Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-22.216
Cour de cassationUn salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-22.216
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.