Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-44.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2001

Numéro d'affaire

98-44.996

Résumé

Le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable.

Extrait

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent administratif par l'organisation Européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), selon un premier contrat de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, du 2 janvier 1995 au 31 décembre 1995, qualifiés de " contrats temporaires " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de travail précités en contrat à durée indéterminée et d'une demande subséquente en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes en se fondant sur l'immunité de juridiction prévue par la Convention portant création de l'organisation Européenne de télécommunications par satellite Eute…