Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-14.949
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-14.949
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.