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hui la société Interconnexions, a été licencié par lettre du 20 mai 1996 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait "l'insubordination permanente" de M. X... ainsi que "les critiques incessantes" dont faisait l'objet son comportement avec ses subordonnés, ce qui impliquait que ces griefs avaient été portés de manière répétée à la connaissance de l'employeur ; qu'en s'abstenant cependant de préciser la date des faits dont s'agit, ni l'époque à laquelle son supérieur hiérarchique en avait eu connaissance, la cour d'appel, qui se borne à retenir que ces faits sont établis par les attestations des salariés concernés et par M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Transports Ramousse "Arbois tourisme", société anonyme, dont le siège est : 39600 Arbois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X...

X..., qui était salarié de la société Manares-Covett depuis le 10 octobre 1977 et exerçait les fonctions de chef étalagiste dans la région de Clermont-Ferrand, a été licencié le 21 avril 1997 pour le motif économique suivant : "refus de mutation à Amiens et à Châteauroux" ; Attendu que la société Manares-Covett fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

Sur les moyens réunis, communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que Mmes X... et A..., qui étaient au service de la société Coopérative agricole de Nice en qualité d'employées de bureau,, ont été licenciées pour motif économique le 8 février 1995 ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés et pris de l'absence de cause économique et de l'absence de mesure de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve régulièrement versés aux débats, a relevé, d'une part, que les emplois des salariées avaient été supprimés dans le cadre d'une restructuration rendue nécessaire pour sauvegarder…

Daniel X..., exerçant la profession d'expert comptable, a fait l'objet de lettres d'avertissement, notifiées les 5 septembre 1993, 15 février 1994 et 28 février 1994, avant d'être licenciée pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une prime de 13e mois et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Z... Bouziane s'set pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Tour du Pin rendu le 3 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires fondée sur la disposition de la convention collective de la transformation des matières plastiques prévoyant que le titulaire d'un bac technique est placé en catégorie de niveau III correspondant à un coefficient 205 ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a relevé qu'elle avait occupé ses fonctions de secrétaire comptable jusqu'à son licenciement sans qu'il ressorte des éléments du débat qu'elle aurait, lors de son embauche ou au cours de l'exécution de son contrat de travail, fait état de son diplôme de bachelier en techniques administratives ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était titulaire d'un baccalauréat technique ce dont il résultait qu'aux termes de la convention collective de la transformation des matières plastiques, elle devait être…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 mai 1993 par l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Corse en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs allégués par l'employeur pour motiver une décision de licenciement, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il invoquait plusieurs motifs dans la lettre de licenciement de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 23 juin 1986 par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, devenue Centre dentaire de Marseille, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés au salarié étaient prescrits alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû, ainsi que les conclusions du Centre dentaire l'y invitait, rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ces faits tardivement, et donc dans le délai de deux mois ayant précédé le licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation sur l'éventuelle prescription des faits invoqués par l'employeur s'assurer que…

; que son contrat de travail prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt qui estime que "les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que M. X...

, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Bureau central de sécurité Alsace depuis le 4 avril 1994, a été licencié par lettre du 22 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à son licenciement, puis qu'il a limité sa demande à la détermination de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en ce qui concerne le personnel ouvrier, alors, selon le moyen, que pour déterminer quelle convention collective est applicable dans une entreprise, il y a lieu de se référer à l'activité principale de l'entreprise qui est celle qui représente le chiffre…

. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée aux écritures par la société GFA depuis 1978 et licenciée pour insuffisance professionnelle le 9 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments imputables à celui-ci ; qu'en retenant à titre d'insuffisance professionnelle des erreurs de caisse répétées, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si ces erreurs n'étaient pas dues, soit à des erreurs du comptable, soit à des dysfonctionnements de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

proposés aux salariées licenciées ; Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariées, qui avaient été informées par les lettres de licenciement envoyées par l'employeur, de leur priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n'avaient pas manifesté le désir d'user de cette priorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manares-Covett à verser à Mmes Y..., Z... et X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Solorim depuis le 12 juin 1980 en qualité de papetière, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Solorim fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

conseil d'administration en 1986 ; qu'en 1992, le capital de la société a été cédé aux consorts X... ; que M. Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X..., qui vient aux droits de la société Desart et Z..., fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

d'assurer différentes prestations auxiliaires à la manutention portuaire, en particulier le gardiennage des entreprises de manutention du Port Autonome de Marseille, ont été licenciés pour motif économique après autorisation donnée le 6 juillet 1994 par l'inspecteur du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de réintégration et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision…

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Maison du tourisme d'Ile-de-France et de Seine et Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique du licenciement ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M.