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; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1996, qui avait déclaré valable la transaction conclue avant la notification du licenciement au motif que celui-ci était acquis en son principe, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi n° X 96-45.323) rendu le 19 janvier 1999 qui a énoncé qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

de sa rémunération intégrale ; que M. Y... a persisté dans son refus et n'a pas pris ses fonctions au terme de ses congés, le 31 juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour abandon de poste constitutif d'une faute grave le 12 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. Y...

exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7, que le contrat de travail de Mme X...

à passer des commandes à des fournisseurs ; que la société Sofrastock, qui assure la garde de ces matériels et de ces pièces en qualité de dépositaire, ne fait aucune commande de quelque nature que ce soit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

par lettre du 27 mai 1999, qu'elle faisait désormais partie du personnel municipal ; que Mme X... n'a pas accepté cette situation ; que la commune l'a mise vainement en demeure, par lettre du 24 juin 1999, de prendre son poste le 1er juillet 1999 ; que Mme X... a rédigé, courant juillet et août 1999, les articles qui lui avaient été commandés par l'association ; qu'elle n'a pas perçu le salaire correspondant ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement des salaires de juillet et août 1999 ainsi qu'à la remise des bulletins de paie afférents et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance rendue le 15 octobre 1999 par la formation de référé du conseil de

II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande que M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Maty, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L.

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir ; Attendu que Mme X...

il résulte des pièces produites que, le 13 avril 1993, M. Doukar a été surpris en train de sortir un pain de campagne et quatre faluches, qui n'ont pas fait l'objet d'un bon de sortie, alors qu'il connaissait la pratique à suivre pour bénéficier de marchandises au prix préférentiel fait aux salariés de l'entreprise et qu'il ne pouvait ignorer le rappel fait par l'employeur dans la note de service prévoyant le renvoi immédiat en cas de vol, même s'il ne savait ni lire, ni écrire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié, ayant vingt-trois ans d'ancienneté, de se voir reprocher le seul détournement d'un pain et de quatre faluches, d'une valeur minime, ne caractérise pas une faute constitutive d'une cause sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes Z... A... et B... Y... et MM. B... Y..., D... Z... et D... B... ont été embauchés par M. C... pour effectuer les vendanges à compter du 8 septembre 1997 ; que l'employeur a fait connaître, le 16 septembre 1997, aux salariés que leurs relations contractuelles prenaient fin ; que ces derniers, estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée n'étaient pas parvenus à leur terme, mais avaient été rompus de façon anticipée par M. C..., ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de leurs salaires et d'avantages en nature restant dus, ainsi que des indemnités de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. C...

a présenté une demande reconventionnelle tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités sur ce fondement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article III, B 4 de la Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "dans le cadre des dispositions de l'article L.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du Travail ; en application de l'article L. 122-45 de ce Code le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul.

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réalisation de ces objectifs, constitue, pour les mois où elle est versée, un élément du salaire qui doit être pris en compte pour déterminer si le salarié a perçu le salaire minimum conventionnel garanti.

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

par arrêt confirmatif (Nouméa, 18 octobre 2000), la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société et validé la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de recouvrement, tirée de l'irrégularité de l'avis de régularisation pour non-respect du contradictoire, alors selon le moyen : 1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le