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Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M. X... du 3 juillet 1989 au 30 juin 1990 ; qu'à l'issue de ces missions, les trois intéressés ont été embauchés par la société Case-Poclain, le premier à compter du 1er juin 1990, le deuxième à compter du 1er février 1990, le troisième à compter du 1er juillet 1990 ; qu'à la fin de leur mission, ils ont perçu de la société Bis France une indemnité de précarité d'emploi au taux de 10% ;

l'employeur qu'au mois de mai 1992 en répression de sa réclamation du respect des clauses de son contrat de travail, et le fait que, être à la fois en grand déplacement et utiliser un véhicule de l'entreprise pour rallier les lieux de repos est une pratique habituelle dans la profession ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au remboursement d'une facture de location de véhicule ; que le moyen est par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire représentant la différence entre son salaire de monteur et celui de chef de chantier alors, selon le moyen, que 2 lettres démontraient qu'il avait occupé les

l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le différend opposant la Fondation à son personnel concernait le contrat de travail et que le décret du 29 juillet 1960 ne dérogeait pas aux dispositions légales relatives à la cessation de celui-ci dans

il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement et l'Etat, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ;

l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le différend opposant la Fondation à son personnel concernait le contrat de travail et que le décret du 29 juillet 1960, ne dérogeait pas aux dispositions légales relatives à la cessation de celui-ci dans

il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement et l'Etat, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ;

l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le différend opposant la Fondation à son personnel concernait le contrat de travail et que le décret du 29 juillet 1960, ne dérogeait pas aux dispositions légales relatives à la cessation de celui-ci dans

par lettre en date du 15 juillet 1982, la société La Brochure générale l'avait dispensé de l'exécution du préavis ; que l'exposant n'a jamais prétendu s'être refusé à l'exécution du préavis ; qu'ainsi, en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, que le salarié prétendait s'être refusé à l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement et l'Etat, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ;

l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le différend opposant la Fondation à son personnel concernait le contrat de travail et que le décret du 29 juillet 1960, ne dérogeait pas aux dispositions légales relatives à la cessation de celui-ci dans

l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le différend opposant la Fondation à son personnel concernait le contrat de travail et que le décret du 29 juillet 1960, ne dérogeait pas aux dispositions légales relatives à la cessation de celui-ci dans

il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement et l'Etat, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être intégré dans un autre établissement public ou privé, en ce qu'elle est destinée à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ;

considérant que M. X... ne précise pas que cette négligence a été portée à la connaissance du gérant de la société avant la mise en oeuvre du licenciement de Mme Z... et qu'en conséquence, ce courrier daté du 7 juin 1993 ne peut être pris en considération, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce témoignage quand bien même n'aurait-il pas été communiqué au gérant ne démontrait pas le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, qu'il résulte de l'attestation de M. B... qu'il confirmait et précisait les propos qu'il avait tenus lors de l'entretien préalable de Mme Z... entretien auquel il a participé ; qu'il résulte de ce témoignage que Mme Z...

par lettre du 30 juin 1990, le directeur général de Radio-France a informé M. Z... de son intention de supprimer l'émission "L'oreille en coin" du dimanche après-midi et lui a proposé un nouveau contrat de neuf mois, relatif à la seule émission du dimanche matin et prévoyant le maintien de sa rémunération antérieure ; qu'en fait, le projet de contrat qui a été remis à l'intéressé, daté du 20 juillet 1990, était limité à la période du 9 septembre au 30 décembre 1990 et comportait, pour la première fois, dans ses conditions particulières, une clause d'exclusivité ; qu'à la suite du refus opposé par M. Z..., le contrat a été rompu ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, l'intéressé a été engagé par la chaîne radiophonique Europe N 1, en qualité de producteur d"une émission intitulée : "Persona...

Ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu important l'avis du comité d'entreprise sur cette modification, la cour d'appel qui estime que la modification imposée par l'employeur portait sur un élément essentiel du contrat de travail en déduit justement que la rupture du contrat résultant du refus des salariés de cette modification s'analysait en un licenciement.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 7 novembre 1988 par la société Jussieu Centre Ambulancier de Versailles en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Attendu cependant qu'elle avait relevé que durant le transport d'une malade à l'hôpital le salarié avait tenu des propos inconvenants à son égard et s'était livré sur sa personne à des gestes indécents ; Qu'en statuant ainsi alors que de tels agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'

il résulte des motifs de l'arrêt relatifs au paiement des heures supplémentaires et des indemnités, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Duarte, envers la société Mace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5193

l'employeur de verser aux débats ses cartes de pointage pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, dont les dispositions issues de la loi du 31 décembre 1992 sont immédiatement applicables en "cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'en refusant d'ordonner le versement aux débats des cartes de pointage

par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X... a gardé les mêmes fonctions, le même grade, le même échelon et le même salaire jusqu'au jour de son licenciement ; que la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur, le 13 avril 1989 a demandé à M. X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions de travail de M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L.

l'employeur, d'avoir décidé que celle-ci était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à ce titre à la somme de 110 000 francs ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, bien que selon les stipulations du contrat de travail, le salarié ait été engagé à compter du 1er février 1990, il était établi que celui-ci avait, en réalité, travaillé pour son employeur dès le mois de décembre 1989 ; Attendu, ensuite, que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que l'étendu du préjudice réellement subi par le salarié à la suite de son licenciement abusif est jusitifé par l'évaluation qui en est faite ;