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lié à une restructuration de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

était dépourvu de motif réel et sérieux et de l'avoir condamné à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'abord, que constitue un licenciement justifié la rupture résultant du refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de son contrat de travail ; que le statut et la rémunération de la salariée étaient en effet maintenus et que les responsabilités de cette dernière dans le domaine informatique étaient simplement remplacées par de nouvelles responsabilités dans le domaine de la comptabilité ; qu'en retenant que le refus par la…

le cinéma publiés dans les pages magazines de la revue Télé star ; qu'en fin d'année 1993, la société lui a proposé l'emploi permanent de chef du service cinéma que l'intéressé a refusé ; que la société a, par lettre du 7 octobre 1994, reproché au salarié d'avoir engagé à son encontre diverses procédures, fait état du refus opposé par celui-ci d'accepter la modification du contrat de travail et considéré que M. X...

de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une proposition de mutation dans des fonctions distinctes, ce dont il résultait qu'il reconnaissait qu'une telle proposition emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de l'indemnité transactionnelle prévue par la mesure n° 18 du plan social ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kiwi France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise afin de préserver la compétitivité du secteur d'activité concerné, sans préciser sur quels documents versés aux débats par l'employeur elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

selon laquelle l'employeur n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la signature de la convention d'aide au passage à temps partiel telle que prévue par l'article R. 322.7.1 du Code du travail, troisièmement, a violé la loi en considérant que l'acceptation par la DDTE de la convention d'aide au passage à mi-temps n'était pas une condition suspensive à la modification du contrat de travail du salarié ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas fait de l'acceptation par la Direction du travail et de l'emploi de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive de son engagement, son accord à un passage à temps partiel n'étant subordonné qu'à la seule condition relative à l'assurance de ne pas être concerné par une mesure de chômage partiel, ce que l'employeur a…

n avait pas été décidée dans l intérêt de l entreprise afin d éviter un trop grand nombre de licenciements de sorte que la rupture du contrat de travail du salarié intervenue à la suite du refus d une telle modification était fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l article L.

évolution des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que même prévues par le contrat de travail, les modifications de ce dernier apportées par l'employeur doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail était légitime, pour avoir été prévue par le contrat de travail, sans rechercher si cette modification était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié est fondé à refuser les ordres illégitimes reçus de l'employeur ; qu'en se bornant à dire que M. X...

du commissionnement du salarié résultait de l'application pure et simple de son contrat de travail ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant retenu que l'avenant contractuel proposé le 28 décembre 1993 à M. X... comportait un système de commissionnement différent de celui appliqué initialement, a exactement décidé, d'une part, qu'il y avait eu modification du contrat de travail, et d'autre part, que le fait pour l'employeur de prendre acte de la rupture, en assimilant le refus du salarié d'accepter cette modification à une démission, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens, pour partie nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Gah Alberts fait encore grief à l'arrêt d'avoir octroyé un rappel de commissions à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail : Attendu qu'il résulte du second de ces textes que constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 20 mars 1974 par la société Lazeyras, mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1994, a été licenciée par lettre du 13 décembre 1994 dont les termes étaient les suivants : "nous sommes au regret de…

par lettre du 30 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de travail initial métropolitain, alors que ce texte ne faisait nullement référence au lieu

que l'ensemble de ces faits constitue une faute de la part du salarié et démontre une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'ils justifient le licenciement de celui-ci pour faute lourde, le maintien du salarié dans l'entreprise étant impossible pendant la durée même limitée du préavis ; Attendu, cependant, que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP, diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification du contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'une des marques fabriquées par la société avait été retirée aux représentants et était écoulée dans les boutiques de la société, ce dont il résultait une diminution de la rémunération des VRP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

Attendu que la société Volailles coeur de France fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1977) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis, des congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement temporaire des conditions d'exécution de celui-ci pour des raisons liées aux circonstances du moment et susceptibles de révision ; que la cour d'appel, qui a constaté, par adoption des motifs des premiers juges, que la modification proposée était temporaire, et par ses motifs propres, qu'elle était rendue nécessaire par la destruction totale d'un centre de production et le souci de maintien de l'emploi,…

Sur le premier moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque la lettre de licenciement indique comme motif le refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail imposée par des motifs économiques, ce motif est suffisamment précis et les juges du fond doivent apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis ; qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée par la société Beauchamp entreprises à M. X... n'était pas motivée faute d'expliquer pourquoi la modification du contrat avait été proposée et en quoi le refus du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement économique de l'entreprise ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.

; que, pour l'année 1993-1994, ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ont été réduites de 11 heures à 5 heures par semaine, puis pour l'année 1994-1995 de 5 heures à 4 heures, tandis qu'augmentaient ses heures de cours dans le cadre du contrat avec l'Education nationale ; que ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ayant été totalement supprimées pour l'année 1995-1996, Mme Y... a refusé cette modification du contrat de travail par lettre du 30 août 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents correspondant aux heures de cours hors contrat avec l'Education nationale supprimées en 1993-1994 et 1994-1995 et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la proposition d'une mutation, que la salariée pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part, que, dans le cadre de celle-ci, l'employeur doit proposer au salarié concerné, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

l'employeur lui proposait de prendre ses congés annuels jusqu'au 12 juin 1994, et de rejoindre son poste 13 juin 1994 ; que le salarié, après avoir refusé cette proposition, était licencié pour faute grave le 10 juin 1994 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, en application de l'article 458 du nouveau Code de procédure cvile, en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas motivé son jugement ;

A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là, n'entraînent pas la modification du contrat de travail, cette circonstance qui permet seulement à l'employeur de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, au cas où le refus du salarié serait jugé abusif, ne le dispense pas de son obligation, prévue à l'article L. 122-32-5 du même Code, de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat du travail, dès lors qu'il n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié.

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.