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AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : la lettre de licenciement datée du 20 octobre 2015 liste les griefs suivants : une important et dangereux désordre au sein de la réserve, une tenue et une propreté non conformes aux standards et à l'image de l'enseigne, le non-respect des consignes dans la mise en avant des produits en rayon et dans l'organisation du facing au quotidien, les répercussions commerciales de ces défaillances ; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force…

ses fonctions alors qu'elle cherchait à s'investir davantage puisqu'elle avait engagé à son initiative une formation au CNAM et avait manifesté sa volonté de diriger un service de production lors de son entretien professionnel en date du 16 mai 2012, que son employeur n'a pas souhaité se séparer de sa salariée, raison pour laquelle il a refusé sa demande de rupture conventionnelle en date du 22 janvier 2013. Elle précise que le licenciement de Mme I... ne repose sur aucun motif discriminatoire mais bien sur une impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude d'origine non-professionnelle, que toutes les démarches ont été effectuées pour tenter de reclasser Mme I... selon les termes précis de son licenciement.

ayant été nommée le 9 mai 2014 directeur général Tec Med) Mme M... et M. N... ont déjeuné ensemble et qu'il a à cette occasion envisagé son départ de l'entreprise faute d'obtenir satisfaction sur ses demandes parmi lesquelles des demandes salariales, qu'un dialogue s'est engagé entre Mme M... M. N..., d'une part pour obtenir qu'il reste dans l'entreprise, et d'autre part pour accompagner son départ (envisager une rupture conventionnelle pour qu'il bénéficie du chômage, augmentation de salaire pour les derniers mois pour faciliter la location d'un appartement, paiement de la prime pour l'année 2014) ; - que Mme M... a tenté de le retenir en faisant diverses propositions dont M. N... a répondu qu'elles étaient « loin de ses attentes » ; - que la décision de M. N... a été prise lorsque les demandes présentées pour obtenir qu'il reste dans l'entreprise ont été refusées.

n'a pas été incluse dans la présentation et a été "totalement ignorée" par la nouvelle direction devant le personnel, que le 30 juillet 2014, une réunion des directrices de secteur a eu lieu au siège en présence de T... U..., le Daf, afin d'évoquer l'avenir sans que I... P... n'ait été invitée ; que par lettre du 25 août 2014 à R... A..., dirigeante de la société Rivadis, la salariée lui a indiqué accepter le recours à une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que par lettre du 29 août 2014, R... A...

ait été conservé « artificiellement » à son poste ; que M. T... regrette d'avoir été privé des mesures d'accompagnement à la rupture du contrat de travail dont a bénéficié M. I... ; que ce dernier atteste qu'il effectuait les mêmes missions que M. T... ; qu'il lui a également été notifié qu'il n'y avait plus de travail sur son secteur et qu'il a négocié une rupture conventionnelle après avoir appris qu'il n'existait pas de poste disponible pour son reclassement ; que pour sa part, M. T... a opéré un choix différent de celui de M. I... ; qu'il s'est vu proposer à deux reprises une modification de son contrat de travail supposant un changement de secteur géographique : une première fois le 27 novembre 2013, offre qu'il a refusée le 7 décembre 2013 ; qu'à cette date, M. T...

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 février 2017, pourvoi n° 15-16.340), M. S... a été engagé le 4 avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2018), M. N... a été engagé par la société Groupe Ingemar France, en qualité de chauffeur livreur, le 20 avril 2009. Il a adressé, le 22 février 2014, une lettre à son employeur pour solliciter une « rupture conventionnelle » de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.

Qu'il était également stipulé à l'article 5 que : « La totalité de cette somme sera exigible dès la rupture du contrat pour les sommes alors obtenues dans ce cadre et/ou dès le prononcé du jugement fixant le montant des sommes allouées à Mademoiselle N... ou ajoutant celles obtenues lors de la rupture et/ou réalisation d'un accord amiable ou judiciaire ou assimilé (rupture conventionnelle, notamment) » ; Qu'enfin l'article 6 mentionnait que : « Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s'engage à régler sans délai les honoraires ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Or, M. B... rappelle à juste titre, que son contrat de travail prévoit une embauche sous le statut cadre, classification VIII, sans faire référence à la qualification de cadre dirigeant. Il vise aussi ses bulletins de salaire qui font mention d'un salaire sur la base de 173,33 heures mensuelles, contrairement à l'application d'un forfait, et la convention de rupture conventionnelle sur laquelle la case "cadre dirigeant" n'est pas cochée. S'agissant de ses conditions de travail, il soutient avoir exercé ses fonctions sans aucune autonomie. Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M. T... qui exigeait sa présence du lundi au samedi de 7h30 à 20h environ, lui octroyant en contrepartie un après-midi quand il le décidait, ce qui le conduira à interroger l'inspection du travail par un mail du 27 avril 2014 qu'il produit.

rupture antérieure à la fin du délai d'instruction de quinze jours. Une convention modifiée a été adressée, le 27 septembre 2013, à l'autorité administrative qui l'a homologuée. 3. M. A... a saisi, le 1er octobre 2013, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité de la rupture conventionnelle. Le 7 octobre suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

2014, d'engager une procédure de licenciement pour motif économique, que son employeur s'est toutefois rendu compte qu'un tel licenciement représenterait un coût important, que c'est dans ce contexte que le 12 mai 2014, la société intimée lui a notifié un avertissement parfaitement infondé, qu'elle a tenté ensuite de contraindre le salarié à accepter une rupture conventionnelle, que face au refus du concluant, la société intimée a tout mis en oeuvre afin de pousser le salarié à démissionner, qu'elle a exercé sur lui une pression quotidienne jusqu'à l'humilier publiquement, que le 13 août 2014 elle s'est ainsi livrée à une véritable fouille illégale du vestiaire et des affaires personnelles du salarié, que celui-ci a été profondément humilié par Madame UD...

