Rechercher une décision

La société Thierache environnement fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du 13e mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de dire que la rupture intervenue le 18 septembre 2013 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que…

textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation à intervenir sur le quatrième moyen est sans incidence sur la fixation du point de départ des intérêts moratoires assortissant les condamnations à paiement autres que celles se rapportant aux rappels de salaire au titre des minima conventionnels et des primes de responsabilité, outre congés payés afférents. Elle est également sans incidence sur le chef du dispositif relatif à la capitalisation des intérêts. 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l'absence d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d'élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d'un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise absorbée, ce n'est qu'à la condition, s'agissant d'avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l'entreprise absorbante.

; dit que cette rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'association VTF à payer à Mme T... les sommes de 27 104 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 18 407,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 13 551,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « ( ) si l'employeur n'est pas recevable à exciper de la nullité d'une transaction conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet de la contestation, une fraude ou un déséquilibre des concessions réciproques.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Auditoria à payer à Mme A... O... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 2.940,85 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 294,08 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : Mme O... se plaint des faits suivants : - le dénigrement de son ancien collègue, devenu son supérieur, M. X... ; l'absence de soutien de sa part ainsi que ses remontrances injustifiées ; - des menaces ; - les alertes vaines qu'elle a porté à la connaissance de M. Y..., co-associé de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Saint-Gilles à verser à Mme V... les sommes de 8 328,97 euros nets au titre du rappel de salaire à la suite de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter de juin 2012 et de 832,90 euros nets au titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-17 dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

Y..., des heures de présence responsable réalisées par elle la nuit durant la période allant du 27 mars au 21 septembre 2014. Ainsi, K... G... soutient qu'à partir du 27 mars 2014 jusqu'au décès de F... Y..., survenu le [...] 2014, elle a travaillé 177 nuits à raison de dix heures par nuit pour un total de 1 770 heures, soit un montant de 14 514€ outre 1 415,14€ à titre des congés payés afférents suivant ce calcul : (2/3 x 12,30) x 1 770. Il convient ici d'examiner successivement deux périodes distinctes de la relation contractuelle, à savoir d'une part la période allant du 26 mars au 1er avril 2014, régie en ce qui concerne les nuits par la convention de partenariat précitée du 11 mai 2013, et d'autre part la période à compter du 1er avril 2014 couverte par le contrat de travail conclu par la salariée avec l'ATMP [...] en sa qualité de tutrice de F... Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Luvi Media Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Yoopi.com à verser à M. E... P... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 6 397 €,outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à rembourser à Pôle Emploi, dans la limite de six mois, les allocations de privation d'emploi servies à M. P... ; AUX MOTIFS QUE « M. P... a été déclaré inapte définitif au poste de directeur artistique web de l'établissement pour danger immédiat, par le docteur C...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne liait la Sarl Hexagone Conseils Expertise à M. C... K... et d'avoir débouté M. C... K... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Hexagone Conseils Expertise les sommes de 20 487,51 euros bruts à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2012 au 27 février 2013, 2 048,75 euros bruts au titre des congés payés y afférent, 15381 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et 2 563,5 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Llis Network Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Llis Network à payer à Monsieur E... W... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. ( ). Monsieur W... reproche notamment à la société Llis Network l'absence de fourniture d'un travail à compter du mois de février 2016, ainsi que le non-paiement de ses salaires depuis février 2016.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur C... s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C... les sommes de 17 366,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5 788,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 11 577,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C...

; qu'elle peut donc prétendre, à titre de réparation, à son classement, au 1er avril 2012,dans le groupe fonctionnel (GF) 13, à la plage D et au niveau de rémunération (NR) 195 ; que les parties seront renvoyées à calculer le rappel de salaire dû sur cette base entre le 1er avril 2012 et la date du présent arrêt ; que la SA EDF sera condamnée à verser à Mme Y... le rappel ainsi calculé qui ne sera pas assorti des congés payés afférents Mme Y... n'ayant formé aucune demande en ce sens ; que les parties seront autorisées à saisir la cour par requête en cas de difficultés ; [...] que, sur la demande de dommages et intérêts, Mme Y...

est nul, d'avoir en conséquence fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à 9.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 1.501,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 150,15 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, d'avoir dit que les sommes dues au titre du préavis et congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, et jusqu'au 30 mai 2017 et d'avoir enjoint l'employeur de remettre à la salariée une attestation pôle emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - AU MOTIF QUE Selon l'article L.

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'elle faisait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi annoncé en décembre 2013 était nécessairement envisagé en amont, bien avant la signature de la rupture conventionnelle, de sorte que l'employeur aurait dû l'en informer de manière à lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait donné à la salariée l'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi en cours le 18 décembre 2013 et qu'elle…

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 6 septembre 2010, il ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur et de le débouter de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents, alors « que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié,…

voie de conséquence, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de cette demande. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, alors « que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES constituée entre les sociétés Tresch organisation et…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K... V... à la SA SNIM, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA SNIM à payer à Mme K... V...

AUX MOTIFS propres QUE l'article 31 de la convention collective susénoncée impose trois conditions pour que l'allocation dite " de treizième mois" puisse être considérée comme une prime de vacances : que cette allocation ait la nature d'une prime ou d'une gratification, que le montant versé à l'ensemble des salariés au titre de cette prime ou gratification soit au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble des salariés, et qu'elle soit payée entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il n'est pas contesté que les deux dernières conditions posées par ce texte sont remplies ; qu'il convient en revanche de rechercher si ce versement bi- annuel avait la nature d'une prime ou d'une gratification ou bien celle d'un salaire ; que comme le relève l'employeur, la rémunération contractuelle de M. B...