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1997, à la salariée, bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, que son "contrat n'avait pas été renouvelé" ; qu'elle a, par adoption expresse des motifs des premiers juges, exactement décidé, sans dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail qui en était résultée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération départementale de l'association Familles Rurales aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'avait pas valablement exprimé la volonté de se désister de l'instance engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réintégration en raison de la nullité de son licenciement, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1969 par M. Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement ; que prétendant que cette indemnité n'avait été versée au salarié qu'en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude et que par la suite ce caractère avait été dénié par une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de l'indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes par motifs…

l'employeur ouvre droit à des majorations de congés ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le fractionnement ait été une initiative de la société Citcom ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du fractionnement des congés payés, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 1998) que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1993, par Mme X..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 20 février 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en outrepassant son obligation de reprendre le travail le 3 février 1998 et en prolongeant son congé jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Photorep le 22 octobre 1986, en qualité de secrétaire ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude professionnelle de la médecine du travail, elle a été licenciée le 19 mai 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29 mars 1999) d'avoir fait application de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ; Mais attendu que l'article 1 de la conventiion collective de l'optique lunetterie de détail dispose qu'elle s'applique à "toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail visées sous le code APE 6444…

Attendu que M. X... a été embauché en mars 1990 par la société Sipeg, aux droits de laquelle se trouve la société Wesumat France, en qualité de technicien service après vente ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à sa charge des sommes allouées à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, de primes, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considéré que le licenciement avait été notifié à M. Y...

la période non couverte par la prescription, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° R 99-41.948 formé par M. Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses demandes liées au licenciement ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 2 mai 1995 ne portant que sur les rappels de salaire, les dispositions dudit arrêt concernant le licenciement sont irrévocables ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par la société Sollac : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

l'a attrait devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de diverses sommes ; que M. A... a appelé en la cause sa mère Mme A... en prétendant qu'elle était l'employeur de M. Y... ; qu'en cause d'appel, la cour d'appel a ordonné la mise en cause de Mme Z... ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 février 1998), de l'avoir condamné à payer à M. Y... des rappels de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime conventionnelle d'incapacité de travail et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que suite à la cessation d'activité de son fils, Mme A... est intervenue pour gérer le fonds de commerce appartenant à sa propre mère ; que, précisément, M. A...

; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de M. X...

de l'intéressée, et que la relation salariale, s'étant poursuivie avec Mme Z... sans nouveau contrat à durée déterminée, était à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... la somme de 50 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre du 14 décembre 1995 comportait un motif précis de licenciement en indiquant à Mme Z... que Mlle Y... reprenait son emploi le 18 décembre 1995 ; qu'il n'était nullement contesté que la reprise, par Mlle Y..., de son activité, était la cause réelle de la rupture du contrat de Mme Z...

d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la démission était sans équivoque et que "la démission du fait de l'employeur n'autorise pas le versement de l'indemnité de licenciement" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que dès lors, il était loisible aux parties de décider un engagement, assorti d'une période d'essai le 1er août 1996, le salarié étant appelé à exécuter de nouvelles fonctions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

avait transporté le 27 juillet 1998 l'un des deux enfants, alors âgé de 18 mois, dans un véhicule, sans siège auto-enfant et sur les genoux d'un adulte ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable par lettre du 4 septembre 1998 et licenciée le 16 septembre suivant pour faute grave, les enfants n'ayant été confiés à l'assistante maternelle que jusqu'à la date prévue pour les congés d'été le 30 juillet ; qu'il a pu, dès lors, décider que la procédure de licenciement était régulière et que le délai écoulé comprenant la période des congés entre la connaissance du fait pouvant caractériser la faute grave et le licenciement ne pouvait faire obstacle à ce que cette faute grave soit invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assistante maternelle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice d'absence pour la…

la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société, en raison de son activité spécifique, ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges du fond de déterminer la nature du licenciement et notamment, dans un licenciement prononcé pour motif personnel, d'établir si le licenciement revêt une nature disciplinaire et implique un comportement fautif du salarié ou s'il repose sur une insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en jugeant la rupture justifiée par les…

par lettre du 12 février 1996 avec effet au 11 mars 1996, prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à l'essai par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations tirées du fonctionnement de l'entreprise, n'est pas nécessairement fautive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus de droit, telle l'intention de nuire ou la légèreté blâmable ;

par contrat à durée indéterminée intermittent, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code,

Attendu que Mme Y..., engagée le 8 mars 1993 par la société Panicho, en qualité de vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été licenciée, le 13 avril 1993, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure; que, par jugement définitif du 25 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Limoges a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, et mis hors de cause l'ASSEDIC Marché-Limousin, ès qualités de gestionnaire de l'AGS ; que la liquidation judiciaire de la société Panicho ayant été prononcée ultérieurement, l'ASSEDIC a refusé au mandataire-liquidateur l'avance des fonds nécessaires au règlement des créances de la salariée résultant du jugement rendu le 25 octobre 1993; que Mme Y...

convenu de poursuivre les relations contractuelles ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait notifié le 22 novembre 1995 au salarié la fin de sa mission, et lui avait soumis un reçu pour solde de tout compte, a exactement décidé qu'il avait mis fin au contrat de travail et que cette rupture, qui s'analysait en un licenciement, ne reposait sur aucun motif ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopren aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, a retenu que le grief qui était fait au salarié, selon lequel il s'était sciemment abstenu d'aller chercher un patient qu'il devait accompagner à une séance de dialyse, grief qui n'avait pas auparavant été sanctionné par l'employeur, était établi ;