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Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1973 en qualité de négociateur par la société Foncia Sogim ; qu'une lettre datée du 9 décembre 1990, portant la mention manuscrite : "remise en main propre le 9 décembre 1990" suivie de la signature du salarié, énonce qu'elle emporte "licenciement de ce dernier d'un commun accord" ; qu'une transaction datée du 8 avril 1991 concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de commissions ; que l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes, qui déclare irrecevables…

Marius Paul X..., dit Marc Y..., est entré au service de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône le 1er juillet 1965 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 64 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Comptoir général d'articles de fermeture (COGEFERM) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 31 mars 1999 l'opposant à M.

; qu'il résultait de ces éléments qu'elle avait implicitement accepté la modification du contrat ; Attendu cependant que l'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas, peu important la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; qu'elle ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part, ou de son défaut de réponse dans le mois à une proposition de licenciement pour motif économinque, notifiée conformément à l'article L.

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour retard dans le paiement des arriérés de salaire et du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le retard de son employeur à lui verser ses derniers salaires puis, après licenciement, son solde de tout compte, l'avait empêché de faire face aux engagements qu'il avait contractés vis-à-vis de sa banque pour acquérir son appartement, et ne lui avait pas permis de payer les charges de copropriété ; qu'en ne recherchant pas si la saisie immobilière n'était pas la conséquence directe des difficultés du salarié, elles-mêmes imputables à la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour…

est entré au service de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône le 24 février 1958 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 63 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. X...

) ; que M. X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin de salaire délivré à M. X... pour la période du 1er au 17 novembre 1994 mentionnait son droit à trois jours de congés payés et faisait apparaître que ceux-ci lui avaient été payés, ce dont il résultait qu'il ne les avait pas pris ; qu'en affirmant néanmoins que ce bulletin de paie mentionnait que M. X...

considérant que la prescription de l'intéressement dû à M. X... en application de son contrat de travail, au titre de l'année 1990, avait commencé à courir le 1er janvier 1991 et était acquise le 1er janvier 1996, peu important la date à laquelle les comptes de l'année 1990 avaient été arrêtés, sans rechercher, ainsi que le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel, si le caractère indéterminé de l'intéressement dû sur des résultats que le salarié ne connaissait pas, faute pour son ancien employeur d'en avoir fixé les modalités de calcul et d'avoir procédé à un arrêté des comptes et faute pour l'intéressé d'avoir disposé des éléments comptables nécessaires à cet arrêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1998), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1995 par les époux Y... pour assurer la garde de leurs deux enfants ; qu'elle a été licenciée le 12 août 1996, lorsque le dernier enfant a été scolarisé ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail et débouter Ie saIarié de ses demandes d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que la rémunération du M. X...

-Rhône le 27 mai 1963 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 63 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. X...

considérant que les termes "le cas échéant" doivent être éclairés au vu des documents émanant de l'employeur concernant cet engagement ; que dans une note, datée du 12 janvier 1983, intitulée "cette note fait le point de la situation actuelle en ce qui concerne le reclassement du personnel" et qui constitue la base des statuts de l'ARPSP, la société Rhône-Poulenc textile, outre qu'elle confirme la priorité d'embauchage pour les anciens membres du personnel "inscrit à l'effectif de RPT Besançon le 3 juin 1992", précise que la garantie de ressources "est assurée jusqu'au 30 juin 1987, ou si la réalisation de l'investissement avait du retard, jusqu'à ce que Rhône-Poulenc ait pourvu les 200 emplois prévus" ; que les termes "le cas échéant" recouvrent ainsi la situation de retard dans la réalisation de l'investissement ;

a été embauché le 1er avril 1980, en qualité d'imprimeur OHQ, par la société Sopack emballages aux droits de laquelle se trouve la société Provence adhésifs ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1996 pour manquements graves à ses responsabilités ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiements de sommes à titre d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Provence adhésifs fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Provence adhésifs faisait valoir que la prime d'atelier perçue par M. X..., et par lui seul dans l'atelier, était la contrepartie financière de ses fonctions de responsable d'atelier ; que M. X...

La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, vise en son article premier, qui fixe son champ d'application, le personnel technique, administratif et artistique, sans opérer de distinction selon la nature du contrat de travail et précise en son article 23 que les employés ayant un contrat à durée déterminée sont soumis au régime de la convention, sauf dispositions particulières prévues aux annexes ; il en résulte que la convention collective est applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1993 en qualité de cadre stagiaire par la société Sogara France SAS, a été nommé chef de rayon le 1er août 1995, puis licencié pour faute grave le 12 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 1996 de demandes en paiement notamment d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'en n'assurant pas, lors d'une grande opération publicitaire, la mise en place, dans le rayon dont il était responsable, de 10 produits promotionnels, le salarié a commis une faute qui doit être qualifiée de grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si le comportement du salarié rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise durant le préavis, la cour…

par jugement du 4 juin 1997, le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a débouté M. X... de ces demandes au motif qu'à défaut d'indication de la rémunération de ce dernier, l'écrit précité ne constitue pas une promesse d'embauche ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GLP Vins fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... du jugement précité du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret et qu'une demande formulée au titre d'une indemnité de préavis n'est pas de même nature qu'une demande de dommages et intérêts pour rupture de

considérant que Mme X..., engagée le 2 janvier 1989 par la société EDIP, mais qui avait dû s'arrêter de travailler en conséquence d'un accident du travail du 22 janvier 1991 au 13 janvier 1993, bénéficiait à cette date d'une ancienneté supérieure à trois ans de présence effective dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande relative au complément de salaire, s'est bornée à surseoir à statuer dans l'attente de la production par la salariée des relevés de la sécurité sociale ; que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

a été engagé en qualité de couvreur, 1er échelon, niveau 3, coefficient 210, sans contrat écrit, le 3 septembre 1979, par la société Tonon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire correspondant aux périodes de mises à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M. X...

; qu'elle a alors été licenciée, le 4 août 1997, au motif qu'elle n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé parental d'éducation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit en conséquence aux demandes de la salariée, alors, selon le premier moyen, que la contradiction de motifs et le défaut de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin le 16 juin 1997 et que la salariée ne s'était pas présentée à l'issue de celui-ci et qu'elle avait été licenciée pour absence injustifiée le 4 août 1997, ne peut prétendre juger d'une démission qui…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a travaillé pour la société Le Zabar's, de juillet à novembre 1995 ; qu'estimant avoir été salarié de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer un arriéré de salaires, ainsi que diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Metz, 18 janvier 1999) a fait droit partiellement à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence des témoignages retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision, l'autre tiré de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'être présent à l'audience ; Mais attendu…