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Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Gerpain, en qualité de vendeuse, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise, pour la période du 23 octobre 1998 au 23 janvier 1999 ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 3 décembre 1998, l'employeur reprochant une faute grave à la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er avril 1991, à temps partiel, en qualité de vendeuse, par la société Soventex ; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par lettre du 10 février 1998 ; que, de son côté, la société Soventex a licencié la salariée pour faute grave caractérisée par un abandon de poste, par courrier du 6 mars 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

223-4 du Code du travail qui prévoit que la période d'accident du travail est assimilée à une période de travail effectif pour l'évaluation des congés payés n'est applicable qu'à la condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas dépassé une année, qu'en l'espèce le salarié était en arrêt accident du travail depuis plus d'un an ; Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait rejeter en totalité la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié pour la période considérée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Vallée des Baux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X...

a été engagé à compter du 4 avril 1990 par l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI) de Libourne en qualité d'éducateur spécialisé ; que, par avenant du 6 avril 1995, l'association l'a engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 1er juin 1995 ; que cet avenant prévoyait une période d'essai de 6 mois à compter de la prise des nouvelles fonctions ; que, par lettre du 13 décembre 1995, l'association a fait savoir au salarié que le contrat de travail serait rompu le 23 décembre suivant, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a été embauché par contrat de travail daté du 9 mai 1990…

a été engagé à compter du 1er septembre 1997 par la société Janssens en qualité de commercial, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par lettre recommandée du 31 octobre 1997, l'employeur a rompu le contrat d'apprentissage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ; que l'article R.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé, le 27 mars 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite, à savoir le 31 mars 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ volontaire ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1995 sur la classification des emplois et des établissements, M. X...

l'accord d'entreprise "PS 25", il n'introduisait pas une notion d'ancienneté pour pouvoir y prétendre, que les dispositions du droit local alsacien mosellan sont plus favorables au salarié que celles de l'accord d'entreprise, que, de plus, il ne peut y être fait échec par avance, même contractuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel, excluait, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen commun aux pourvois ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen commun aux pourvois : CASSE ET ANNULE, dans leurs…

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juillet 1979 en qualité de caissière par la société Obi, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 1997 alors qu'elle exerçait les fonctions de responsable de caisse ; qu'il lui était reproché d'avoir laissé partir un client, venu pour un échange de carrelages défectueux, avec des carrelages en trop ; qu'elle a saisi la…

l'employeur pour justifier le changement d'horaire du salarié et consistant à lui accorder son jour de congé un mercredi sur deux au lieu de tous les mercredis, n'étaient pas réels et, d'autre part, que la décision de l'employeur avait été prise dans le but de nuire au salarié qui, étant divorcé, avait la garde de ses deux enfants et souhaitait préserver son jour de repos chaque mercredi ; qu'elle a pu décider que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction et a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Perle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Perle à payer à M. Y... la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé

Printemps de Bourges" ; qu'à la suite de l'audition de présélection, ils ont réclamé le paiement d'un salaire et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que MM. Y..., X... et Z...

dans le bâtiment et les travaux publics, doit percevoir, en même temps que son indemnité de congé, une prime de vacances égale à 30 % de son indemnité de congé ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que M.

Attendu que M. X..., soutenant être salarié de la société Durand Assurances, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, que M. X...

124-2-4 du Code du travail ne prévoient le délai de 10 jours que pour avancer le terme de la mission initialement prévue ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait été embauché par la société utilisatrice avant la fin de sa mission et que s'il était resté sans travailler quelques jours entre cette fin de mission et le début de l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée, c'était en raison de son refus d'accepter la prolongation du terme de sa mission, a, sans avoir à procéder à une recherche inopérante et nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Knauf, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... a été engagé en qualité d'inspecteur technique et commercial le 12 juin 1984 par le GIE Fibralith ; qu'après la dissolution du GIE Fibralith, le 31 décembre 1994, le contrat de travail de M. Z... a été repris par la société holding SNC Knauf ; que le 5 février 1997, le salarié était licencié alors qu'il exerçait les fonctions de directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 août 1999) de juger le licenciement de M. Z...

122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail qui précisent qu'à défaut de reclassement dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée postérieurement à l'avis du médecin du travail la déclarant inapte à tout emploi était restée en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 1994, qu'elle n'avait pas demandé à reprendre son activité mais avait informé l'employeur de sa demande de mise à la retraite ; qu'elle a pu décider que les conditions…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... De Deus Correia, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Joyau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X...

a été engagée le 19 juin 1989 en qualité de pupitrice par la société Zimmer ; que par lettre du 9 octobre 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que conformément au souhait par elle exprimée dans sa lettre de même date, l'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir jugé que la transaction litigieuse avait été valablement…