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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999), que M. X... a été engagé le 6 mars 1990 par la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, en qualité de "cadre conseiller au développement technologique et conseils spécialisés" ; qu'il a été licencié le 6 avril 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ou au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les personnels travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que, dès lors, décidant que la juridiction prud'homale…

la preuve ; d'autre part, que la qualité d'associé n'est pas incompatible avec celle de salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement des salaires par l'employeur, a pu décider que l'inexécution de ses obligations par l'employeur s'analysait en un licenciement qui, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse, et a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.

a bénéficié, à compter de cette date, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'ayant été licencié le 10 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve fournis au débat, et notamment l'attestation établie le 8 juin 1995 par M. Y..., autre salarié de la société L'Entretien, ainsi que le courrier adressé le18 novembre 1993 par cette dernière à M. X...

; que l'employeur a successivement embauché deux salariés, par contrats à durée indéterminée en date des 1er décembre 1994 et 1er février 1995, pour remplacer le salarié absent ; que ce dernier a été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul…

; qu'il a été nommé responsable de la zone Vietnam, Laos, Cambodge à compter du 1er septembre 1991 ; que, par lettre du 18 mars 1994, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 1994 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée tardivement, l'arrêt relève qu'en dépit des doutes sérieux qu'elle avait, dès septembre 1993, sur les activités de M. X... au profit d'une autre société pharmaceutique, la société Sanofi-Pharma, qui ignorait le rôle précis joué par son représentant, avait demandé au supérieur hiérarchique de M. X...

; que, le 3 février 1998, elle a été licenciée pour faute grave à la suite de son refus de prendre ses fonctions à la même heure dans les nouveaux locaux en raison du temps de transport supplémentaire nécessaire pour s'y rendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde de salaire pour janvier 1998 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la recherche d'une adaptation d'horaires permettant de faire coïncider les exigences des règles de sécurité et les horaires de travail de la salariée et qu'aucune faute grave n'était caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en l'absence de faute grave le comportement du salarié ne constituait pas une faute sérieuse, le conseil…

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

4 / qu'en toute hypothèse, comme le soulignait le CSN, ce syndicat avait dû différer sa confirmation de la candidature de M. B... au premier tour de l'élection en raison de la contestation opposant les parties quant à la possibilité pour son candidat d'assurer simultanément la présidence du bureau de vote et compte tenu également du projet de la société de procéder au licenciement de M. B... (en ce sens : lettre de la société en date du 28 janvier 2000) ; qu'en approuvant néanmoins la décision de l'employeur de procéder directement à l'organisation d'un second tour de scrutin sans rechercher si la prétendue tardiveté de la candidature n'était pas imputable à la société si bien que cette dernière ne pouvait en faire grief au CSN, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-13 et L.

1996, en qualité de conseiller technique rural, coordinateur de travaux du collège pour servir à Satiri (Burkina Faso) ; que ce contrat prévoyait qu'il pourrait être résilié, notamment, en cas de faute lourde de la part du volontaire, incompétence professionnelle ou comportement devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions mais que dans ce cas le licenciement ne pourrait être notifié "qu'après appel à une procédure de conciliation engagée en liaison avec le service de coopération au développement" ; qu'en outre il était stipulé qu'en cas de litige il y aurait lieu de se référer à la loi du pays d'accueil ; que l'association a rompu le contrat par lettre du 17 mars 1995 pour comportement incompatible avec l'exercice des fonctions et inobservation des tâches définies par le responsable du projet ; que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la Société européenne de transformation du bois (SETB), a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1997 ; Attendu que la SETB fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de juillet et le mois de décembre 1997 la société SETB avait été confrontée à une baisse de commandes importante et inexplicable ; qu'en décidant que le licenciement de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 novembre 1990 par la société Nationale Immobilière en qualité de technicien 1re catégorie ; qu'il a été licencié pour faute le 16 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse, devait rechercher la cause exacte du licenciement, dès lors que M. X...

a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises commises les 3, 4 et 5 août 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-45.176 à D 99-45.180 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. A... et quatre autres employés de la société Argeville, ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 1992 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L.

a été engagée le 9 mai 1990 par la société Imprimerie IBP en qualité de papetière ; qu'à la suite d'un accident du trajet survenu le 11 octobre 1994, elle a bénéficié d'un arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant…

; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, les parties peuvent prévoir une période d'essai dans le cadre…

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société PGCC technologie, le 29 septembre 1994 ; Attendu que la société PGCC technologie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'en 1972, il a été nommé administrateur et président de la société ; qu'il a démissionné le 14 mai 1992 de la présidence de la société tout en conservant son mandat d'administrateur ; qu'il a été licencié le 18 octobre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un complément de salaire, d'un remboursement de frais de voiture et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais de véhicule, alors, selon les moyens : 1 ) que, lors de sa nomination au poste de PDG, en 1972, M. X... exerçait les fonctions de directeur technique ; que la cour d'appel a constaté que M. X... était, à cette époque, titulaire d'un contrat de travail qui correspondait à un emploi effectif ; que M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 13 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.