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l'employeur, des circonstances et des faits à l'origine du licenciement ; que les propos tenus par M. Y... à l'encontre de la direction de la société, ont incontestablement porté atteinte à l'image de celle-ci ; que ces propos ont largement excédé ce qui peut être admis dans le cadre d'une discussion constructive sur les méthodes d'organisation et de direction d'un chef d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors quelle n'avait retenu à l'encontre du salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il a condamné M.

la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute, sans même prendre en considération le fait que l'acceptation de marchandises offertes par des fournisseurs du magasin, entretenant avec celui-ci des relations commerciales, s'apparentait à l'acceptation d'un pourboire, pratique qui, ainsi que la société l'invoquait, était prohibée par l'article 21 du réglement intérieur, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions dudit article ; 2 / qu'en se contentant de conclure que rien dans le règlement intérieur n'interdisait la remise de dons en nature aux salariés de l'entreprise pour en déduire que la salariée n'avait pas à obéir aux instructions de sa supérieure hiérarchique qui lui avait ordonné de mettre la marchandise offerte en rayon,

l'Inspection académique a imposé à Mme X... et par voie de conséquence à l'association une relation de travail à durée déterminée telle qu'elle est d'usage et définie comme telle dans le secteur de la formation et de l'enseignement ; que l'autorisation d'enseigner délivrée par l'inspection académique qui est écrite et signée de la salariée comporte les éléments caractéristiques d'un contrat de travail à durée déterminée (jugement, p. 5) ; 5 / que la cour d'appel qui déclare sans cause économique réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée qui ne remplissait pas les conditions légales et réglementaires pour enseigner au sein d'un institut médico-pédagogique a violé l'article L.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Y... France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en 1981 par la société Y... ; que son contrat de travail a été repris par la société Denys Y..., créée en 1991 par le rapprochement des sociétés Denys et Y...

communs donc interchangeables, tels que le service export de CEB dont les personnels commerciaux pouvaient travailler à CTT, les secrétaires administratives, les comptables, les magasiniers, les animateurs techniques et les personnels de laboratoire, en deuxième lieu, si des salariés de CEB n'avaient pas été transférés à CTT sans modification de leur contrat de travail lors de la restructuration de septembre 1998, en troisième lieu, si CEB n'assurait pas la formation du personnel CTT, en particulier celle des animateurs techniques, et enfin, si l'application d'une convention collective unique n'était pas un indice déterminant d'une unité sociale dès lors qu'il s'en déduisait des conditions uniques de rémunération, de carrière et de travail, peu important que des accords de réduction du temps de travail aient été négociés séparément, le tribunal d'instance a, à nouveau, privé sa décision…

S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.

; que, le 13 février, l'employeur lui a rétorqué qu'il estimait la démission irrévocable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... n'avait pas démisionné de son poste et d'avoir, en conséquence, décidé que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de démission, le contrat de travail ne prend pas fin à la date où la rupture décidée par le salarié est notifiée à l'employeur, mais a l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, postérieurement à la date théorique de la démission du salarié, soit le 9 décembre 1995, l'employeur avait demandé à l'intéressé, le 18 décembre suivant, de clarifier sa situation, puis, le 4 janvier 1996, de participer à une réunion de travail, d'autre part, que M.

à des difficultés d'exploitation et à la nécessité de réduire les charges est parfaitement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la référence à des difficultés d'exploitation et à la nécessité de réduire les charges ne constituent pas l'énonciation de la cause économique qui fonde la décision et les conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de motifs le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée en 1989 par la SCP Parot-Taudin, notaires associés, en qualité d'employée aux courses coefficient 160 de la convention collective du notariat ; qu'estimant devoir bénéficier d'un coefficient hiérarchique plus élevé, elle a informé son employeur, par courrier du 27 avril 1996, qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel, après avoir décidé que la salariée avait droit, en raison de l'exercice de fonctions dépassant celles de sa catégorie professionnelle, à un rappel de salaire sur la base du coefficient 271 pour la période non couverte par la prescription allant de juillet 1991 à avril 1996, énonce que la salariée n'avait présenté au cours de la relation contractuelle…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que M. X...

Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est motivée de manière suffisamment précise lorsqu'elle mentionne que le motif économique retenu à l'appui de la décision de rompre le contrat de travail procède de difficultés économiques et, plus précisément d'une baisse du chiffre d'affaires conduisant à la suppression du seul emploi pouvant être occupé par le salarié intéressé, de sorte qu'en décidant que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir "baisse de chiffre d'affaires et difficultés économiques" était insuffisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 19 novembre 1998, de demandes tendant à la condamnation de leur employeur à leur payer un rappel de salaire pour les journées de grève ; Attendu que, pour condamner EDF à payer aux salariés des sommes au titre de retenues sur salaire injustifiées, le conseil de prud'hommes énonce que ce n'est que dans l'hypothèse où l'objectif pour lequel les salariés ont été requis n'est pas rempli, que l'exécution du contrat de travail est défectueuse et que la diminution de 80% du salaire s'applique ; Attendu cependant que la Direction générale d'EDF, agissant dans le cadre des pouvoirs d'organisation du service, a défini dans une note du 12 décembre 1988, les modalités de rémunération des agents grévistes requis pour assurer un service minimum de sécurité ; que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en appréciation de légalité, a reconnu la légalité…

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

son activité générale au profit des demanderesses ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agissements incriminés n'avaient pu être commis par M. X... qu'en raison de leur rattachement à l'accomplissement de ses fonctions salariées de direction générale des établissements dépendant de la Congrégation, en sorte que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l'obligation de réduire les effectifs à la suite de difficultés économiques.

La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.

La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l'obligation d'adapter les structures et de réduire le personnel à la suite de difficultés économiques.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.

Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie.