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une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... SDV, devenue la société Bollore, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre de complément de préavis, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de "l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre les "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, à compter du 12 octobre 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Transports Caudron, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a interjeté appel et que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1999) d'avoir ordonné ce…

salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134, alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié de la décision dénommée "licenciement" par l'employeur, par laquelle il manifeste sa volonté de mettre fin à la convention, à la conclusion d'un avenant au contrat de travail ou d'une transaction, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L.

de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; que cette période d'essai a été prolongée d'une durée d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la période d'essai avait été renouvelée pour une durée d'un mois en conformité avec les dispositions de la convention collective applicable et devait donc expirer le 5 avril 1996, énonce que M. Y...

l'employeur avait modifié son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat de travail à la date du 12 novembre 1995 et demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'en compensation de l'abandon par l'employeur de son stand sur la foire de Paris, ce dernier a proposé à la salariée une clientèle en Bretagne, dans l'Yonne et dans l'Aveyron et à la suite de son refus une indemnisation financière ; qu'elle ajoute que les commissions perçues par la salariée à l'occasion de la foire de Paris ne représentait pas une partie substantielle de sa rémunération dont il n'est pas justifié qu'elle ait diminué ; qu'elle

'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paie indiquent le 20 septembre1996 comme fin des relations contractuelles, rend la procédure de licenciement irrégulière et sans objet la lettre de licenciement du 25 septembre 1996, émise après la rupture ; 2 ) que si l'article L.

; que la salariée a adressé à son employeur le 10 août 1994 un nouvel arrêt de travail de deux mois, daté du 29 juillet 1994 ; que la salariée a été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement alors que le congé maladie devait expirer le 30 septembre 1994 et que l'intéressée était remplacée dans ses fonctions depuis le mois de septembre 1993, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que pour débouter la société MCA Associés de sa demande en remboursement de la somme précitée, la cour d'appel, après avoir constaté la réalité et la teneur de la transaction non écrite intervenue entre les parties le 17 octobre 1995 et ainsi exactement retenu que cette transaction qui, d'une part, mettait fin au contrat de travail et qui, d'autre part, avait été conclue antérieurement au prononcé du licenciement, était nulle, énonce qu'en l'état de ces constatations et énonciations faisant ressortir la méconnaissance par la société MCA Associés des règles protectrices du salarié applicables au cas de transaction, l'adage "nemo auditeur..." est invoqué, à raison, par Mlle X...

122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L.

en continu et à la nécessité de coupures ; que, le 20 décembre 1994, le salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'à trois reprises, il n'avait pas respecté les horaires indiqués sur sa feuille de service ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir refusé d'annuler son licenciement en application des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au sein de la société et en paiement des salaires jusqu'à cette réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 mars 1999) d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'envoi de la lettre de licenciement sous la forme recommandée avec accusé de réception constituait une formalité substantielle à défaut de laquelle la transaction ne pouvait être valablement conclue, a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 ) que le fait que M. X...

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et la période de protection de maternité et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel qui avait constaté que la procédure de licenciement avait été mise en mouvement le 4 juin 1992 à l'encontre de Mme X...

Attendu que MM. Y... et A... et Z... X... ont été engagés respectivement à compter des 24 juillet, 18 et 25 septembre 1995 par la société EMO dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2 ans ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L.

que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois et qu'au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des…

; que, durant sa période de suspension, elle a demandé à être mutée dans une agence plus proche de son domicile ; que dans sa lettre du 8 décembre 1992, l'employeur, après avoir relevé qu'il ne pouvait donner suite à la demande de mutation de la salariée et lui avoir demandé de reprendre son travail, a conclu, au cas où elle s'y refuserait sa lettre en ces termes : "nous serions, dès lors, amené à prendre, à votre encontre, une décision de licenciement pour cause personnelle ; à titre indicatif, l'indemnité qui vous serait due, conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole serait de 160 969, 17 francs" ; que par lettre du 15 février 1992, la salariée a fait part à son employeur de son refus de reprendre son travail et a indiqué retenir, en conséquence, "la proposition qui lui avait été faite, à savoir la décision de licenciement" ; que par lettre…

; que l'employeur lui a proposé une réduction de ses heures de cours qu'il n'a pas acceptée, puis a cessé de le faire figurer sur le planning des cours et de lui fournir du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la catégorie exacte d'emploi de M. X...

de travail demeuraient inchangés ; que, le 10 février 1994, M. X... a apposé sur cette lettre la mention "lu et approuvé, bon pour accord" suivi de sa signature ; qu'il a été licencié le 26 décembre 1994, motif pris d'un comportement manifestant un refus de voir limiter son autonomie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1998) de rejeter sa demande, alors que, 1 ) le contrat de travail se serait trouvé rompu du fait de son refus initial, en date du 1er février 1994, de la modification proposée ; 2 ) son accord donné le 10 février 1994 à la nouvelle définition de fonction ne vaudrait pas acceptation de la modification du contrat de travail, dès lors qu'il n'aurait pas été suffisamment informé par l'employeur et qu'il avait…

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er février 1999) de ne pas avoir retenu qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois du 27 décembre 1995, date du licenciement au 25 mars 1996 et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, faute d'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était uniquement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a statué dans les limites de sa saisine ; que les moyens tirés d'un paiement partiel de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'inobservation de la procédure de licenciement manquent en fait ; Sur le troisième…

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M. X... a interrompu son activité le 14 juillet 1993 pour maladie ; que le 28 septembre suivant, après un entretien préalable du 20 septembre, la société leur ayant notifié la rupture du contrat pour faute lourde, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'absence d'un des deux gérants, solidairement tenu des termes du contrat, n'exonère pas ce gérant de sa responsabiilté contractuelle solidaire ; qu'ainsi la maladie de l'intéressé pendant la période des faits reprochés ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces faits à son encontre ; que la prescription de l'article L.

a donné des cours de piano et solfège au conservatoire Serge Y..., géré par l'association "la société musicale Russe de France", d'octobre 1990 à juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin à ses cours ; que, se prévalant de la qualité de salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions d'occupation des salles faisaient l'objet d'une concertation, exclusive de toute décision unilatérale, que Mme X...