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fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais de véhicule, alors, selon les moyens : 1 ) que, lors de sa nomination au poste de PDG, en 1972, M. X... exerçait les fonctions de directeur technique ; que la cour d'appel a constaté que M. X... était, à cette époque, titulaire d'un contrat de travail qui correspondait à un emploi effectif ; que M. X... faisait valoir qu'il n'avait jamais cessé, depuis 1955 et jusqu'à son départ définitif de l'entreprise, d'exercer ces fonctions en qualité de salarié ; qu'il incombait donc à la société X... d'établir qu'à partir de sa nomination au poste de PDG les fonctions salariées de M. X...

en l'absence du responsable de la société, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si la direction de l'entreprise, qui avait toléré les faits et n'en faisait pas état lors des précédents avertissements des 9 juin 1995 et 15 avril 1996, n'avait pas renoncé à les sanctionner en tout cas par une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que ces faits étaient établis par les attestations des salariés concernés et en s'abstenant de procéder aux recherches qui s'imposaient, elle a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était vu confier des tâches relevant de sa qualification et qu'elle avait commis dans l'exécution de son travail, des erreurs grossières et nombreuses qui s'étaient poursuivies dans le délai de deux mois précédant le licenciement ; qu'elle a pu décider que la répétition de ces fautes rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le salarié était licencié "pour le motif économique suivant : refus de mutation à Amiens et à Châteauroux", l'employeur faisant valoir, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, avoir proposé à M.

Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime de treizième mois, au prorata du nombre de mois de travail accomplis depuis le mois d'avril 1993, l'arrêt retient qu'il résulte d'une note de service non datée mais produite aux débats que cette prime était a contrario due en cas de rupture au prorata des mois de travail accompli ; Qu'en statuant ainsi, alors que la note de service énonçait "en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année (quels que soient l'auteur et le motif de la rupture), ce treizième mois n'est pas dû au prorata des mois de travail accomplis au cours de l'année considérée", les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de cette note ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement allouant à Mme X...

d'un bac technique est placé en catégorie de niveau III correspondant à un coefficient 205 ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a relevé qu'elle avait occupé ses fonctions de secrétaire comptable jusqu'à son licenciement sans qu'il ressorte des éléments du débat qu'elle aurait, lors de son embauche ou au cours de l'exécution de son contrat de travail, fait état de son diplôme de bachelier en techniques administratives ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était titulaire d'un baccalauréat technique ce dont il résultait qu'aux termes de la convention collective de la transformation des matières plastiques, elle devait être classée en catégorie de niveau IIIa correspondant à un coefficient 205, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de majoration d'interprète pour la période de juillet 1989 à mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur de fixer les modalités d'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'attribution d'une prime s'ajoutant à la rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de la dépêche du ministère des Affaires sociales en date du 12 juillet 1968 que l'attribution de la majoration d'interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l'agent serait amené, dans l'exercice de ses fonctions, à effectuer de façon courante et permanente des travaux de traduction (écrits ou oraux) ; qu'en considérant, en l'absence de tous travaux de cet ordre confiés par…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sopra, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était au service de la société Sopra en qualité de directeur d'agence depuis 1989 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

réfusée, et ce alors que le programme du logiciel avait été modifié et qu'il lui était demandé un nombre de tâches considérable ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaisance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un salarié auquel il a confié des tâches ne correspondant pas à sa qualification contractuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si les tâches qui lui avaient été confiées lors de son retour de congé maternité n'étaient pas d'un niveau supérieur à sa qualification d'employée aux écritures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; 4 / que Mme Y...

Gifraco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Axytrans à payer diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant qu'à l'occasion de la mutation de Mme Y... de la société Axycheq à la société Axytrans, accompagnée d'un changement de son lieu de travail de Besançon à Dijon, le contrat de travail de Mme Y... avait été poursuivi par la société Axytrans par application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, sur le seul fondement de ce que l'ancienneté et la rémunération de Mme Y... avaient été maintenues, de ce que M. X..., fondateur du groupe Axytel, dont les deux sociétés faisaient partie, avait déclaré que Mme Y... avait conservé une partie de ses avantages lors de son transfert sur Dijon, et de la garantie du respect du protocole d'accord Gifraco qu'aurait présentée la présence jusqu'en 1993 DE M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Garage ADP en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, qui a été rompu par l'employeur avant l'échéance du terme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 17 octobre 1997, d'une part, a fixé la créance de la salariée à titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail au passif de l'employeur et, d'autre part, a condamné "Maître Y...

l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariées, qui avaient été informées par les lettres de licenciement envoyées par l'employeur, de leur priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n'avaient pas manifesté le désir d'user de cette priorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manares-Covett à verser à Mmes Y..., Z... et X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

et, en conséquence, elle a sollicité le débouté de la salariée sur ce chef ; qu'en accueillant cette demande nouvelle sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

un rappel de salaire au titre des trois mois ayant suivi sa démission de son mandat social, ainsi que des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé à l'encontre des anciens administrateurs de la société, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation des fonctions techniques subordonnées emporte non la suspension du contrat de travail mais son absorption par le mandat social et sa cessation pure et simple ; que la cour d'appel, qui a constaté que la nomination de l'intéressé en qualité de président avait emporté cessation de sa prestation technique dans un lien de subordination, mais qui a retenu que cette nomination impliquait la suspension du contrat de travail, a violé l'article L.

l'employeur n'avait tenté de le reclasser à un poste quelconque au sein des SAM, bien que ceux-ci poursuivissent d'autres activités que la surveillance, ni même au sein des entreprises de manutention du port adhérentes à l'association qui employaient pourtant 1 200 personnes ; que par 28 arrêts en date du 6 avril 2000, rendus dans des instances identiques opposant les SAM aux salariés non protégés compris dans la même procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a, pour déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés par les SAM, relevé elle-même que l'employeur se bornait à invoquer le respect de son obligation issue du plan social, sans démontrer avoir satisfait à son obligation de rechercher un reclassement interne des salariés en vue d'éviter leur licenciement ;

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Maison du tourisme d'Ile-de-France et de Seine et Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique du licenciement ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M.

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Torcy Quebecor, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que ne peuvent être cumulées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage est distinct de celui consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les réparations sont cumulables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de la société Fast ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'

X..., de Me Bertrand, avocat de la société Dradis "Hyper Champion", les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 1997 d'une demande tendant au paiement par la société Dradis de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; que la société Dradis a contesté l'existence d'un tel contrat ; Attendu que M. Y...

, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L.