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par courrier du 10 mars 1995, M. X... demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que la société lui ayant répondu par courrier du 4 avril 1995, que la clause ne pouvait s'appliquer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'employeur, alors, selon le moyen, que le refus par l'employeur de faire bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement,

de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt retient que par lettre du 30 novembre 1994 I'employeur a signifié au salarié qu'il le mettait à pied et qu'il envisageait son licenciement pour faute grave, la direction de la Fromagerie des Chaumes ayant fait savoir que le salarié avait cessé de fournir le lait de sa propre exploitation agricole pour le fournir à une entreprise concurrente au profit de laquelle il effectuait des heures de ramassage ; qu'à l'issue de l'entretien préalable, I'employeur lui a écrit, le 13 décembre 1994,…

M. B..., restaurateur ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 11 février 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) d'avoir accordé au salarié le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions, M. B... faisait valoir "qu'entre décembre 1991 et mai 1992, dernier mois effectué normalement par M. X..., ce dernier n'a jamais travaillé au-delà de cette durée hebdomadaire, contrairement à ce qu'il soutient (conclusions d'appel de l'employeur, p. 6, dernier paragraphe), et qu'il contestait, en outre, le seul décompte établi par M. X... des heures supplémentaires qu'il aurait

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1989 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Coframenal, a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 1989 ; que le 13 juin 1991 le médecin du travail l'a déclaré inapte aux postes proposés par l'employeur ; que ce dernier a convoqué, le jour même le salarié à un entretien préalable à un licenciement prévu le 18 juin 1991 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 20 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié relève qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de…

se réserve le droit d'appliquer ou non la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa volonté de voir s'appliquer la clause de non-concurrence à l'occasion de la rupture du contrat de travail, de sorte qu'à défaut d'une telle réitération, n'était imposée à M.

prud'hommes ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de La Réunion le 26 mai 1998 qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Aqua parc, a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs de demande distincts ; que le jugement a été rendu à bon droit en dernier ressort dès lors qu'aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, le salarié ayant réduit devant le conseil de prud'hommes sa demande en paiement de…

l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel du fait de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de prendre de son propre chef, ayant finalement opté pour un départ à la retraite le 30 septembre 1994 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1981 en qualité de comptable par M. X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes en paiement de prime de vacances, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que le moyen qui critique une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

1992 ; que cinq autres contrats à durée déterminée ont été également conclus ultérieurement pour le même motif, du 22 décembre 1992 au 28 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverse sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) que la transaction énonçait de manière claire et précise "que M. Jean-Pierre Y...

X..., engagé par la société OBI le 19 février 1996 et affecté le 1er novembre 1996 au magasin de Montargis en qualité de manager, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 janvier 1997 ; qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence prolongée désorganisait le magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant le licenciement à une telle nécessité, le remplacement effectif et définitif du salarié n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, l'article L.

Vu les articles L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande la cour d'appel a retenu que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture est intervenue d'un commun accord entre les parties, notamment en cas de signature d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi alors que la résiliation du contrat de travail d'une VRP ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14.7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence à la Réunion au service de la société Norelec dont le siège social est à Verquin (Pas-de-Calais) ; qu'une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 31 mai 1996 et comporte la mention "reçu en main propre le 31 mai 1996" ; que la lettre de licenciement porte la date du 7 juin 1996 et y figure la mention "reçu en main propre le 7 juin 1996" ; que la transaction conclue entre les parties est datée du 8 août 1996 ; que soutenant que les dates précitées de la lettre de licenciement et de la transaction sont fausses et que ceux-ci ont été établis concomitamment le 9 septembre 1996, M. X...

Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de tireur-filtreur au service de la société Francis Gamichon ; qu'il a été licencié, le 25 février 1994, pour motif économique ; qu'il a signé, le 10 mars 1994, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) d'avoir déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M. X...

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur faisant valoir que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'éducateur spécialisé dans un secteur "Adultes handicapés sociaux", relevait de l'annexe 10 applicable aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, laquelle ne prévoit pas de tels congés supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Aude urgence accueil à payer au salarié une somme au titre des congés trimestriels supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

; que quatre contrats à durée déterminée successifs ont été ultérieurement conclus par écrit, couvrant la période comprise entre le 4 janvier 1988 et le 30 mai 1991, auxquels a succédé, à compter du 1er octobre 1991, un contrat de travail à durée indéterminée ; que la société Esicad, reprochant à M. X... une très nette dégradation de la qualité de son travail, a prononcé son licenciement le 11 août 1992 ; que M. X...

en les examinant séparément sans opérer la liaison d'ensemble qu'impliquait logiquement cette accumulation d'éléments et sans en tirer les conséquences qui en découlaient ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

X..., salarié de la société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie désorganisait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que : 1 / l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les entreprises de travaux publics stipule que l'employeur est en droit de procéder au licenciement du salarié absent pour cause de maladie lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise l'y obligent ; que, pour décider que le licenciement de M. X...

des 18 et 22 juillet 1997, a accepté de poursuivre les relations contractuelles avec MM. X... et Y... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée et d'obtenir notamment, outre le paiement d'indemnités de précarité et de requalification, diverses sommes à titre de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; que l'employeur a prononcé le licenciement de MM. X... et Y... pour faute lourde, le 12 septembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y...