Rechercher une décision

Z..., embauché le 26 mars 1992 par la société AJG diffusion en qualité de directeur commercial et devenu VRP par avenant du 21 janvier 1994 a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AJG diffusion et M. A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux contrats écrits régularisés entre M. Di X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé depuis 1966 en qualité de préparateur par la pharmacie de Mouleyres devenue la société pharmacie X..., a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que M. et Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Interactiv à compter du 1er avril 1993 en qualité de comptable a été licenciée le 31 janvier pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :…

; que c'est en raison d'une erreur purement matérielle non imputable au demandeur que l'arrêt a dit que le mémoire n'avait pas été produit dans le délai de trois mois ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 26 janvier 2000 et de statuer au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1996) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel en confirmant un jugement qui s'était fondé sur un motif hypothétique pour admettre l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en ne relevant aucun fait précis imputable au salarié et en ne recherchant pas le véritable motif économique n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise sur le véritable motif du licenciement…

Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se maintient indûment dans les lieux, il peut en être autrement lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur les causes du licenciement, la solution du litige soumis au juge du principal compétent pour statuer sur la validité du licenciement entraînant le droit du salarié à être maintenu dans les lieux ; qu'en l'espèce, M.

de l'officine ; qu'il a, par lettre du 9 mai 1995, été licencié pour motif économique en raison de l'obligation légale d'embaucher un pharmacien-assistant supplémentaire et de l'importance des charges d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la phamacie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L.

La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur.

La Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979, celle-ci s'y est substituée.

employeur, lors de son embauche, des agissements ayant entraîné une sanction d'interdiction temporaire de vol pendant une durée de 2 mois, infligée le 7 novembre 1996 par la Direction générale de l'aviation civile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes d'un contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M. Y... et la société ACO Voyage stipulait expressément que "M. Y...

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité par application du second de ces textes, après avoir relevé qu'après une première fiche d'inaptitude datée du 8 décembre 1995 le médecin du Travail avait déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise le 29 décembre 1995, la cour d'appel a retenu que dès le 26 décembre 1995 et après des demandes dont il justifiait, l'employeur avait notifié à la salariée l'impossibilité de son reclassement, satisfaisant ainsi à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi alors que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

"dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties... ; que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, ce dernier bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, étant précisé que, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, cette indemnité ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas où un salarié proposerait à son employeur d'accepter d'être mis à la retraite en contrepartie d'une embauche dans l'entreprise et que l'employeur accepterait le principe, le salarié percevrait, en tant qu'indemnité de départ, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

supérieure du Territoire de lui interdire de rejoindre son poste, suite au mouvement de grève des employés de la poste qui refusaient de voir engager une personne qui ne soit pas d'ethnie wallisienne ; que le 9 juin 1998 l'autorité administrative lui a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure de lui trouver une nouvelle affectation et lui a notifié son licenciement avec effet au 15 juillet suivant aux motifs de cette absence d'affectation et des difficultés budgétaires du territoire ; que Mme X...

; que le 20 octobre 1992, il a signé un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "délai de forclusion de deux mois (article L. 122-17 du Code du travail)" ; qu'à la suite du recours du salarié, la sécurité sociale a reconnu que l'arrêt de travail précité survenu le 2 janvier 1992 était la conséquence directe de l'accident du travail du 12 novembre 1991 ; que soutenant que l'exercice de ce recours était connu de l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L.

par lettre du 8 juillet 1998, l'Assédic a informé M. X... de ce que la Commission paritaire des Assédic ne lui avait pas accordé de remise de dette ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier afin de voir ordonner l'annulation de la décision de la Commission paritaire de l'Assédic du Languedoc-Roussillon ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en annulation de la décision de la commission paritaire de l'Assédic, la cour d'appel énonce que le premier juge a retenu à bon droit que les décisions des commissions paritaires des Assédic sont souveraines, que ce motif est suffisant dès lors que la régularité en la forme de la décision de la commission paritaire n'était pas mise en cause ; Attendu, cependant, que si la

l'employeur a constaté le 29 novembre 1989 la rupture du contrat de travail pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc 22 octobre 1996, arrêt n° 3879 D) d'avoir, en entérinant le rapport d'expertise, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'expertise médicale qu'elle avait ordonnée avant dire droit et homologuer les conclusions de l'expert A..., qu'en effet cet expert a été appelé à statuer sur le cas de M. X... 9 ans après l'accident du travail, ce qui jette un doute certain sur l'appréciation qu'il peut porter de l'état de santé consécutif à l'accident, que de plus celui-ci n'a tenu aucun compte des pièces 24 et 25 de M.

; que le 26 mars 1993, a été conclue entre M. Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de cette société au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de "crédit d'impôt" ainsi qu'à la remise des "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal de la société Bollore : Attendu que la société Bollore, venant aux droits de la société SDV, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV était l'employeur de M. Y... alors, selon le moyen : 1 / que la société SCAC Delmas Z...

une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y..., (SDV) devenue la société Bollore, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire et de congés payés et l'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et de lui remettre des "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bolloré, était…

et X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 99-17.466 et F 99-17.467 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mai 1999), que MM. X...

X... une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... (SDV), devenue la société Bollore, M. X...

; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A...