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il résulte de l'article D. 124-1 (alors applicable) que l'indemnité de précarité doit représenter 15 % de la rémunération et qu'elle ne peut être réduite à 10 % que si l'entreprise de travail temporaire a proposé par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, un nouveau contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié du contrat initial ; que la société EPI ne s'étant pas conformée à cette condition, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé en statuant comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient conclu directement des contrats avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de leurs dernières missions et qu'ils ne pouvaient donc accepter de nouvelles missions pour la société EPI, ce dont il

l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir condamné cette société à payer au salarié deux sommes à titre de 1 % de salaires et à titre de 13 mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de M. Jonas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

l'employeur bien que régulièrement convoqué à l'audience de référé, n'a pas comparu ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Philippe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4568

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement du conseil des prud'hommes qui avait accueilli les demandes du salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde pas aux exigences de ce texte, que le justiciable puisse légitimement douter de son impartialité ; qu'ayant constaté que l'un des conseillers prud'hommes ayant participé au jugement avait précédemment assisté deux autres salariés de l'entreprise en qualité de délégué syndical, dans des conflits les opposant à l'

par contrat de couple, ce dont il résultait qu'ils agissaient en vertu d'un titre commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur de rapporter la preuve de l'accord sur un temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur ne semble pas connaître et que cette prime sera proratisée à 11/12e du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission, la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime annuelle, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Condamne Mme X..., envers la société SOFEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OBI Laugier Piselli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4610

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vitré ; Condamne M. X..., envers la société Malouine de pavage et de terrassement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

la salariée, sans caractériser le comportement fautif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que non seulement l'employeur avait omis d'envoyer à Mme X... les coupons nécessaires au démarchage, mais que, sans aucune justification, il lui avait retiré deux départements de son secteur, ce qui entraînait une modification unilatérale du contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une somme de 7 000 francs versée à Mme X...

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Micasar, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4565

l'employeur ayant mis fin verbalement au contrat de travail dès le 22 septembre 1989, la salariée, soutenant avoir signé, le jour de son embauche, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, qui ne lui avait pas été remis, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le règlement de son salaire pendant toute la durée du contrat ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois et deux ans, doit être passé par écrit, fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction départementale du travail, contient l'engagement de l'employeur d'assurer une

M. A..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ; alors que, d'autre part, la seule volonté des parties ne pouvait faire échec à l'application de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié, pour motif économique avec une autorisation administrative, le 18 mai 1982, qu'il avait perçu une indemnité de licenciement et, bien qu'occupant toujours le local qui était l'accessoire de son ancien contrat de travail, était salarié à plein temps dans une entreprise d'abattage ;

l'association Flavien, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1992) M. X..., employé comme chef de dépôt par l'Association Flavien, qui fait conditionner par des ouvriers aveugles des produits cosmétiques et les commercialise, a saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de complément de salaire pendant sa période de maladie du 8 janvier au 7 mai 1990, en application de l'article 23 de la convention collective de l'industrie chimique ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un complément de rémunération ; alors selon le

par courrier du 4 mai 1987, il a considéré que le contrat de travail de la salariée était rompu ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisaient valoir qu'en raison de l'inaptitude de Mme X..., l'employeur n'avait pu que constater la rupture du contrat de travail pour force majeure ; qu'en deuxième lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; qu'il s'est borné à un rappel de principes généraux, à des énonciations d'ordre général ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le cahier des charges de moniteur, soumis à la signature de M. X... en 1987, entraînait notamment un abaissement du taux de commissions, des obligations nouvelles et non rémunérées, une production personnelle minimum dont le non-respect pouvait entraîner la suppression de la rémunération et de la fonction, ces modifications n'étant pas limitatives et pouvant être modifiées à tout moment ;

il résulte des termes du contrat de travail signé le 25 mai 1990 par M. X..., que sa rémunération sera calculée sur la base d'une activité complète et justifiable pour la totalité des jours ouvrables du mois ; qu'à ce titre, la société SEDIM n'a réglé à M. X... que les jours de travail justifiées ; que, dès lors, en affirmant que M. X... doit se voir verser les salaires pour janvier et février 1991, alors que la cour d'appel reconnaît expressément que celui-ci n'a pas effectué le travail prévu, la cour d'appel, en méconnaissant la réalité des faits et se contredisant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en accordant un complément de salaire à M. X... pour les mois de septembre à décembre

par courrier en date du 15 mars 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par l'absence de réglement de cette somme ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Semailles aveyronnaises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre de la société Progema du 9 janvier 1989 après qu'une transaction sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ait été établie le 5 janvier 1989, jour de l'entretien préalable ; qu'ayant dénoncé le reçu pour solde de tout compte et contestant avoir signé la transaction du 5 janvier 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de divers rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que les moyens qui ne tendent