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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cyjoco depuis vingt-quatre ans en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié par celle-ci le 11 janvier 1994, pour motif économique, alors que son contrat de travail se trouvait suspendu en raison d'une rechute liée à un accident du travail survenu le 14 avril 1987 ; qu'estimant que son licenciement était non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail de M. X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L.

Attendu que M.Hannafi a été embauché, en 1974, par la société des Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR), en qualité de receveur ; qu'il a été licencié le 25 janvier 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X...

par contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, transformé ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'ayant perdu, le 21 décembre 1994, le marché auquel était affectée la salariée, la société SIN et STES a communiqué la liste du personnel à reprendre à la société PPBC qui lui a succédé sur ce marché ; que cette dernière ayant refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les deux entreprises ; qu'elle a également saisi la formation de référé pour obtenir une provision à valoir sur des salaires impayés ; qu'ayant été condamnée par arrêt du 14 février 1996 à payer une provision au titre des salaires échus du 21 décembre 1994 au 31 mai 1996, l'entreprise

contrevenu à la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la salarié était constituée d'une indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents prévus par la convention collective des VRP et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu' en application de l'article L.

; qu'il a été licencié le 3 octobre 1996 pour les motifs qu'il ne partageait pas "les vues, les objectifs, voire les méthodes de la nouvelle présidence" et "qu'une telle attitude, pour ne pas parler d'opposition, était incompatible" avec ses responsabilités, en sorte qu'il convenait d'éviter que les rapports "n'évoluent vers une situation conflictuelle" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Y...

X... a été engagé le 11 décembre 1987 en qualité de cadre par la société Simmonet, devenue la société de gérance de la distillerie André Dormoy ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le grief tiré de l'exercice d'une activité libérale est prescrit ; 2 / que la lettre de licenciement ne retient pas comme faute les faits concernant les chèques bancaires, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu ces faits comme fautes ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X...

Attendu que, le 12 mai 1995, Mme Y... Colas, salariée de la société Martineau depuis le 25 septembre 1972, a été licenciée aux motifs, notamment, que ses nombreux arrêts de travail pour maladie désorganisaient la production et nécessitaient son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ; que la cour d'appel (Angers, 28 avril 1998) l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage le 7 avril 1997, retient que l'employeur a engagé des salariés le 3 février et le 20 mars 1997 et qu'en conséquence la priorité de réembauchage n'a pas été respectée ; Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la demande du salarié aux fins de bénéficier de la priorité de réembauchage était postérieure aux embauches relevées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drya Transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drya Transports à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de vernisseur le 1er février 1995 par M. X..., ébéniste-restaurateur, a, par lettre du 22 mars 1997, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, sur le fondement des seules affirmations du salarié, l'existence d'un licenciement, au motif qu'il est établi que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Modern Hôtel depuis le 1er janvier 1987, a été licencié le 7 avril 1997 pour le motif suivant : "pour faire suite à notre entretien du 20 février 1997, ainsi qu'à nos diverses propositions de postes auxquelles vous ne voulez pas donner suite, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement. En effet, malgré notre bonne volonté, il ne nous est pas possible de faire plus.

; que celui-ci a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de règlement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie de l'AGS est limité à quatre fois le plafond mentionné dans l'article D.

; qu'estimant que des salaires et accessoires de salaire lui étaient dus et qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société France Traiteur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de salaire, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme B... au passif de la société France Traiteur, alors, selon le moyen, qu'un assuré social ne peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu salarié ; qu'en jugeant que la perception d'une pension de retraite par Mme B...

; que le 25 juin 1999 il a refusé de conduire un autobus en indiquant que la direction du véhicule était trop dure et sa suspension trop ferme, tout en restant à la disposition de son employeur ; qu'ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juillet 1999, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue de voir ordonner sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000) d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution de son contrat de travail, cette prérogative unilatérale ne saurait s'exercer dans des conditions équivoques et sans indication de la raison pour laquelle une situation objectivement sans danger présenterait un danger…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 septembre 1995 par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 27 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

; que par lettre du 29 décembre 1997, elle a donné sa démission en invoquant notamment comme motif le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance de certaines de ses obligations contractuelles n'affecte pas nécessairement la poursuite même du contrat de travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de Mme Y...

ait accepté une convention de forfait et que les bulletins de paie faisaient état d'un horaire de 169 heures par mois ; qu'elle a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que des heures supplémentaires étaient dues, dont elle a évalué le montant au vu des pièces fournies par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à verser à M. X...

a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers de toute autre activité lucrative ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une violation de la clause contractuelle d'exclusivité pour avoir créé et exploité une société dont il est gérant, caractérisant une faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et…