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Cour de cassation · 19 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.740

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 1-3-16, rue du Château, résidence Bonin, 59810 Lesquin,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit :

1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Christian Z..., Delta Nord nettoyage, demeurant ...,

2 / du CGEA de Lille, dont le siège est ..., l'Arcuriale, 59046 Lille Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à une demande en paiement d'un rappel de salaire excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à une demande en paiement d'un rappel de salaire excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant …
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 1-3-16, rue du Château, résidence Bonin, 59810 Lesquin, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Christian Z..., Delta Nord nettoyage, demeurant ..., 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est ..., l'Arcuriale, 59046 Lille Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 no
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613723abcd5801467740cb63
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