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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2007) que M. X..., a engagé M. Y... le 1er mars 2004 en qualité de maçon par contrat initiative emploi à durée déterminée pour une durée de 24 mois, qu'il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été arrêté avec reprise possible le 15 mars 2005, après accident du travail, que le 21 février 2005 il a " démissionné " en signant une lettre établie par M. X... ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, de prime, de congés payés et d'indemnités de précarité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée qui liait les parties avait été rompu de façon anticipée et abusive et de l'avoir condamné à payer à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé la gérance de la société Opal'Publicité jusqu'au 30 septembre 2005, date à laquelle il a démissionné et cédé ses parts sociales à M. Y..., déjà détenteur de parts; que le 1er janvier 2004, il a été embauché par la société Opal'Publicité en qualité de directeur commercial, le contrat de travail prévoyant une indemnité de rupture égale à deux ans de salaire ; que le 2 janvier 2006, il a été licencié pour motif économique ; que M. X...

; qu'eu égard aux éléments ci-dessus, il y a lieu d'allouer la somme de 10.800 pour l'ensemble de la période litigieuse» (…) ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que le non-paiement des heures d'astreinte par l'association ADES EUROPE sur une période de cinq ans qui a fait peser sur M. Aïssa X... une contrainte non rémunérée en méconnaissance des obligations pesant sur l'employeur, justifie qu'il soit considéré que la prise d'acte du 14 décembre 2004 qui était fondée produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est dû à M. Aïssa X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2007), que M. X... a été engagé verbalement en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranéenne expresse (UME) le 9 novembre 1994 ; que par courrier du 12 mai 2004, il a informé son employeur qu'il était " contraint de donner sa démission " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires et un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne expresse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2007), que M. X... a été engagé verbalement, en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranée express (UME) le 20 juin 1995 ; que par courrier du 12 mai 2004 il a informé son employeur qu'il avait " pris la décision de démissionner à compter du 22 mai 2004 " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires, un rappel de prime d'ancienneté et le remboursement de sommes indûment retenues sur son dernier bulletin de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de consultant juridique à compter du 1er avril 1996 par l'association Cridon Nord-Est et a été nommé directeur délégué le 1er octobre 1997 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de directeur le 30 avril 2002 et a démissionné le 30 juin 2002, tout en poursuivant sa collaboration sous forme de prestation de services, jusqu'à ce que l'association Cridon Nord-Est y mette un terme le 30 juin 2005 ; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la part d'O. Y... (le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier), - qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission, - qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y..., - qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral, il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Caluire du 1er février 1998 au 31 décembre 2000, s'est mise en disponibilité du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle elle a donné sa démission ; que pendant sa période de disponibilité puis au-delà jusqu'au 30 septembre 2004, elle a exercé divers emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au motif qu'elle avait une durée d'emploi plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé, elle a saisi le 5 janvier 2005 le tribunal administratif, qui, par ordonnance de référé du 5 avril 2005, a "rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en raison de la qualité de personne morale de droit…

Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Neuf Cegetel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la Société NEUF CEGETEL avait respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par ce dernier de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 099 à titre d'indemnité de rupture, 70. 770 à titre d'indemnité spécifique de solidarité, 30. 330 à titre d'indemnité de licenciement, et 16. 681, 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents.

suit reprise; La société NEUF CEGETEL ne saurait utilement se prévaloir de ce que Monsieur Bertrand X... a trouvé aussitôt un nouvel emploi pour soutenir que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail de rupture n'était fondée que par cet objectif et qu'en conséquence cette prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, alors que dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi dans son volet plan de départ volontaire la société incitait les salariés à partir pour un nouvel emploi extérieur afin que les réductions d'emploi s'effectuent autrement que par licenciement alors que l'initiative de la réduction d'emploi incombait à la société NEUF CEGETEL et que l'existence d'un projet professionnel personnel était une condition pour accéder à ce plan et être candidat au départ volontaire; Le différent temporaire de Monsieur Bertrand X...

