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par lettre du 2 mai 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par la salariée : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une violation des règles relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que la salariée était présente à l'établissement au titre de l'exécution de son contrat de travail,

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir statué par des motifs contradictoires, aurait retenu des constatations de fait erronées et violé la règle applicable au contrat de travail à temps partiel en l'absence d'écrit ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir énoncé que le contrat de travail n'était pas un contrat à temps partiel, a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée avait été rémunérée pour toutes les heures qu'elle avait effectuées ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

l'association puis au sein de la SARL Editions Choc, n'a pas violé l'article L. 761-2 du Code du travail qui instaure une présomption de contrat de travail lorsqu'une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; Qu'ayant fait ressortir des bulletins de salaire et autres éléments de preuve produits que M. X... avait perçu une rémunération en sa seule qualité de gérant statutaire, elle a pu déduire après avoir fait la recherche prétendûment omise que les fonctions de directeur de rédaction qui n'avaient fait l'objet d'aucune convention passée avec la SARL les Editions Choc avaient été exercées accessoirement, à titre bénévole ; Que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme une garantie de ressources au sens de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984, alors qu'il convenait de se placer à la date du décès pour déterminer si Guy Y..., qui était en état de cessation anticipée d'activité, percevait, au titre de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, l'un des avantages visés par ce texte et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'assurance décès, la

il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme une garantie de ressources au sens de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984, alors qu'il convenait de se placer à la date du décès pour déterminer si François Y..., qui était en état de cessation anticipée d'activité, percevait au titre de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale l'un des avantages visés par ce texte et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'assurance décès, la cour d'appel a violé conjointement les articles L.

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 par la société SOTRAV par contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1989 et le salarié licencié le 23 août 1989 ; que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M. Y... en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour fixer la créance en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet

l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses qu'il a l'obligation de porter à la connaisssance du salarié dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple mention d'une réorganisation des secteurs sans que fût précisée la cause économique justifiant la rupture, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code de travail ; alors, d'autre part, que la modification du secteur géographique attribuée à un V.R.P. constitue une modification substantielle de son contrat de travail, même si elle est accompagnée d'une garantie de salaire au demeurant limitée dans le temps, de sorte qu'en refusant le caractère de modification

par lettre du 29 août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat de travail en tenant compte de sa véritable qualification, ainsi qu'en paiement d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 14 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992) d'avoir dit que le calcul des commissions dues à Mlle X... par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur à celui du 2 janvier 1990 que Mlle X... avait refusé de signer et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commission ainsi qu'au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable de la rémunération de Mlle X...

par contrat de réinsertion en alternance, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement n'incombe ni à l'employeur, ni au salarié, si bien qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était réputée ne reposer sur aucune cause réelle ni sérieuse au seul motif que l'employeur n'apportait pas la preuve de ses allégations, le conseil de prud'hommes méconnait son office et partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges

l'employeur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les graves irrégularités commises le 28 octobre 1991 à l'occasion de la vente de marchandises à M. B..., ainsi que celles commises à l'occasion des transactions intervenues le 4 et 5 novembre 1991, n'autorisaient pas l'employeur à faire état de faits de même nature commis antérieurement par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, au surplus, que si l'employeur est tenu d'énoncer des motifs précis dans la lettre de licenciement, il n'est pas tenu de relater dans le détail les circonstances de fait dans lesquelles un manquement fautif a été commis ni indiquer le nombre exact de fois où il est répété ;

par lettre du 29 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés BGI et SERTEC font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières internationales BGI... d'autre part, des contraintes qu'impose un environnement économique en forte récession dans les pays d'Afrique où s'exercent les activités des filiales des BGI et, de la

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'association Orsac Saint-Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3833

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société RSL avait encore fait valoir que la prime de repas unique et la prime spéciale avaient été payées au taux de la convention collective et que la prime du dimanche avait été réglée au taux revendiqué par les salariés ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même rechercher si, en cet état, les demandes des salariés n'étaient pas devenues sans objet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des textes visés ci-dessus ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud

la salariée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article précité de la convention collective, que le terme "institution" visait toutes les maisons familiales adhérentes et que, par voie de conséquence, l'indemnité de licenciement devait être calculée depuis le premier emploi occupé par la salariée dans l'une de ces maisons familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de La Maison familiale de Castelvieilh au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Maison familiale de Castelvieilh, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur constituait un motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Pierre Frey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

par courrier du 12 juillet 1991, M. X... a refusé une mission à Grenoble se rapportant à la fonction de communication ; que la société Merlin Gérin l'a alors licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la convention de conversion, non respect de la priorité de réembauchage, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, qui a reproduit fidèlement les termes de cette lettre, ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dire la modification substantielle apportée au contrat de l'

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de violence reproché à M. X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en entérinant les allégations de l'employeur sur le caractère prétendument professionnel du dîner sans rechercher comme l'y invitait l'exposant si l'absence de programmation de ce dîner qui s'est décidé spontanément à l'issue d'une journée de braderie n'établissait pas au contraire qu'il se situait en

l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et de favoriser son reclassement, le cas échéant par voie de modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a fait aucun effort pour permettre l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi et favoriser son reclassement ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société Le Ramponneau, envers M. X..., au paiement de la