Rechercher une décision

par lettre du 17 avril 1997 à la suite de sa décision de ne pas solliciter un reclassement au sol ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits pendant les périodes pour lesquelles elle avait été déclarée temporairement inapte au vol, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme en principal à titre de rappel de salaire du 3 au 24 septembre 1996, alors, selon le moyen, que le règlement applicable au personnel navigant commercial de la société Air France (RPNC n° 1) dispose que "la cessation des activités de navigant peut

d'une convention entre les parties au sens de l'article 1134 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1112 et 1134 du Code civil ; 2 / que le vice de violence doit être de nature à faire impression sur une personne raisonnable ; que ne répondait pas à cette exigence la circonstance pour le salarié d'être menacé de licenciement, sauf en cas d'abus caractérisée de droit, non caractérisé en l'espèce ; qu'il en va d'autant moins ainsi que l'annonce hypothétique d'un licenciement ne peut être considérée comme une menace et que la seule lettre d'avertissement préalablement adressée au salarié n'avait pas fait l'objet de contestation de sa part ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé les articles 1109, 1112 et 1134 du Code civil ; alors enfin, selon le quatrième moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en…

; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 avril 1989 et ayant été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, elle a été licenciée le 4 janvier 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu pour maladie devait être prise en compte dans le calcul de son ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, de ce que le salaire de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société James Burn international, le 9 avril 1996 en qualité de directeur d'usine ; qu'il a été licencié pour motif personnel, le 10 janvier 1997 ; Attendu que M. X...

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.

Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement qui n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond est nécessairement dans le débat. Il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Il en résulte que l'employeur doit se prévaloir de la nécessité d'un tel remplacement dans la lettre de licenciement.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise et le salarié ne peut renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable.

Le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération pour une tâche accomplie pour le compte de la SGCA, de sorte qu'elles avaient la nature de sommes payées en contrepartie ou à l'occasion du travail, peu important leur caractère transmissible à certains ayants droit dans les conditions et limites fixées par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7 février 2000), une procédure de licenciement a été initiée par la société SAE Centre le 4 novembre 1999 à l'encontre de M.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille Vie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ; que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M. E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M. E...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... Y... est entrée au service de la société Makete surf le 3 août 1992 et qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 juin 1997 en raison des manquants constatés dans la caisse dont elle avait la responsabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 21 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer en droit et non en équité ; qu'en confirmant le jugement entrepris au motif que le raisonnement des premiers juges repose sur une analyse minutieuse et rigoureuse des pièces produites par l'appelante à l'appui de ses reproches ainsi que sur une appréciation équitable de la situation de l'intimée, la cour d'appel méconnaît son office au regard du principe de légalité et, partant, viole ledit principe, ensemble l'article V du…

; que ses fonctions consistaient à accompagner régulièrement les vendeurs qu'il formait afin de vérifier que ceux-ci appliquaient bien les stratégies commerciales de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 mars 1944 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du bilan d'accompagnement visé par la cour d'appel que M. Y..., commentant la stratégie commerciale de M. X... au cours de deux journées de travail, les 24 novembre et 14 décembre 1993, décrivait dans ce document le comportement de son collaborateur lors de la conclusion d'un contrat avec un client, attestant par là même de la présence de M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Rover France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... inspecteur commercial au service de la société Rover France a été licencié le 17 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 199) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

que la poursuite de son travail était impossible ; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1996 pour faute grave au motif qu'elle n'avait pas repris son travail malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence privée de toutes les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, que bien qu'ayant été mise en accusation le 11 juillet 1996 devant tout le personnel sans pouvoir se défendre, elle n'a pu notifier son impossibilité de continuer l'exécution de son contrat de travail que plus tard, ses employeurs étaient parti en vacances, et alors qu'elle avait fait…

en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à chacun des salariés concernés préalablement aux licenciements ; qu'il ressort en effet de l'ensemble des documents régulièrement versés aux débats qu'un plan social avait recueilli l'avis favorable du comité d'établissement et prévoyait, pour l'ensemble du personnel du site détruit d'Avignon, une possibilité de reclassement sur les autres sites d'Aagen et de Vitry-le Francois, reclassement refusé par M. X...