Rechercher une décision

l'employeur se trouve ou non nécessitée par les besoins de l'entreprise ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que rien ne démontrait que la modification du contrat de M. X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la nouvelle société Interface Heuga avait procédé au recrutement de 16 délégués commerciaux, fonction précisément exercée par, M. X..., sans préciser en quoi cette circonstance permettait de déduire que la modification des fonctions de "directeur commercial

par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M. X..., placé en position d'arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, n'a pas repris le travail à cette date et n'a fait parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de travail qu'à compter du 6 avril 1989 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'interventions et de conseils du Sud (SIC Sud), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

la salariée après requalification, la cour d'appel a énoncé, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'il convenait d'appliquer "une valeur du point revalorisé de la convention collective, soit 20 francs" ; Qu'en statuant ainsi alors que le point était fixé à 12,48 francs par l'annexe III de la convention collective et sans préciser dans quelles conditions ce point aurait été revalorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée que, compte tenu de la non transmission de nouveaux avis d'arrêt de travail, elle pouvait être considérée comme démissionnaire ; que le 4 juillet 1985, Mme X... a adressé à la société un certificat de grossesse mentionnant la date du 4 août 1985 comme celle prévue pour l'accouchement; que le 10 juillet 1985, accusant réception du certificat, la société a envoyé à la salariée un chèque en règlement du solde du salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 9 août 1985 d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la juridiction prud'homale l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par la cour d'appel de Reims le 15 juin 1988 ;

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la seule référence à une décision rendue dans un litige identique entre d'autres parties ne constitue pas des motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts, la cour d'appel par motif adopté du jugement a retenu que la capitalisation des intérêts, écartée

l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables et de n'avoir retenu que les arguments présentés par le salarié, en sorte que la décision n'a ni fondement, ni motivation ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exposé les moyens de la société OREIL a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur sa demande tendant au remboursement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de salaire ; Mais attendu que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision à la requête de l'une des parties ;

par courrier du 6 décembre 1988, celui-ci était licencié avec dispense d'exécuter le préavis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement et des indemnités de préavis et de clientèle ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1992), pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

M. X... estimant que ses fonctions avaient été modifiées a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation de son contrat de travail ; qu'après une vaine tentative de conciliation, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 1988 dans le cadre du contrat de travail unique le liant à la société Eurodis depuis le 1er avril 1988 il avait comme employeur outre celle-ci, la société Rhonetex et de n'avoir condamné conjointement ces sociétés qu'au paiement d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que les

par contrat-verbal, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire et le paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994) d'avoir accueilli ces demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant lui ; Et attendu, en second lieu, que, pour le surplus, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était établi que le salarié avait, le 3 août 1992, refusé d'effectuer un transport à Paris ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce fait n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Central Ambulances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4694

la salariée, selon lesquelles la cause première et déterminante du licenciement tenait à la volonté de l'employeur de se séparer d'une salariée qui avait contesté le blâme qui lui avait été infligé et demandé l'application de la convention collective, ce qui constituait autant de motifs inhérents à la personne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

l'employeur de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, en imputant la rupture du contrat de travail à la salariée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de modification substantielle aux conditions de travail ou de rémunération de la salariée et qui a constaté que cette dernière avait cessé son activité, a décidé que l'intéressée n'était pas fondée en ses demandes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la Direction des carburants du 23 janvier 1992, que la carte de paiement GR n'autorisait l'achat d'aucun des articles litigieux, balais d'essuis-glace, désodorisant, bouteilles de vin ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que la faute grave du salarié n'est pas uniquement fonction du préjudice financier occasionné à l'entreprise ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans apprécier les conséquences de la faute commise vis-à -vis de la clientèle et au regard de la réglementation sur les cartes de paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

M. X..., salarié de la société Schott France, licencié pour motif économique le 28 décembre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait être pris en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois, mais seulement pour trois douzième, alors, selon le moyen, que, compte tenu des

l'employeur ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé, d'une part, que le jugement était rendu en dernier ressort et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail incombait à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort a, à bon droit, décidé que le jugement était rendu en dernier ressort, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués à l'appui de cette demande ; Et attendu, ensuite, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, que le conseil de prud'

l'employeur, et ne pouvaient avoir la qualité d'électeurs et d'éligibles pour ces élections ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait de la liberté d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail et de rémunération prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime, des indemnités journalières ont été versées à M. X... ; qu'il n'est pas contesté que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ces indemnités est celui de février 1990 ; qu'au cours de ce mois, l'intéressé a perçu un salaire brut de 12 160 francs dont 4 000 francs au titre d'une prime mentionnée sur son bulletin de salaire comme prime "exceptionnelle" ; que l'employeur ayant allégué que cette

par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M. Y... pour la période du 3 avril 1987, date de la signification de l'arrêt du 12 février 1987, au 28 octobre 1991 ;

l'employeur ne peut être tenu de verser une rémunération supérieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel et que c'est à bon droit qu'il offre de verser, en se conformant à l'avis recueilli auprès de l'Inspection du Travail, la somme de 71,73 francs exactement calculée en application de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'employeur à payer un rappel de salaire en sus du règlement effectué de la somme de 71,73 francs, représentant la différence entre le coefficient 140 et le coefficient 170, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en