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Vu les articles 1131 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., administrateur de la société L'Européenne d'enceintes étanches (L'3.E) depuis le 26 février 1993, a été engagé, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'ingénieur par ladite société ; qu'il a démissionné de son mandat social le 17 juin 1994 ; qu'il a été invité, le 3 avril 1996, à ne plus paraître dans l'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail ne pouvait être prononcée, pour débouter l'intéressé de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

l'employeur n'avait fourni aucun élément tendant à justifier les horaires accomplis, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que l'associé, même unique, d'une société à responsabilité limitée n'a d'autres pouvoirs de gestion que ceux qui lui sont attribués par la loi et ne saurait s'immiscer dans la gestion de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il appartenait à l'unique associé de se renseigner sur la réalité du travail imposé au salarié pour assurer la présence au standard aux horaires imposés, la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a relevé que l'employeur n'

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 1994 en paiement de 11 mois de salaires sur 1992, ramenés à 8 mois en cours de procédure et remise de documents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y... avait bien versé au dossier de la procédure les douze bulletins de salaire concernant l'année 1990, que ceux-ci avaient d'ailleurs été communiqués à M. X... qui s'était contenté de déclarer qu'ils n'étaient pas probants, de sorte qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire pour les années 1990 et 1991 n'avait été produit, la cour d'appel a dénaturé par omission les vingt quatre bulletins de salaire, et par suite statué en violation de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ; Attendu que, pour déclarer l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes du 25 juin 1997 irrecevable, la cour d'appel énonce que l'énoncé des prétentions du demandeur devant le premier juge s'élevait à 8 926,84 francs pour la créance salariale, et 5 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 1996 et que dès le 9 il a porté la demande de 5 000 francs à 25 000 francs ce dont il résulte que le jugement a été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadine Y..., demeurant ... des Martyrs, 56400 Brech, 2 / Mme Marcelle X..., demeurant ... de Bretagne, Kerléano II, 56400 Auray, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Louis A..., demeurant ..., 2 / de M. Yannick A..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie A..., épouse Le Mouroux, demeurant ..., 4 / de M. Z..., demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, ès qualités de liquidateur de la société Restaurant de la mairie, société à responsabilité limitée, 5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, Délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

il résulte du second texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail devant être mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants ; Attendu que Mme Di A..., engagée le 1er mai 1992 en qualité d'agent de publicité par la société Cristal communication, a été licenciée le 30 septembre 1992 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à faire juger son licenciement dépourvu de cause et à obtenir le paiement de commissions et le remboursement de frais ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Reproflash, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, défendeur à la cassation ; En présence du : CGEA de Marseille, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Anould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à une demande en paiement d'un rappel de salaire excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que le représentant des créanciers et l'administrateur avaient contesté la base du maintien du salaire retenue par les salariés en objectant que l'indemnité de congés payés réellement versée avait été calculée sur la base du salaire du mois de juin suivant la période d'acquisition des droits proratisée de 30/26° conformément aux règles applicables, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il apparaissait clairement que les éléments de calcul retenus par le demandeur étaient bien fondés jusqu'au mois d'octobre 1996 sans analyser le point

par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir fixé les sommes revenant aux salariés à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à confirmer le montant de celles allouées par les premiers juges au titre des indemnités de rupture, a constaté les créances à inscrire au passif de la Société nouvelle Bernard ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir fixé les sommes revenant aux salariés à titre de dommages-intérêts, s'est borné à confirmer le montant de celles allouées par les premiers juges au titre des indemnités de rupture, a constaté les créances à inscrire au passif de la Société nouvelle Bernard ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Bernard aux dépens ;

par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir fixé les sommes revenant aux salariés à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à confirmer le montant de celles allouées par les premiers juges au titre des indemnités de rupture, a constaté les créances à inscrire au passif de la Société nouvelle Bernard ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir fixé les sommes revenant aux salariés à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à confirmer le montant de celles allouées par les premiers juges au titre des indemnités de rupture, a constaté les créances à inscrire au passif de la Société nouvelle Bernard ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le liquidateur de la société Muro viandes, utilisant le pouvoir qu'il tient de la loi du 25 janvier 1985, a résilié le contrat de location-gérance ; Attendu, ensuite, que, par l'effet de cette résiliation, le fonds de commerce, qui constituait une entité économique autonome qui n'était pas en ruine, a fait retour à son propriétaire ; D'où il suit, qu'abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

par jugement du 27 juillet 1995 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'elle a engagé le 7 septembre 1995, Mme X... en qualité de secrétaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en date du 16 janvier 1996, Mme X... a été licenciée le 26 janvier 1996 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire le montant de ses salaires impayés ; Attendu que pour dire que l'intéressée avait fait remise à la société de ses salaires et la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'elle a assuré les fonctions jusque là tenues par son conjoint ; qu'elle n'a pas perçu ses salaires et qu'elle n'entendait pas faire valoir ses créances salariales à l'encontre de la société dans laquelle elle avait placé ses intérêts ;

par contrat de joueur stagiaire en date du 5 juillet 1995, et par contrat de joueur professionnel ou semi-professionnel en date du 17 juillet 1995 ; que leurs conditions de rémunération, lesquelles ne prévoyaient pas de prime de maintien, ont été fixées par avenants en date des mêmes jours ; que MM. Y... et Z... ont cependant signé, respectivement les 14 et 11 décembre 1995, un document dans lequel ils ont déclaré accepter "la réduction de 50 % de la prime de maintien à l'issue de la saison 1995/1996 ; que l'Olympique de Charleville-Mézières a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'aucune prime de maintien n'est due aux deux salariés ; que MM. Y... et Z... ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement de cette prime ainsi que des dommages-intérêts ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., 2 / M. Frédric Y..., 3 / Mlle Lydie Y..., 4 / Mlle Véronique Y..., agissant tous en qualité d'ayants droits à la succession de M. Serge Y..., décédé, demeurant tous quatre ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit : 1 / de la société Tolectro, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant .... 128, 49001 Angers Cedex 01, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tolectro, 3 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ..., défendereurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

l'employeur à fixer une rémunération fixe minimale artificielle, remplaçant la rémunération au pourcentage, ce qui équivalait à modifier la structure de la rémunération en remplaçant une rémunération en pourcentage par une rémunération fixe et constante ; qu'en se contentant de constater le maintien du montant de la rémunération sans examiner si sa structure avait été maintenue ou modifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel se réfère, pour l'exposé des circonstances de la rupture, au jugement du conseil de prud'hommes ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des propres conclusions du salarié devant la cour d'appel qu'il n'a pas soutenu qu'il y avait eu modification du contrat de travail ;