Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 99-42.740

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2000

Numéro d'affaire

99-42.740

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 1-3-16, rue du Château, résidence Boni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 1-3-16, rue du Château, résidence Bonin, 59810 Lesquin, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Christian Z..., Delta Nord nettoyage, demeurant ..., 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est ..., l'Arcuriale, 59046 Lille Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Cae…