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il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence sur l'emploi occupé par Mme X...

; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence sur l'emploi occupé par Mme X...

122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, engagée à temps partiel en qualité de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Charmilles", a refusé la modification de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du ramassage des poubelles et des autres emplois occupés par la salariée et que celle-ci ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du…

; que le 31 mars 1993 le président du conseil d'administration et M. Y... ont signé une convention aux termes de laquelle la société Typofilm s'engageait à payer à ce dernier une somme de 628 940 francs à titre d'indemnités consécutives à son licenciement ; que M. Y...

il résulte des constatations faites par le conseil de prud'hommes que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;

; qu'en estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement envers M. X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater l'existence d'une telle entreprise au sein du groupe et la possibilité d'y reclasser M. X..., fût-ce après adaptation ou modification de son contrat de travail la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par la société pour justifier la réorganisation entraînant la suppression de l'emploi de M. X...

et l'a licencié par lettre du 17 février 1995 énonçant : "dans ces conditions, la société Nord Littoral est obligée de procéder à votre licenciement compte tenu qu'en fonction de la spécificité de votre métier, il n'est pas possible de maintenir votre activité au sein de l'entreprise" ; Sur le pourvoi (incident) de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Nord Littoral, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée au versement de l'indemnité de préavis et compensatrice de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un ensemble organisé de salariés affectés à une tâche commune peut, même en l'absence d'autres facteurs de production, correspondre à une entité économique ; qu'en l'espèce, les conditions de l'article L.

X..., engagé le 16 janvier 1995 par la société d'Exploitation des établissements Arnaud en qualité de manoeuvre au titre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois, en arrêt-maladie du 2 mars 1995 au 9 juillet 1995 a été licencié le 2 août 1995 pour absences répétées et absence injustifiée à compter du 10 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu abusivement, alors que, selon le moyen : 1 / le salarié n'a jamais apporté la preuve de ce qu'il avait transmis à son employeur la prolongation de son arrêt de travail, au demeurant non daté par le médecin ; 2 / la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; Mais attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être…

; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession de l'entreprise à la société X... traiteur, devenue X... Enescot, était adopté le 29 mars 1995 ; que les relations de travail entre M. X... et la société X... traiteur cessaient le 19 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L.

il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, l'interdiction de substituer un accord d'intéressement à un élément de rémunération n'était pas limitée dans le temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

; qu'en décidant que cette lettre était insuffisamment motivée au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction des charges de fonctionnement, ne mentionne pas qu'une modification de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression de poste seule susceptible d'être ultérieurement discutée et satisfait ainsi aux exigences légales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L.

X..., l'arrêt énonce qu'il résulte de lettres adressées les 2 et 12 juillet et 5 septembre 1996 par la société CREA et l'association CREA Professionnel que le salarié, qui n'a jamais répondu à ces courriers, a brusquement quitté son emploi le 30 juin 1996, et n'a pas repris son poste au mois de septembre, sans explications ni motifs, alors que ses employeurs étaient prêts à le garder et à renouveler son contrat de travail ; que l'affirmation de principe selon laquelle le salarié se borne à alléguer que l'employeur a mis fin au contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 1996 est contraire aux termes des lettres susmentionnées démontrant indéniablement que la société CREA et l'association CREA Professionnel ont voulu maintenir M. X...

Merlin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en 1981, par le consulat d'Egypte à Paris en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1994, il a été employé comme traducteur au service des passeports ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenu en octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevable ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entité économique est mis en cause au sein de l'entreprise d'accueil, une négociation doit s'ouvrir entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable.

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui énonce que le licenciement pour impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, viole les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail prévoyant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, après une absence pour cause de maladie, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.