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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2007), que M. X... a été embauché le 3 novembre 1994 par l'étude Alain en qualité de généalogiste ; qu'il a démissionné par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a ensuite contesté sa démission, soutenant qu'elle s'analysait en une rupture à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à son

; qu'à la suite de la mise en application de la révision des classifications de la convention collective, le 1er juillet 2003, elle a reçu une fiche de transposition mentionnant le passage d'un emploi de chef comptable niveau 1 indice 420 à un emploi de cadre administratif niveau 2 coefficient 510 ; qu'estimant que la qualification mentionnée sur son bulletin de paie était celle de responsable de service, la salariée, après avoir donné sa démission par lettre du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial de la société Madrange a notifié à son employeur sa démission à compter du 13 décembre 2004 ; qu'il a effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir sa clause de non-concurrence sur une durée réduite à 18 mois ; que la société Madrange a, le 15 avril 2005, notifié à la société Campofrio Montagne Noire la clause de non-concurrence et son intention d'en obtenir le respect intégral ; que M. X... ayant fait valoir à son ancien employeur que la clause de non-concurrence était nulle, la société Madrange a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir enjoindre à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu. Le courrier du 15 décembre 2005 n'a alors que la valeur d'une prise d'acte de la rupture du contrat.

; que tout salarié a le pouvoir de rompre immédiatement son contrat si les faits reprochés à son employeur le justifient ; qu'il prend alors acte de la rupture, à ses risques et périls, sa décision pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient mais s'analysant dans l'hypothèse inverse comme une démission ; que s'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie, jusqu'à la décision à intervenir, du régime de prévoyance, des retraites et des divers avantages avancés à son statut ; que Marie X...

122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner de la société en ayant fait part de son intention de quitter l'entreprise pour s'installer à son compte, en ayant terminé après son départ les dossiers en cours et en cherchant à préserver au mieux ses intérêts en comparant les avantages, quant à sa prise en charge par les ASSEDIC, de deux dates de fin de collaboration et en donnant des instructions pour les mentions à porter sur l'attestation ASSEDIC ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de rompre le…

cette pièce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X...

le secteur géographique qui lui avait été confié, avait passé en Italie des contrats sous le nom d'une tierce personne, en violation des clauses de son contrat de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas de nature à caractériser l'intention réitérée du salarié de démissionner, et donc la volonté de tenter a posteriori d'imputer cette rupture à la société Jativabri, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

de ses demandes ; Aux motifs que « dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes, M. Jean X... mentionne que le contrat de travail a bien été rompu par la société RT Z... le 12 juillet 2002 ; Que cette rupture, dont il soutient alors qu'elle serait intervenue sans explication, n'aurait pas empêché qu'il travail en fait jusqu'au 25 juillet 2002 ; Que si la démission ne se présume pas et doit être énoncée de manère claire et non équivoque, la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai n'est soumise à aucune forme particulière ; Qu'il résulte des propres écrits de M. X... qui reconnaît que la SARL RT Z... a rompu le contrat de travail le 12 juillet 2002, soit à l'intérieur de la période d'essai et d'autre part, des attestations de M. François Z..., fils du patron, confirmées par celles de M. A..., autre salarié, que M. Jean X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Le Plomb du Cantal à effet du 12 mars 2002 en qualité d'officier en cuisine ; que le 1er décembre 2002, il a adressé à son employeur une lettre se plaignant du comportement de son employeur se terminant ainsi : "plus grave encore, c'est votre pression que je démissionne comme vous le dites clairement car vous n'avez jamais accepté le salaire des ex-patrons" (sic) ; que le 16 décembre 2002, l'employeur a pris acte de la démission à compter du 1er décembre précisant qu'il tenait à la disposition du salarié tous les documents ; que ce dernier a contesté sa démission par lettre du 24 janvier 2003 ; que par courrier du 7 février 2003, la société a fait savoir au salarié qu'elle attendait qu'il reprenne son poste ; que le 5 mars 2003, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier…

