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; qu'en l'espèce, la lettre du 18 novembre 1998 de la société Huguet Creiche, sur laquelle s'est fondée la décision attaquée, indiquait que selon les règles qui avaient toujours été appliquées, il fallait être présent au moment du versement de la prime annuelle pour y prétendre, le versement ayant lieu au mois de janvier ; que, dès lors, en estimant que le salarié, dont le contrat de travail ne contenait aucune disposition sur ce point, pouvait prétendre au paiement prorata temporis de la prime annuelle, après avoir constaté qu'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif justement critiqué par la première branche du moyen mais surabondant, le conseil de prud'hommes qui, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'existence au sein de…

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en supprimant le poste d'ouvrier d'entretien, l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi dont la réalité n'était pas contestée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le salarié n'avait jamais soutenu dans ses conclusions d'appel, le moyen tiré de ce que la lettre de licenciement du 20 février 1991 n'aurait pas énoncé…

il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables aux juridictions statuant en matière prud'homale ; qu'ayant estimé que les attestations produites par l'employeur n'avaient pas été communiquées en temps utile au salarié pour satisfaire au principe de contradiction, la cour d'appel a décidé à bon droit de les écarter des débats ; Attendu, ensuite, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

: 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile d'apprécier la part qu'elle ont eue dans la décision mais dans le contexte il ne peut être écarté ; 2 / que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement aurait dû proposer à sa salariée une modification de son contrat de travail, l'argumentation tirée d'une répartition des charges de secrétariat sur la direction étant utopique, compte tenu de la taille de l'entreprise ; 3 / que le transfert des charges de comptable chez l'expert comptable dans un souci d'économie ne peut être valablement avancé, comme cause de licenciement ; 4 / qu'à la suite du licenciement, la société Carella a embauché une personne extérieure pour la remplacer ; 5 / que les difficultés économiques invoquées n'existaient pas au jour du licenciement puisque les comptes annuels 1997…

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L.

par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, a été cassé par l'arrêt de

a produit sa créance correspondant au solde de ses droits d'auteur puis a réclamé le salaire afférent à son travail de technicien réalisateur ; que cette dernière créance ayant été contestée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le réalisateur d'un film est présumé intervenir au titre d'un contrat de travail dès lors qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que M. Jean-Luc B...

l'employeur à supprimer l'emploi de sous-directeur ; que la cour d'appel a exactement relevé que cette motivation, fondée sur des éléments objectifs, précis et matériellement vérifiables, répondait aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail : que le moyen n'est pas fondé : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit rechercher si la suppression du poste du salarié licencié motivée par un motif économique était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : qu'en retenant que le motif litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la suppression du poste de M.

; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, prononcé le 11 février 1995 par la société cessionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, ainsi que d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de travail invoqué et débouter M. X... de ces demandes, la cour d'appel a relevé que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1999) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait soutenir avoir été licencié en raison de son état de santé, alors qu'il avait remis un certificat médical en date du 29 juin 1995, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'une salariée avait abandonné son poste alors que, d'une part, il était établi que l'employeur, averti de la grossesse de cette dernière qu'il venait de licencier, s'était borné dans un premier temps à lui notifier que son licenciement était suspendu jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de maternité, puis, dans un deuxième temps, à l'informer de l'annulation dudit licenciement en l'invitant à reprendre son travail à l'issue de sa période de congé, et alors que, d'autre part, il résultait d'une lettre de la salariée qu'elle n'acceptait pas de considérer son licenciement comme non avenu.

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement, c'est à condition d'avoir été décidée pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en déboutant Mme X...

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1999), que Mlle Z... a été engagée le 29 juin 1992 en qualité de technicienne par M. X..., qui exerçait à titre libéral la profession d'architecte ; qu'elle a été licenciée le 4 juin 1996 pour motif économique ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de M. X... a été ouverte le 19 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à Mlle Z...

Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Casadei fils, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé une créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail par adhésion à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. Y...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement doit être motivée et, si elle invoque un motif économique, qu'elle doit indiquer la ou les raisons économiques ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

"des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise" était compréhensible et suffisant pour son directeur général ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la cause économique ne précisait pas les conséquences des difficultés invoquées sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, l'autorisation de son licenciement ayant déjà été demandée à l'inspecteur

était un poste de même nature que celui qu'il occupait auparavant, à savoir un poste d'agent de tournée nouvellement créé à Nantes ; que tenu de rechercher une solution de reclassement au salarié dont le licenciement économique est projeté, l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M. X... en lui proposant des postes impliquant la modification de son contrat de travail ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Crit Sécurité, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) que M. X...

le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L.