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que d'un seul examen par le médecin du travail à l'issue de la période de suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'à une indemnité pour rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellec ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bellec à payer à M. X...

agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de l'accord du 17 mai 1995 l'arrêt attaqué qui, interprétant les articles 14 et 24 précités de la convention collective, retient que l'intention des parties signataires avait été d'instituer une indemnité conventionnelle de licenciement au profit de tout salarié licencié, y compris des personnes dont le contrat de travail est rompu par suite de leur inaptitude physique, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la CRCAM Alpes Provence invoquant les dispositions interprétatives de l'accord du 17 mai 1995 selon lesquelles la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude prévue par l'ancien article 24 de la convention collective n'avait pas le caractère d'un licenciement et n'entraînait pas le versement de l'indemnité correspondante ; Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail d'un salarié pour…

1 / que la cour d'appel, en interprétant faussement les attestations qui établissaient que les aménagements apportés par l'employeur aux conditions de travail pris dans le cadre de son pouvoir de direction pour remédier à la désorganisation du service de salle étaient sans incidence sur la rémunération du salarié et n'emportaient pas modification de son contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / qu'en déduisant du seul refus opposé par le salarié à travailler dans des conditions non conformes à son contrat de travail une absence de faute de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve discutés devant elle, a exactement décidé que le salarié en refusant un travail non conforme à son contrat ne commettait pas de faute ; que les moyens ne…

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L.

était consécutif à des faits relatifs au comportement du salarié, énonce essentiellement que cet événement était imprévisible, que M. A... ne pouvait plus remplir ses fonctions et conclut que la mesure prise à l'encontre du salarié était tout à la fois imprévisible et insurmontable, constituait un cas de force majeure provoquant la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant du retrait d'une habiliation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même catégorie disponibles, soit dans un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que la proposition de reclassement faite au salarié était insuffisante en ce qu'elle entraînait pour lui une baisse de rémunération, l'emploi étant de catégorie inférieure ; qu'en statuant de la sorte, les magistrats d'appel ont violé l'article L.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci.

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de réintégration formée par ce salarié, au motif que la réintégration a été refusée par l'employeur.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Smurfit-Condat le 8 juin 1965 ; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de 2e réfendeur, à l'indice de classification N 170 ; que, le 24 avril 1996, la société et les organisations syndicales ont conclu un accord d'entreprise de pré-retraite progressive (PRP) ; que, par avenant au contrat de travail du 28 juin 1996, M. X...

; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme représentant le montant des salaires restant dus jusqu'au terme initialement convenu, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'Association d'aide familiale à domicile fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu d'importantes difficultés économiques qui l'ont contrainte à procéder à une réorganisation interne et à supprimer le poste de Mme Y...

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

121-1 du Code du travail et de l'annexe au Livre I de la Convention collective nationale des sociétés financières ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi proposé de "secrétaire de recouvrement" était d'un niveau inférieur à celui de "chargé de clientèle" occupé par la salariée, en sorte qu'elle a ainsi caractérisé une rétrogradation et, en conséquence, une modification du contrat de travail, laquelle, en l'état des termes précités de la lettre de licenciement, n'était pas justifiée par un motif économique ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uniphénix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Uniphénix à payer à Mme X...

132-8 du Code du travail, 6-2-4 de la Convention collective "FEHAP" ; 2 / qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la convention "FEHAP" relatives aux modalités d'avancement à l'ancienneté du personnel, aux motifs adoptés que "l'employeur, dans sa lettre du 15 avril 1992, a bien précisé que le changement de convention n'altère en rien les garanties (retraite, ancienneté, etc...) du contrat de travail actuel", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le classement litigieux de M. X... dans la catégorie "comptable niveau I, groupe B3, 9e échelon, indice 423", et le versement à son profit d'une indemnité différentielle de 12 points, ne lui assuraient pas suffisamment le maintien de ses droits acquis au titre de son ancienneté au sein de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 2 mars 1992, par la société Meubles Reverdy en qualité de VRP exclusif ; que son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs avenants en avril 1993, janvier 1994, janvier 1995 et octobre 1995 ; que, le 9 décembre 1995, la société a soumis au salarié un nouveau contrat de travail, exigeant, le 16 février 1996, qu'il signe ce document, sans prendre en compte les annotations qu'il y avait apposées ; qu'ayant refusé de signer, M. X...

; que la société lui a répondu qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1999) d'avoir jugé que M. X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être…

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. et Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre au 31 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; que M. et Mme Z... ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1999) de les avoir condamnés à payer à Mlle Y...

a fait connaître le 4 avril 1997 à M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L.