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qu'un avenant, prenant effet le même jour, réduisait la productivité demandée à 4 chambres de l'heure ; que n'ayant pas rejoint l'hôtel Balladins de Fréjus, nouveau lieu d'affectation qui lui avait été ultérieurement fixé, la salariée a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la…

pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, sans préciser sur quels éléments objectifs ils se sont fondés pour retenir l'existence d'une rétrogradation, ce d'autant que le Crédit…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 20 juillet 1995, par la société La Croissanterie en qualité de vendeuse ; qu'ayant été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie en 1997, elle a été licenciée, le 16 octobre 1997 ; que le conseil de prud'hommes (Guingamp, 8 octobre 1998) lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant, pour motiver son jugement, à une décision rendue dans un autre litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de notification du licenciement que le…

., a été licenciée le 2 décembre 1996, après l'expiration de la période d'essai, sans procédure préalable ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseil de son choix entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du même Code qui prévoit le versement au salarié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au moins égal à six mois de salaire ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi reproduite en annexe : Attendu que M. X...

; que par avenant du 12 janvier 1990 à effet du 5 janvier 1990, les contrats réalisés par Mme X... auprès des AGF et Unieurope ont été transférés au cabinet contre versement d'une commission ; que la salariée a été licenciée par lettre du 4 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause qu'ils estiment ambiguë, de procéder à son interprétation par la recherche de la volonté des parties ; que l'article 27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer qu'à défaut de convention contraire des parties ; qu'en refusant d'appliquer la convention des parties parce qu'elle aurait comporté des dispositions ambiguës,…

civil, la cour d'appel s'est bornée à mentionner dans son dispositif qu'elle la déboutait du surplus de ses demandes sans donner de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le licenciement était non seulement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, mais encore intervenu dans des circonstances abusives, a réparé par une même indemnité l'ensemble du dommage en résultant pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient 510 les cadres " dont l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre une responsabilité complète et permanente " ; qu'en estimant que le salarié devait bénéficier du salaire afférent au coefficient 510, sans relever par le moindre fait objectif ou par la moindre constatation matérielle qu'il exerçait effectivement dans le cadre de ses fonctions une responsabilité complète et permanente, la cour

; que la CRAMIF lui a accordé une pension groupe 2 à compter du 1er septembre 1995 ; que, par courriers des 8 septembre et 2 octobre 1995, le salarié a avisé son employeur de cette prise en charge ; que M. X... a été licencié le 25 novembre 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'absence de justification de son absence depuis le 31 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) de le condamner à payer à M. X...

l'a licenciée pour motif économique par lettre du 6 octobre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars 1994, après son licenciement, soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salarié des indemnités de rupture, alors selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel, la SNCF a fait valoir que, par un courrier du 21 juillet 1993, le CEEP avait écrit à l'inspecteur du travail un courrier dont les termes étaient les suivants…

; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes au titre, d'une part, de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, d'autre part, de l'indemnité de préavis, enfin, de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, pour le calcul de la somme due en application de ce texte, I'arrêt retient une durée mensuelle de travail de 40 heures qui ne correspond pas au montant du salaire brut retenu de 2 415 francs, lequel correspond à 70 heures de travail ; 2 / que de la même façon, la cour d'appel a condamné M. Z... à verser à titre de préavis la somme de 4 830 francs en retenant un salaire mensuel de 2 415 francs ; 3 / que la cour d'appel a condamné M. Z... à verser à M. X...

Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 2 septembre 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au lycée d'enseignement professionnel "La Martinière" ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif et des temps dit "d'astreinte" ;

par contrat à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté dans l'établissement "La Pierre blanche" ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1994 pour inaptitude au travail de nuit ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période de novembre 1990 à janvier 1994 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le salarié n'exerçait pas les fonctions de surveillant de nuit

X... a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de salaire et rappels de salaire outre les congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la législation relative à la médecine du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1972 en qualité d'agent technique par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a été licenciée le 15 juillet 1992 pour faute grave, motif pris d'une suspicion de fraude à l'égard de son employeur quant au bien-fondé de son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances entourant son licenciement, l'arrêt, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, retient notamment que le rapport de l'agent assermenté, chargé de vérifier si la salariée respectait ses obligations et de lui remettre en main propre la lettre l'avisant d'une contre-visite médicale,…

; qu'après avoir refusé de signer un neuvième contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, dans le ressort duquel se trouve son domicile, en demandant la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive de juridiction a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bergerac au profit de la juridiction du travail de Luanda et subsidiairement au profit du conseil de prud'hommes de Marseille, lieu de son siège social ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Bergerac, alors, selon le…

emploi de qualification inférieure, avec maintien de sa rémunération initiale ; que, par lettre du 14 avril 1995, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle refusait cette proposition, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour réduire à la somme de 1 000 francs les dommages et intérêts dus à Mme X... au titre de son licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comité d'entreprise de la CRAMA, qui avait remplacé Mme X...

a été engagé à compter du 1er juillet 1974 en qualité de VRP multicartes par la société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ; Qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des sommes pour licenciement abusif, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits et généraux, au lieu de trancher le litige ; qu'en matière sociale, seul un véritable usage, dont est démontré le caractère général, fixe et constant, peut être créateur de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se…

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 9 novembre 1994, après avoir manifesté ce jour-là un comportement violent à l'égard d'un autre salarié, tenu des propos incohérents et quitté les lieux de son travail sans autorisation de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 1er décembre 1994, en raison de ces incidents ; que le salarié, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était illicite comme ayant été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur une violation de l'article L.

a été engagé le 26 avril 1993 par la société Astron suite hôtel méditerranée en qualité de "night auditor tournant" ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1994 pour absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise, nécessitant son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il était soumis à l'horaire d'équivalence applicable aux veilleurs de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant…