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X..., engagé le 1er août 1977 par la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) en qualité de chef comptable puis de responsable informatique a été licencié pour insuffisance professionnelle le 4 avril 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques tout en affirmant péremptoirement que ceux-ci étaient établis par la production d'un rapport d'inspection rédigé après notification du licenciement mais dont l'employeur aurait eu une connaissance préalable et ce, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel…

1 / qu'en se fondant sur le motif de faute grave indiqué dans les conclusions de l'employeur et non pas sur celui ne mentionnant pas une telle faute, énoncé dans la lettre de rupture, qui, seule, lie le juge, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer fondé le licenciement pour faute grave sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L.

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par l'association MAPAD en qualité d'infirmier, a été licencié pour faute grave le 10 avril 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en relevant que la convocation de l'ensemble du personnel à une réunion excédait les prérogatives d'un salarié, qui était contractuellement chargé de l'animation et de la coordination de l'activité des aides soignantes et du fonctionnement de l'infirmerie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant sur des propos grivois et des tentatives d'embrassade qui n'étaient pas visés par la lettre de…

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la transaction conclue entre le salarié et le GIE Groupama Central, la cour d'appel a énoncé que "si, aux termes de l'article L.

Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à restituer à son employeur la société STEM, les sommes perçues, en exécution du jugement infirmé, à titre de rappel de salaires à compter du mois de novembre 1993, l'arrêt attaqué retient que par arrêt antérieur devenu définitif, la date de la rupture du contrat de travail a été fixée au 29 novembre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement et que le précédent arrêt, qui se bornait à ordonner la réouverture des débats sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, sans trancher aucune contestation dans son dispositif, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

le 26 janvier 1999 avec l'indication des modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé telles que prévues par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... par la société Auto Service Réparations fondé sur un motif économique, l'arrêt attaqué énonce que la forte dégradation de la situation financière de cette société et des sociétés du même groupe imposait de réduire les charges et justifiait la suppression du poste d'ajointe de direction occupé par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'un poste de secrétaire de direction incluant certaines des attributions de Mme X...

fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 3 mai 1999) d'avoir rejeté son exception de nullité du jugement entrepris, d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. Y..., M. Michel Z... et M.

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Gertrude, a fait l'objet d'une cassation partielle, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à imputer la rupture du contrat de travail à la faute de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'imputabilité de la rupture et à l'indemnisation du licenciement, réitérées devant la cour de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été déclaré fondé sur la cause réelle et sérieuse qu'invoquait l'employeur par le jugement initial du conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui est, sur ce point, passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 4…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1973 par la société Hervé Lepage racing en qualité de secrétaire-comptable, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X...

F..., Y..., C..., B..., A..., de Sa Matias et E..., salariés de la société Hervé, ont été licenciés par lettres des 21 et 22 avril 1994 pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle ils avaient participé ; qu'ils font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 16 février 1999) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement et à voir ordonner sous astreinte leur réintégration alors, selon les moyens, communs aux pourvois : 1 / que la lettre de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la neutralisation des grues avait mis en péril la sécurité des routiers, a retenu un fait non visé par la lettre de licenciement, en violation de l'article L.

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que M. X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... engagé le 23 janvier 1992, par la société Muci Cilec en qualité de technico-commercial a été licencié le 5 novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ; 2 / que l'envoi d'une offre de vente offrant une remise habituelle à un client important même sans accord préalable de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de…

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1974 par la Caisse du Crédit mutuel de Zillisheim, a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que les faits retenus par la cour d'appel qui se sont déroulés le 4 février 1995 n'étaient pas visés par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption d'innocence ni sur le non-respect d'un code de déontologie qui n'était pas opposable au salarié sans violer l'article L.

, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1978 par la société industrielle Ober, a été licencié le 7 avril 1997 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir précisé si les documents soumis à son appréciation auxquels elle se réfère sont exclusivement constitués de ceux qui avaient été régulièrement versés aux débats avant leur clôture ou comprenaient également ceux qui avaient été produits en cours de délibéré par M.

l'employeur, de l'obligation de paiement du salaire résultant pour lui du contrat de travail ouvrait droit à dommages-intérêts au profit du salarié, n'avait pas à se prononcer sur les conditions générales de la responsabilité délictuelle ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont le conseil de prud'hommes n'avait pas à faire application, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux

; qu'en retenant que la société Richard admettait que les difficultés se situaient uniquement au niveau de l'encadrement, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles 4, 5 et 15 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la désignation de Mme X... faisait suite à l'action menée par celle-ci en faveur de la collectivité des travailleurs avant l'engagement de la procédure de licenciement notamment en qualité de mandataire syndical chargé de négocier la réduction du temps de travail, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille un.

; que si le juge lève le doute sur la réalité de cette information au cours de la réunion des délégués du personnel, il ne se prononce pas sur la mauvaise foi et la légèreté blâmable de l'employeur auquel la preuve des faits incombe en raison de la faute lourde invoquée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. A... avait été désigné en qualité de délégué syndical, aux lieu et place d'un autre salarié, pour faire échec à un projet de licenciement le concernant, a estimé que cette désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.

Attendu que, par jugement du 6 octobre 1999, le conseil de prud'hommes de Cognac s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de reconnaissance de l'unité économique et sociale contre les sociétés Camus La Grande Marque, Camus International LTD, la Distillerie de Longchamp, la société GIE de la Nerolle et la société Holding Figesca, formée par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985 et responsable administratif au département titres, a été licenciée par la société GMF banque le 6 avril 1995 ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la GMF banque à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X...