Rechercher une décision

Y..., en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 1995 entraînant divers arrêts de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui avait licencié la salariée pour ses absences répétées, entraînant une gêne objective au niveau du fonctionnement de son foyer, et non du fait de l'état de santé de la salariée, justifiait d'un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas, en…

temporaire d'activité ; que le salarié a été victime, le 18 juin 1998, d'un accident du travail avec arrêt de travail l'empêchant de reprendre son emploi avant le 31 décembre 1998, date de l'échéance du contrat et à laquelle l'employeur a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 novembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail était régulier en la forme et que ce contrat ne prévoyait pas de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de l'expert-comptable ne comporte uniquement que le montant du chiffre d'affaires global pour les périodes de mai à décembre pour les années 1997 et 1998, sans définition précise d'un surcroît d'activité temporaire ; 2 / que le salarié a été engagé…

Attendu, cependant, qu'en l'application de l'article 6 de la convention collective susvisée, l'engagement d'un employé de maison doit faire l'objet d'un écrit qui doit indiquer l'horaire de travail, préciser le temps de travail effectif et éventuellement celui de présence responsable ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'établir quelle était la durée du travail qui avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

l'employeur ayant limité la rémunération des jours fériés à la partie fixe, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le Bureau de signification de Paris fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes ne pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière ; que dès lors, en l'espèce, en se référant à "

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R.

; que le 26 septembre 1996, après avoir eu une communication téléphonique avec sa direction, il a indiqué par courrier qu'à la suite de la dégradation des relations avec son directeur, il avait des raisons de présenter sa démission dès le soir même; qu'il a, le 14 octobre 1996, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de préavis et de rappels de commissions ; Attendu que la société AB7 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1999) de dire que M. Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M. Y...

a été embauché le 1er avril 1992, en qualité de mécanicien, par la société Automobiles services dont M. X... est le gérant ; qu'ayant été licencié par lettre du 10 juillet 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... Pascal ne pouvait recevoir d'ordre de M. Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M. Y...

; qu'étant rémunéré au titre d'un emploi d'animateur-gestionnaire, le salarié, par lettre du 16 janvier 1995, a démissionné au motif que cette rémunération ne correspondait pas à la fonction de directeur qu'il prétendait exercer ; qu'il a alors sollicité de la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles peut entraîner la rupture du contrat à sa charge, il n'en est ainsi que si cette inexécution résulte non d'une simple erreur d'appréciation, susceptible de réparation, après réclamation, mais d'une violation volontaire des droits du salarié, d'une gravité suffisante pour…

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X... et pour le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient à son encontre de ne pas prouver qu'il avait informé les dirigeants du club de la perception d'une somme de 6 220 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait aucune preuve à rapporter, l'employeur devant établir les faits constitutifs de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ;

de M. A... s'étant déroulé le 29 juin 1995, celui préalable au licenciement de Mme Z... s'étant déroulé le 6 juillet 1995 ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être expédiée dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable à défaut de quoi le licenciement est sans cause, sans qu'il y ait lieu à préjudice particulier ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R.

; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 6 janvier 1997 et a été licenciée par lettre du 14 janvier 1997 pour absences prolongées désorganisant son secteur d'activité et dispensée d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement du préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments soumis à son examen, une rupture du contrat de travail imputable à Mme X...

de sa rémunération, a refusé de signer ; que la société Eurexcel et associés a invité à M. X..., de retour de congés payés à la fin du mois d'octobre 1994, à reprendre son activité ; que l'intéressé, estimant que la société Eurexcel et associés avait été son véritable employeur depuis le 24 septembre 1990, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour non-versement de ses salaires, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture ; que la société Eurexcel et associés reprochant à M. X... d'avoir abandonné son poste, l'a licencié le 23 novembre 1994, pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X...

; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction avait été prononcée par le conseil de l'Ordre ; Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail, le pouvoir de licencier de l'employeur n'était pas subordonné à l'existence d'une sanction ordinale préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

il résulte de ses propres constatations que le salarié n'avait été au service de son employeur que pendant une période inférieure à six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui déclarent l'appel recevable et confirment le jugement entrepris du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

est entré au service de la société Nanni industries le 4 avril 1995, où il a occupé en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 1996 pour avoir remis des documents financiers au banquier de la société sans autorisation et contre la décision du conseil d'administration, pour s'être fait rembourser des frais de déplacement non prévus dans son contrat de travail et malgré l'interdiction du président-directeur général et enfin pour avoir entamé une négociation de participation financière avec un des fournisseurs de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1999) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que l'employeur était informé dès le 22 janvier 1996 des faits reprochés…

436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé depuis le 15 décembre 1971 par la société Blouin, aux droits de laquelle se trouve la société CL Investissements, et qui avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, a, par lettre du 9 juillet 1996 fait connaître à son employeur qu'il refusait la mutation que celui-ci lui imposait, qu'il considérait le contrat de travail comme rompu et qu'en conséquence il exécuterait à compter de ce jour son préavis de 3 mois ; qu'ultérieurement une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société CL Investissements et que le liquidateur a licencié M. X... par lettre du 10 octobre 1997 sous réserve des décisions à intervenir ; que M. X...

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été continûment employé depuis le 27 janvier 1969 au sein de la même entreprise d'électricité, a exactement décidé, même en l'absence de lien de droit entre les exploitants successifs de ce fonds de commerce, que son contrat de travail avait été transféré à ces différents exploitants et que son ancienneté remontait au 27 janvier 1969 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de contrôleur par la société ECW, aux droits de laquelle se trouve la société Walco, devenu responsable technique, a pris acte, par lettre du 4 décembre 1994, de la rupture de son contrat de travail, imputable à son employeur ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient qu'une faute de l'employeur susceptible d'entraîner la rupture des relations contractuelles ne résulte des…

d'une société concurrente, avoir favorisé la vente à celle-ci d'un matériel à un prix défiant toute concurrence ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute dans l'exécution de son contrat de travail le salarié qui perçoit une rémunération d'un montant plus élevé que celui auquel il sait avoir droit ; que commet également une faute dans l'exercice de ses fonctions salariées le directeur technique qui, responsable des devis et des factures, sous-évalue et vend à une société concurrente du matériel de la société dont il est salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1988 par la société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996 ; qu'au retour de congés le 2 mars 1998 il a appris qu'une partie de son contrat de travail avait été transféré à deux autres sociétés de nettoyage tout en restant partiellement salarié de la société l'Impeccable ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et des provisions sur salaires ; Attendu que la société l'Impeccable fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 20 octobre 1998 en ce que cette décision avait ordonné à la société…