; que comment pouvoir considérer que les dispositions en matière de reclassement professionnel sont légalement remplies de façon à permettre à un nouvel employeur éventuel d'avoir une possibilité et la volonté d'engager Mme X... ? ; qu'enfin, un poste à temps partiel, comme le souhaitait Mme X... pour sa reprise de travail éventuelle était disponible au sein même de l'établissement de Chalon puisque suite à la démission de Mme Magali A... (à temps plein) la Directrice proposa de redéployer son poste aux personnes employées à temps partiel : 1 / 4 de temps à Mme B... qui accepte, 1 / 4 de temps à M. C... qui accepte, 1 / 4 de temps à Mme Z... qui refuse ; qu'il restait bien au sein de l'entreprise un mi-temps éducatif à employer, ce que Mme X...

122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que M.

et la société Allen & Overy (Pays-Bas) en février 2002 portant sur son statut au regard du régime de sécurité sociale fait état de son engagement et de son détachement à Paris jusqu'au 31 mars 2004 ; que Madame X... n'est pas encore inscrite au barreau d'Amsterdam et n'est pas « advocaat » au sein de la loi néerlandaise, étant toujours en stage, non pleinement formée ; qu'après une démission de ce cabinet elle entre à la société Loyens & Loeff, résultant de fusions diverses et absorptions de l'ancien cabinet Loeff Clays Verbeke ; que les parties conviennent qu'elle est entrée à la société Loyens & Loeff en février 2003 sans que l'éventuelle qualité d'avocat soit prise en considération ; qu'il n'est produit aucun contrat écrit à l'occasion de cette entrée ; … ; qu'aucun contrat de travail écrit pour cette période ni entre la société Loyens & Loeff NV et Madame X...

Malgré les promesses qui m'ont été faites à plusieurs reprises, la résolution de tous ces points ne cesse d'être différée. Il me paraît en conséquence impossible que nous puissions poursuivre notre relation contractuelle dans de telles conditions. Aussi je me vois contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu je vous précise que l'initiative que je prends n'est nullement une démission. Elle est seulement la conséquence que je suis contraint de tirer de vos manquements contractuels anciens et répétés.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

n'était pas fondée à soutenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable aux manquements de son employeur qui lui avait imposé une mobilité géographique sans mesure d'accompagnement (arrêt p. 5, alinéa onzième) ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission (arrêt p.

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail se trouve en principe suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, il n'en est ainsi que pour autant que les parties n'ont pas convenu autrement ; que le salarié devenu mandataire social peut renoncer à son contrat de travail ou le rompre par démission ; qu'en refusant de faire produire ses effets à la renonciation de M. X... à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que le protocole du 29 décembre ne concernait que le mandat social, quand il contenait une renonciation explicite de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que M. X...

; que par lettre du 27 juin, la société ISOR avait convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 juillet en lui rappelant qu'il avait quitté de son propre gré le site EXPERIAN le 28 février en jetant les clés sur le chariot et en disant qu'il ne travaillait plus dans ces conditions, que quinze jours après il avait réclamé le solde de tout compter et annoncé la remise d'une lettre de démission, que sans nouvelles elle lui avait demandé le 4 mai puis le 9 mai de justifier son absence, qu'aucune promesse de nouvelle affectation ne lui avait été faite mais que la régularisation de la situation pouvait à elle seule laisser envisager une nouvelle affectation ; qu'en cause d'appel, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable à compter du 1er juillet 1996 par la société Groupe Gérard Andrei, a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mai 2003 et a écrit à son employeur pour réclamer le complément de salaire aux indemnités journalières par lettre du 30 juin 2004 ; qu'elle a informé son employeur le 8 juillet 2004 qu'elle était contrainte de donner sa démission en lui rappelant que la convention collective n'était pas appliquée et que des sommes lui étaient dues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R.