que la dénonciation de cet usage lui a été notifiée le 23 février 2012 à effet du 1er juin 2012, - que, les 12 avril, 28 août, 5 septembre et 15 octobre 2012, puis 30 janvier, 27 février, 12 mars et 25 mars 2014, l'employeur lui a écrit pour évoquer son absence au travail le mardi après-midi, - qu'entre mai et juillet 2012, puis entre septembre et octobre 2012, une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties, - qu'une plainte émanant de la fille d'une patiente en date du 13 juillet 2012 lui a été remise par l'employeur, - que, les 28 août et 5 septembre 2012, l'employeur lui a proposé de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la répartition de son temps de travail sur huit demi-journées ou une réduction de son temps de travail, - que son mobilier de bureau a été déplacé pendant son arrêt de travail en septembre 2012, - que sa demande de récupération formulée…

comme la société l'avait proposé à Madame G..., ainsi qu'une attestation de Monsieur O..., également salarié de la société BRISHOP, qui faisait état de l'ignorance dans laquelle Madame G... avait tenu le personnel et le gérant de sa grossesse, outre celle de Monsieur M..., salarié qui attestait que Madame G... avait tenté de négocier en sa présence une rupture conventionnelle avec le gérant et avait sèchement claqué la porte lorsque ce dernier avait refusé; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations qui venaient conforter l'absence de toute discrimination de la société BRISHOP à l'égard de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que les juges doivent répondre aux conclusions des parties; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, la société BRISHOP soutenait que Madame G...

salaire, le non-paiement de la prime vacance conventionnelle depuis son embauche, le refus de formation motivé par le non-versement des cotisations par l'employeur, le refus de remboursement des frais de repas au forfait, la non-attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. Mais M. S... omet de préciser qu'il sollicite dans ce même courrier une rupture conventionnelle de son contrat de travail à peine d'un contentieux judiciaire ; que pour dire les retards répétés dans le paiement de salaire, M. S...

; que l'employeur évoque une enquête interne sans en verser le moindre élément aux débats ; que si les agissements reprochés à Madame H... sont réellement anciens et connus de longue date de l'employeur, celui-ci a pour le moins tardé à engager une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de ces faits ; que tout au contraire il a préféré, dans un premier temps, proposer à la salariée une rupture conventionnelle, qui vient créditer l'idée d'un désaccord entre la salariée et la nouvelle direction de la société Laboratoires M§L, sans que ce désaccord ne relève de la qualification de faute grave.

E... à compter du jour de son licenciement à concurrence de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « M. M... E... argue d'un comportement dolosif dans les semaines qui ont précédé le licenciement, en l'excluant de fait de la société : - il expose que, le 2 avril 2015, il a été convoqué à un entretien par le DRH du groupe "qui tentait de lui arracher son accord pour une rupture conventionnelle" et "qui tenait pour acquis son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle" et il lui a été remis en main propre, le même jour, le courrier suivant : "Pour faire suite à nos différents échanges et à votre accord de principe sur une rupture conventionnelle, nous vous proposons de vous rencontrer le jeudi 9 avril 2015 à 10 h 30 dans nos locaux de la Riche (au siège social du groupe dans les environs de Tours)...en application de l'article L.

est d'avoir utilisé la carte de paiement Total dans le cadre d'un usage personnel et non professionnel. Il revient donc à la société d'apporter la preuve de ce caractère personnel dès lors que M. F... ne conteste pas l'existence du déplacement. Il est constant que M. O... et Mme O..., sa fille, sont gérants de L'EARL de La Boutie qui est un groupement agricole d'exploitation. La pièce nº 12 du salarié correspond à la demande de rupture conventionnelle émise par Mme H... O... à son ancien employeur, la SARL Cuirs du futur. Elle évoque mettre un terme à son contrat de travail pour raison personnelle, à savoir « reprise de l'exploitation familiale ». Ce courrier a été remis en main propre contre décharge à son ancien employeur le 31 mars 2014. Il est donc établi que Mme H... O...

présente, a déclaré notamment à cette occasion qu'elle était 'rentrée chez Tecdron uniquement pour suivre la production et non pour être responsable commercial export, qu'elle était d'accord sur le fait que c'était trop tôt, qu'elle n'avait pas la légitimité pour savoir si les produits étaient prêts ou pas' ; que Mme G... qui a précisé souhaiter une décision 'rapide', a également sollicité une rupture conventionnelle, la société Robotronic France n'étant pas tenue d'accéder à cette demande ; qu'en l'état de cette situation, la société Robotronic France pouvait légitimement considérer que les missions de Mme G... n'étaient pas concluantes et rompre sans abus de droit le contrat de travail en cours de période d'essai ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme G...

; que pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer un harcèlement moral ; que pour s'exonérer, l'employeur produit de son côté diverses pièces, notamment une main courante déposée le 24 janvier 2015, par le gérant de l'entreprise, Monsieur N... Y... lequel s'est plaint de ce que, le 23 janvier 2015, Madame Q...-T... s'est présentée à lui, exigeant une rupture conventionnelle ainsi qu'une somme de 25 000 euros, le menaçant de révéler à son épouse une relation extra-conjugale dont elle avait la preuve, à savoir un enregistrement vidéo, propos tenus devant deux témoins, Madame R... et Monsieur C... ; que cette plainte est corroborée par le procès-verbal d'audition de Monsieur B... C..., chef d'atelier, entendu ainsi que Monsieur Y... le 24 avril 2015 dans le cadre de l'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que Monsieur C...

pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G...