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié protégé en raison de ses fonctions, tel un conseiller prud'homme, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié le justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission, étant rappelé que le licenciement d'un conseiller prud'homme nécessite un autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... disposait encore en 2000/2001 de quinze heures d'enseignement hebdomadaire auprès de l'ECP, ses heures ont été réduites à six heures par semaine à compter de la rentrée de septembre 2001 ; qu'il est constant que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE le premier des motifs invoqués dans la lettre de licenciement concerne la commande de pneumatiques passée par monsieur X... qui ne conteste pas les avoir confiés en dépôt vente à une société qui a été placée en redressement judiciaire ; que la société AMP affirme sans qu'aucune pièce ne soit produite pour contredire ses assertions sur ce point, qu'elle n'a eu connaissance de ces faits qu'au mois d'avril 2005 lors de la démission de monsieur Jean Gilbert Z..., un autre de ses employés qui a révélé les agissements de monsieur X...

travail de Madame X..., que de plus ce supérieur se méprend sur les causes des conflits entre Madame X... et une autre collègue alors que ces comportements reconnus des parties sont des signes apparents de décompensation anxio-dépressive ; que fin 2000, la comptabilité d'une autre association vient encore accroître la charge de Madame X..., qu'elle offre sa démission que Monsieur Z... refuse en l'orientant vers la prise en charge d'une autre association à SARCELLES ; que Madame X...

aux distributions ou opérations régulières définies et précisées au contrat, et surtout que tout distributeur convoqué à deux reprises pour une distribution et qui ne se serait pas présenté, serait rayé d'office des registres du personnel de la société sauf absence justifiée au préalable, comme ayant manifesté par cette attitude une volonté expresse de démission ; que c'est donc sans fondement que la Sarl Adrexo soutient que Mme X...

imputable à l'employeur ; en l'espèce, Monsieur X... ne peut prétendre qu'à une somme de 897,49 euros que lui devait son employeur à titre de rappel de rémunération ; en conséquence les faits invoqués par Monsieur X... ne justifiant pas une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture imputable au salarié produit les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur et des congés payés y afférents entraînera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué du chef de la rupture du contrat de travail.

régime de retraite complémentaire au profit des salariés des AGF financé exclusivement par l'employeur et consistant en un régime "chapeau" ; que selon cet accord, la qualité de participant au régime était réservé aux salariés qui prendraient ou avaient pris leur retraite après avoir achevé leur carrière au sein des AGF, cette qualité se perdant en cas de démission, de licenciement ou de révocation (article 10 de l'accord) ; qu'à la suite de la dénonciation, en juillet 1998, de cet accord et de ses avenants, les négociations entreprises ont abouti à la conclusion d'un accord en date du 15 septembre 1999 "accord sur les conséquences de la fermeture du régime de retraite du personnel des AGF" ; que les articles 4 et 6-2 de cet accord précisaient qu'à l'avenir les salariés quittant les AGF pour un autre motif que la retraite bénéficieraient du maintien de leurs droits dans le régime AGF à…

; que le solde était obtenu après déduction de différentes sommes correspondant aux coûts de fonctionnement du service ; qu'à l'occasion du versement du bonus au titre de l'exercice 1998, il a été conclu, le 23 mars 1999, un accord particulier intéressant la seule rémunération variable due à l'intimé ; que cet avenant qui contient une clause pénale à la charge de l'intimé en cas de démission de ses fonctions entre le 31 mars 1999 et le 31 décembre 2000, arrête également le montant de la rémunération variable qui lui est allouée ; que cette rémunération, qui est fixée discrétionnairement à la somme de 71.324.000 francs pour l'exercice 1998, correspond à plus de 80 % de l'enveloppe globale ; qu'elle est destinée à constituer la contrepartie tant de l'engagement exprès de l'intimé de ne pas démissionner avant le 31 décembre 2000 que de sa contribution au titre de l'année de référence ; que…

comme représentante syndicale CFDT au C.C.E."; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2008, le délégué syndical central CGT a dénoncé auprès de la directrice des ressources humaines "la désignation de Mme X... en tant que représentante syndicale au CCE. YOPLAIT FRANCE', ajoutant: "Votre seul argument pour maintenir Mme X... est qu'elle n'a jamais donné sa démission de représentante syndicale au CCE., dans ce cas pourquoi refaire une désignation ?"; que la DRH lui a répondu que la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée par la société Altimonde voyages le 1er octobre 1999 en qualité de technicienne vendeuse, a adressé une lettre de démission le 20 août 2004 réceptionnée par son employeur le 23 août 2004 ; que dans le même temps, l'employeur a procédé à la notification d'une mise à pied conservatoire expédiée le 20 août 2004 reçue le 23 août 2004 ; que par lettre du 30 septembre 2004, la salariée a fait part à son employeur de sa volonté de mettre fin au préavis d'un mois ; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses