation nationale pour l'enseignement et la gestion des entreprises (FNEGE) dans le cadre d'un mécénat de compétences en matière de relation entreprises du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2017, qu'il exercerait ses droits à congés épargnés sur son compte épargne temps du 1er décembre 2017 au 30 août 2019 et qu'il demanderait à faire valoir ses droits à une mise en inactivité à la date du 1er septembre 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 2021), M. [W] a été engagé le 1er septembre 1978 par la société Ouest injection. Son contrat de travail a été transféré le 14 novembre 2013 à la société F.O.I 44. 2. Le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2016. 3. Les parties ont signé une transaction le 28 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), M. [C] a travaillé pour plusieurs hôtels Méridien à compter du 1er juillet 1987 en qualité de directeur général adjoint. Son licenciement lui a notifié par lettre du 18 octobre 2002. Une transaction a été signée entre la société Méridien Worldwide Ltd, la société Méridien (la société) et M. [C] le 27 novembre 2002. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que M. [C] est

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), M. [R] a été engagé en qualité d'assistant directeur d'hébergement chaîne par la société Méridien (la société) le 29 septembre 1980 puis détaché le 1er décembre 2002 pour occuper le poste de directeur général de l'hôtel Méridien [Adresse 3] et directeur régional France Nord et Belgique. La société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2008. Une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 2008. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon les jugements attaqués (Tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2022) et les productions, Mme [G] et M. [K], engagés par l'Union de groupement des achats publics (l'UGAP), exerçaient des fonctions de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise. 3. L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première réunion le 13 mai 2005. A l'issue d'une seconde réunion, tenue le 10 août 2005, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable. 4. Par arrêt du 11 janvier 2007, la cour d'appel, saisie par le comité d'entreprise, a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, en raison notamment de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2021), Mme [K] a été engagée le 2 mars 2015 en qualité d' « infirmier en santé au travail » par l'association Service aux entreprises pour la santé au travail (l'association). Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2. Le 29 juin 2016, l'association et la salariée ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 26 août suivant, laquelle a fait l'objet d'une homologation implicite par l'administration le 6 août 2016. 3. Une transaction datée du 29 août 2016 relative à l'exécution de la clause de dédit-formation a été conclue entre les parties. L'association a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2017 de demandes de condamnation de

considérant que les griefs allégués ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; alors 2°/ qu'en considérant que les griefs n'étaient pas de nature à « justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur », quand le licenciement était précisément motivé par la subite modification de l'exercice de son activité par M. [H] auquel étaient reprochés des faits constatés sur une période de 6 mois,

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2021 ) et les productions, la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 4]. 3. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 4] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 5. M. [I] qui a

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11131 F Pourvoi n° H 21-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.626 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Apollo Capital Patners GMBH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord d'entreprise visant à définir par anticipation les mesures d'accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés en l'absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3. Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5]. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021) et les productions, M. [V] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Compagnie financière européenne de literie (Cofel) en qualité de directeur informatique. 3. A la suite du licenciement du salarié le 27 avril 2016, les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 mai 2016. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'homologation de la transaction. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° A 21-15.586 , et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° P 21-14.126, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

l'employeur verse au salarié des sommes au titre d'une prime ou d'un intéressement, ces éléments ne sont pas inclus, de par l'intention même des parties, dans l'indemnité transactionnelle versée et sont donc exclus de l'objet de la transaction qui n'en règle pas le sort ; qu'en estimant que l'action de M. [G] tendant à obtenir la condamnation de son ex-employeur au paiement d'un rappel de prime variable sur objectifs pour les années 2014 et 2015, outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour perte de chance au titre des stock-options à exercer, était irrecevable aux motifs de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue le 12 janvier 2015 sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du salarié, p. 7, 14,

il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que celles visées à l'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie cet article, ne sont pas comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s'il est établi qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la société SOGEA PICARDIE que, contrairement à ce qu'affirmait Monsieur [T] les sommes à caractère indemnitaire versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont bien assujetties à cotisations sociales selon les modalités définies par l'article L.

l'employeur pour conduire le salarié à accepter la rupture conventionnelle qui lui était proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1137 du code civil.

la salariée et si, en l'absence de cette contrainte, la salariée se serait abstenue de conclure ledit protocole ou l'aurait conclu à des conditions substantiellement différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112, devenu 1140 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de madame [C], salariée, par la société Cosmospace, employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné ce dernier à payer à la salariée les sommes de 13.384,69 euros à titre de dommages-intérêts, de 1.784,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 4.461,56 euros à titre d'indemnité de préavis ; Alors, en premier lieu

il résulte des pièces versées par les parties et, notamment de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mars 2017, que les relations entre Monsieur [W] et son employeur, France télévisions, ont donné lieu à plusieurs procédures ; que d'abord, par arrêt en date du 25 février 2003, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée successifs de M. [W] en contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1978 et a fixé son salaire au coefficient B 21 1 N 8 ; qu'après une nouvelle demande de requalification de carrière acceptée par France Télévisions et en l'absence de solution amiable à la suite d'une nouvelle demande du salarié, le 9 novembre 2011, l'employeur l'a licencié, licenciement suivi d'un accord

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2019) et les productions, M. [I] a été engagé le 1er janvier 2016 par la société Nette 2000 (la société), en qualité d'agent en espaces verts, aux termes d'une convention intitulée « contrat d'avenir », pour une période de trois ans expirant le 1er janvier 2019. 2. Le 31 mars 2016, il a signé avec son employeur un acte intitulé « protocole transactionnel rupture anticipée d'un contrat avenir ». 3. Le 17 mai 2016, la société a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 12 novembre 2020, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la société [Z] [L] désignée en qualité de liquidatrice. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en février 2017 aux fins d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 janvier 2021), [K] [N], salarié de la société Transports G. Michaux, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2017. 2. Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société, MM. [S] et [V] [W], et le salarié ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement. 3. [K] [N] est décédé le [Date décès 3] 2019. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. MM. [S] et [V] [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. [O] [N] et Mme [H] [N], ayants droit de [K] [N], une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en