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Z..., notaire à Cournonterral dans le département de l'Hérault, selon un contrat à durée déterminée conclu le 23 juin 1996 pour un an, à compter du1er juillet 1996 ; que M. Y..., après avoir quitté l'étude de M. Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et sollicité en conséquence le bénéfice d'une indemnité de requalification, ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

ce contrat pour la saison 1995-1996, aux mêmes conditions ; que le club ayant cessé de lui régler l'intégralité de sa rémunération à compter du mois d'octobre 1994, M. X..., après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser la situation, lui a fait connaître qu'il le considérait comme responsable de la rupture anticipée (et injustifiée) de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement d'un arriéré de salaires, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour la période restant à courir jusqu'au 30 juin 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X...

par lettre du 28 février 1995 en raison des perturbations du service résultant de ses absences pour maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement l'abandon de poste du 14 février 1995, ainsi que les absences injustifiées et répétées du salarié depuis le mois de décembre 1994, lesquelles, étant dues aux crises de lombalgie dont souffrait le salarié, devaient être considérées comme des absences pour maladie ;

; que l'administrateur judiciaire des sociétés cédantes, ès qualités, a fait citer les entreprises cessionnaires devant la juridiction commerciale pour obtenir paiement du prix de la cession ; que les sociétés X... SAE et nouvelle Z...

Sur le moyen tiré de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat à temps partiel : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour omission de la date des congés payés annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel ; Que le moyen manque en fait ; Sur les moyens tirés de l'omission des mentions obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de mention de l'emploi, de la classification professionnelle et de la date des congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, la salariée ne s'est prévalue que de l'absence de mention des dates et montants des congés payés à l'appui de sa…

d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant trois moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu brutalement le contrat de travail sans l'avoir mise en garde préalablement, enfin, que la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur n'auraient pas été vérifiés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par…

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.

Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé sans que celle-ci puisse excéder quinze mois. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui pour allouer au salarié ayant plus de trente et un ans d'ancienneté une indemnité correspondant à quinze mois de salaire, sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé.

Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe.

En vertu de l'article 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme ou en qualité de notaire salarié ; dès lors doivent être approuvés les juges du fond qui décident qu'un notaire associé d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession en qualité de salarié de la même société et être à ce titre affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

; Mais attendu que la cour d'appel s'est référée à la Convention collective nationale ETAM et cadres des industries de carrière et matériaux de construction dont l'application n'était pas contestée ; qu'elle a décidé, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne prouvait pas qu'il pouvait prétendre à une qualification supérieure à celle définie au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-1.1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X...

; qu'ayant été licencié le 1er décembre 1995 pour insuffisance professionnelle, et dispensé de l'exécution de son préavis, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MB 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

3 / que le fait que l'entreprise Maison Wajzer ait signé le second contrat d'apprentissage le 21 août 1997, tout en soutenant, pour y mettre un terme prématurément le 7 octobre suivant, qu'elle éprouvait des difficultés économiques dès ce même mois d'août, ne suffit pas à caractériser une faute de l'employeur ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le second contrat d'apprentissage avait été conclu avec le même employeur dans le but d'approfondir la formation initiale, ce dont il résultait que ce dernier connaissait les qualités professionnelles de l'intéressée et,…

par lettre du 5 février 1996 ; qu'en soutenant que l'employeur avait retenu une certaine somme sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était due pour des fournitures mises à sa disposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le conseil de prud'hommes pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement énonce qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail une compensation ne pouvait s'opérer entre le montant des salaires et les sommes dues pour les fournitures qui lui ont été remises ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement ne constituant pas un salaire, il pouvait s'opérer une compensation

a été engagée à compter du 1er décembre 1996 par M. Z..., en qualité de serveuse, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée venant à échéance le 30 novembre 1998 ; que, déplorant l'absence de versement de son salaire depuis le mois d'avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi que le paiement de ses salaires ; que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire ; que l'AGS a demandé que le contrat initiative-emploi de Mlle X...

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied qui lui a été infligée avant son licenciement avec privation du paiement de son salaire constitue une sanction disciplinaire, sauf lorsque cette mesure est le préalable d'une mesure de licenciement pour faute grave qui suppose l'interruption immédiate de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait décider que cette mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L.

2 / que, tant dans la lettre de licenciement, que dans les conclusions de la société Perron Tortay ainsi que dans le rapport d'expertise médicale, il apparaît bien que M. X... s'était trouvé jusqu'en septembre 1997 en arrêt de travail ; qu'en affirmant que l'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur de priver M. X... de son préavis, la cour d'appel a ainsi dénaturé les faits pièces et conclusions ; 3 / que la suspension du contrat de travail ne permettait pas à M. X... d'effectuer son préavis puisqui'l se trouvait en arrêt de travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement déclaré que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée comme apprentie en 1988 par M. X..., dont le contrat d'apprentissage s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, a pris l'initiative de rompre son contrat en mars 1993 au motif qu'elle était victime de faits de harcèlement sexuel de la part de son chef de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dont elle imputait la responsabilité à l'employeur qui avait manqué à son obligation prévue à l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les heures de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon le moyen, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de maison, les heures de présence responsable sont rémunérées aux 2/3 du salaire pour un travail effectif à défaut d'une stipulation plus favorable dans le contrat de travail ; qu'ainsi, en considérant que la rémunération des heures de présence responsable doit être négociée et qu'à défaut elle doit être fixée au taux du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article 28 e) de la Convention collective nationale de travail des employés de maison du 3 juin 1980, la rémunération des heures de présence responsable ne peut être inférieure aux 2/3 du salaire…