Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-44.771

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1995

Numéro d'affaire

92-44.771

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFEMA, SA, exerçant sous l'enseigne "Intermarché", dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFEMA, SA, exerçant sous l'enseigne "Intermarché", dont le siège est Route nationale 19, 77720 Mormant, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (Section commerce), au profit de Mme Annie, France X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après…