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était salarié de la société Agence Bignalet en qualité d'informaticien ; qu'en octobre 1993, l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique et a remis au salarié une convention de conversion ; que l'employeur n'a pas poursuivi la procédure ; que le salarié, soutenant avoir été licencié, a engagé une action prud'homale ; que par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel (Besançon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 2-10 de la Convention collective nationale des services de l'automobile applicable en l'espèce, aux termes duquel l'employeur pourra envisager de rompre le contrat de travail lorsqu'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus, est en contradiction avec l'article L.

des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'usage n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Asparo fait encore grief à l'arrêt de dire qu'elle a licencié le salarié, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, tout en constatant que M. X... avait pris l'initiative de la rupture, sans préciser en quoi l'employeur aurait fait preuve d'une attitude vexatoire contraignant le salarié à quitter son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L.

Attendu que la société Picard Surgelés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 14 avril 1999) de la condamner au paiement des salaires de janvier 1998 à janvier 1999, de complément de salaires et congés payés afférents à M. Adam de X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au salarié , demandeur à l'action en paiement de sommes qui lui seraient dues par son employeur, de prouver que ce dernier aurait rendu impossible l'exécution du contrat de travail et notamment d'établir le refus dudit employeur de fournir du travail au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la société Picard n'apporte pas la preuve qu'elle a demandé à M. Adam de X...

l'employeur était établie aux motifs que l'attestation de M. B... indiquait que, devant le désaccord entre mesdames X... et Z..., il avait paru légitime aux membres de la réunion d'accepter le désengagement de cette dernière dans l'entreprise par le refus du poste de directeur général, et que M. C... était prêt à quitter l'entreprise; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'attestation précitée, dès lors que celle-ci indiquait également, en premier lieu, que Mme X... avait soumis la proposition de poste de directeur général à Mme Z... à la condition que celle-ci réalise un objectif positif en 1997, en deuxième lieu que cet objectif, qui visait à réaliser des objectifs à court terme , compromettait l'équilibre financier de l'

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que, pour assurer le reclassement du salarié dont le médecin du Travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'ayant relevé que les délégués du personnel avaient été consultés le 11 mai 1995 et que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 mai suivant, la cour d'appel a exactement décidé que par cette seule consultation, il avait été satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

; qu'en énonçant que rien à la lecture de l'accord ne permettait d'affirmer que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence avait été incluse dans le prix des actions cédées qui avait été effectivement payé, la cour d'appel a dénaturé les clauses susvisées de l'accord et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence prévue à l'accord du 14 mai 1990 ne constituait pas un avenant au contrat de travail de M.

l'employeur d'apporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de ce fait, dès lors qu'au moment du licenciement, plus de deux mois s'étaient écoulés depuis sa survenance ; que, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que M. X... ne contestait pas que son employeur n'avait eu connaissance de ce fait qu'en mai 1995 a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a, ce faisant, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel, qui a procédé à la

que Mme Z... n'avait pas le pouvoir juridique de s'opposer à l'exécution des décisions prises, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitutifs d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en affirmant pour considérer que le licenciement de Mme Z... reposait sur une faute grave, que celle-ci faisait obstacle à l'application de décisions prises par le président avec l'accord du conseil d'administration, ou à en retarder les effets, tandis qu'elle n'a constaté que des comportements révélant que Mme Z...

l'entreprise ne pouvait servir de contrepartie à la clause de non-concurrence et a réduit le champ d'application de cette dernière aux régions Bourgogne-Franche-Comté et Languedoc-Rousillon ; que, par arrêt du 24 mars 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision sur le licenciement et dit que la clause de non-concurrence telle que prévue au contrat de travail était valable et que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était versée en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que, statuant sur le premier moyen de cassation présenté par le salarié contre l'arrêt du 24 mars 1994, la Cour de Cassation, par arrêt du 7 octobre 1997, a censuré les dispositions de cette décision relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, statuant sur le second moyen de cassation qui contestait, en sa…

, formées à l'encontre de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions qui lui étaient confiées sous le contrôle et la direction du président-directeur général et de son adjoint étaient celles d'un cadre supérieur directeur salarié d'hôtel, non exclusives d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé son contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. Y... que celui-ci exerçait son activité sous le contrôle et la direction de son employeur, devant rendre compte de son activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission, violant l'article 1134 du Code civil ; que, dès 1994, M. Y...

considérant que si l'employeur avait effectivement justifié ne pas avoir eu en 1995 de délégués du personnel, il n'avait cependant produit aux débats aucun procès-verbal de carence attestant de la réalité de l'organisation des élections et que de ce seul fait, il devait ainsi être condamné à verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant valoir qu'elle avait produit

l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi formé par la salariée le 24 mars 1999 au greffe de la cour d'appel d'Agen est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de l'arrêt de la cour d'appel mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel d'Agen ; qu'il s'ensuit que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ;

l'employeur ou les conditions de travail du salarié a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; qu'en mettant à la charge de l'établissement d'enseignement, en considération de la circonstance qu'il serait l'employeur, l'indemnité de départ en retraite, qui constitue pourtant un complément de rémunération, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement énoncé que la salariée qui était placée sous la subordination et l'autorité de l'établissement qui l'employait et organisait les conditions d'exercice de sa profession au sein de l'institution, était en droit de lui réclamer le paiement cette indemnité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que l'obligation de l'OGEC de payer l'indemnité de départ à la retraite sollicitée par Mlle X...

moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de dire le licenciement pour faute grave justifié, alors, selon le moyen, que la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... , agent principal à l'ASSEDIC du Bas-Rhin du 14 mai 1984 au 30 septembre 1989, a signé un accord avec son employeur, le 12 août 1989 prévoyant la clause suivante au titre de son indemnisation : " A compter de la fin de votre contrat de travail, vous pourrez bénéficier des allocations de base servies par le régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. En complément du montant brut de l'allocation versée, l'ASSEDIC du Bas-Rhin vous attribuera une allocation complémentaire qui portera le montant de votre indemnisation brute à 70 % du salaire de référence.

; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'analyse chronologique des faits tels que rappelés fait apparaître que l'intéressée a refusé d'accepter de rejoindre le nouveau poste de travail, à l'issue de la mise à pied à titre conservatoire qui avait été prononcée contre elle, nonobstant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, autorisant son affectation sur tout autre chantier situé dans le ressort de l'établissement d'Evreux, et les raisons légitimes avancés par l'employeur pour justifier sa mutation ; que, dès lors, la salariée ne pouvait refuser ce simple changement des conditions de travail, dont il n'est pas même allégué qu'il entraînait pour elle l'obligation de déplacer son domicile, l'employeur ayant agi dans l'exercice de son pouvoir de direction, au regard des nécessités du service ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

qu'en l'espèce, la dénonciation n'a pas porté sur la régularité de la procédure de licenciement ; que la demande d'indemnité pour absence de mention dans la lettre de réembauchage présentée plus de deux mois après la signature du reçu est donc forclose ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié à contester le bien-fondé et la régularité de la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 17 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme de Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était depuis 1971 au service de M. de Z..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à la suite du décès de M. de Z..., le contrat de travail a été repris par Mme de Z... qui a licencié le salarié le 1er mars 1995 pour faute ; Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que Mme de Z...