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X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2015), que M.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société John Deere, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 novembre 2008 par la société John Deere en qualité de monteur; que licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement, en réintégration et en condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,2 mars 2015), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2009 en qualité de technico-commerciale affectée à l'agence de la Guadeloupe par la société Bio services Antilles, ayant pour activité le développement et la distribution de matériels et de produits hospitaliers et médicaux, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, section commerce, sollicitant notamment une indemnité de préavis de trois mois en application d'un usage local ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une indemnité de trois mois de préavis ainsi que diverses sommes alors, selon le moyen, que le salarié ayant une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un…

'il dénonce de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; que, dès lors, en se bornant à analyser les attestations des témoins L..., M..., F..., O... et Y... et les déclarations de la salariée, sans à aucun moment tenir compte de l'attestation de Mme Roger J... , ni de la convocation de Mme Y... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, ni des certificats médicaux produits, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

de vols. » ; que M. C... dans une attestation rédigée le 8 avril 2015 explique « avoir assisté le 10 novembre 2010 dans le magasin république à une scène macabre de la part de la direction au cours de laquelle les DRH et le chef de secteur faisaient venir des collaboratrices de Mme X... pour établir des attestations contre elle pour la faire virer pour faute grave » : que Mme X... communique également de nombreux documents médicaux établissant la réalité d'un syndrome anxio-dépressif grave ; qu'au regard de ces éléments, Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mer et terroir, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée par la société Mer et terroir à compter du 14 avril 2008 en qualité de commerciale export statut cadre ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au…

; que le contrat prévoyait une prime sur objectifs pour une année complète de travail sous diverses conditions et modalités ; que, par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend…

212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M.

avril deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [F].

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, complétées par la convention territoriale des industries métallurgiques mécaniques, électriques et similaires du Maine et Loire ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'aux termes de l'article L.

environ huit ans" (M. [A]) et indiquant qu'elle les emmenait chez le kinésithérapeute ou à des rendez-vous ; - de [A] [I], ancien salarié de l'entreprise, selon lequel [V] [W] le renvoyait toujours à "[P]" pour les problèmes concernant les fiches de paye, les congés ou les plannings ; - [V] [W] indique que M. [I] a été licencié pour faute grave, ce qui affecte nécessairement la valeur de ce témoignage. Il fait plaider que les autres attestations sont vagues et imprécises, faute notamment de précisions temporelles. Il rappelle les dispositions de l'article L.121-4 du code de commerce et communique un certain nombre d'attestations de patients, de salariés et de membres de sa famille tendant à minimiser l'activité de Mme [O], dont il affirme qu'elle n'était pas la seule à gérer les appels téléphoniques et les plannings.

suffisamment son licenciement ; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans ni expliquer en quoi les preuves de cette pratique ne seraient pas probantes, ni rechercher si, indépendamment de la date de péremption de la viande en cause, le recours au délotage ne constituait pas en lui-même une faute grave ou lourde, ou a minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Y] M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement, prononcé le 9 décembre 2011 par la société la Compagnie des Iles du Nord, reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE […] que l'employeur invoque un motif précis à savoir la commission d'un vol de carburants en réunion au préjudice de l'employeur par M. [Y], responsable d'agence ; […] qu'il résulte notamment du dépôt de plainte du directeur de la société CIN, M.

changement d'horaire, pour non abusif soit-il, a entraîné pour la salariée des changements importants dans la prise en charge de son quotidien familial en ce qu'il a modifié l'heure à laquelle elle rentrait à son domicile après sa journée de travail et que son refus de respecter la clause de mobilité ne peut s'apparenter de ce fait à une faute grave; qu'il est par contre constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en ce qu'elle a méconnu son obligation contractuelle; que la décision est infirmée en ce que le licenciement de [C] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse [C] [T] est déboutée des demandes formées au titre d'un licenciement abusif; 1.

1235-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, étant précisé qu'il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde son licenciement, et notamment la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise par une mise à pied à titre conservatoire en date du 29 novembre 2011 ; qu'en outre, dès lors que les manquements imputés à la…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [T] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du chantier du collège Desrousseaux, M.