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de discipline qui a entendu l'intéressé le 3 novembre 1997 conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'il était reproché à M. X... d'avoir détourné des fonds déposés par un client de la CRCAMR ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société de Ruysscher Papiers ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient établis et ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc, ESC-Vichy, Egeide, IET et AFTEP, appartenant au même groupe ; qu'il a démissionné de plusieurs de ses mandats sociaux le 13 novembre 1996 et des derniers mandats le 27 novembre 1996 ; qu'il a été licencié le 30 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de la société Egeide et tendant en particulier au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de rupture et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations de travail étaient rompues du fait de l'employeur initial, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération des griefs formulés à son encontre, à savoir que M. Y...

du comité d'entreprise par le syndicat CFDT Lorraine commerces et services ; que, par requête en date du 27 avril 2000, la société Parinordis a contesté cette double désignation devant le tribunal d'instance en soutenant qu'elle était frauduleuse car elle avait comme seul objet d'assurer la protection individuelle de ce salarié en le faisant échapper au licenciement dont il se savait menacé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et le syndicat CFDT Lorraine commerce et services font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 juin 2000) d'avoir affirmé la compétence territoriale du tribunal saisi par la société Parinordis, alors, selon le moyen : 1 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet et que M. X...

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 22 octobre 1981 en qualité de chef de quai par une entreprise de transports aux droits de laquelle se trouve la société Transports Graveleau a été convoqué le 18 août 1997 à un entretien préalable puis licencié le 2 septembre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié a volontairement conservé par devers lui depuis le 14 juin 1997 une information relative à des préparatifs de vols au préjudice de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune…

juridiction, par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné sa réintégration sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 16 novembre 1992, a constaté que M. X... n'avait pas été réintégré et a liquidé l'astreinte ; qu'auparavant, la société Rapide Côte-d'Azur, entamant une nouvelle procédure de licenciement, avait obtenu, le 21 octobre 1992, une autorisation de licenciement du salarié et avait licencié le salarié le 2 novembre 1992 ; que l'autorisation de licenciement du 21 octobre 1992 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Capa conseil à payer à Y... Humbert la somme de 29 756,33 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et la somme de 170 752 francs à titre de préjudice complémentaire pour la perte de points de retraite, alors, selon les moyens : 1 / que la mise à la retraite ne constituant pas un licenciement, le salarié mis à la retraite ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil indiquait que "concernant la nouvelle demande formée... par Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1995 par la société Marganne ressorts en qualité de responsable commercial, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Marganne ressorts, la mise en oeuvre des opérations de réorganisation impliquant la dissociation du lieu d'installation du site de production et de la direction ne se justifiait pas dans l'intérêt de l'entreprise afin qu'elle puisse faire face à une…

X..., engagé le 17 janvier 1983 en qualité d'ouvrier d'entretien par la SCI PAR, aux droits de laquelle se trouve la société UAP-Vie, a été licencié pour faute grave le 23 février 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel et en déduisant l'intention frauduleuse d'appropriation à des fins personnelles du seul comportement "curieux" du salarié dans le cadre de son travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code…

X..., au service de la société Gemo bureau et Picoulet depuis le 17 décembre 1990 en qualité d'ingénieur coordonnateur, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1995 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Gemo bureau et Picoulet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le formulaire général de demande de congé fait mention de la sollicitation du salarié, de l'avis de son chef de service et de la transmission de cette demande à la direction du personnel ; qu'il résulte de ce document qu'en principe, le congé n'est accordé qu'après décision favorable de la direction du personnel ; que les attestations de MM. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de vendeuse à temps partiel par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 16 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur était le seul responsable de l'incident du 1er janvier 1995, retenu comme cause du licenciement, dès lors qu'il s'était opposé à ce que son employée prenne son poste de travail à l'heure fixée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1989 comme éducatrice par l'association "Les Tournelles" a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 1997, en raison de faits survenus le 1er septembre 1997 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits étaient prescrits puisqu'elle n'a reçu la convocation à l'entretien préalable que le 4 novembre 1997 ; Mais attendu que c'est la date de la convocation à l'entretien préalable, et non la réception de celle-ci qui constitue l'engagement des poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été convoquée le 30 octobre 1997 à un entretien préalable au licenciement pour des faits…

Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1989 par Mme C... en qualité de secrétaire d'avocat, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet, de violer cette obligation essentielle en laissant de côté pendant plusieurs mois, sans en informer son employeur, différents courriers avisant ce dernier d'un changement d'interlocuteur et d'une convocation devant une cour d'appel ; qu'en décidant que ces faits étaient établis mais qu'ils ne constituaient pas une faute grave,…

; qu'ayant été déclarée inapte au poste d'infirmière par le médecin du travail, elle a été licenciée le 9 novembre 1998 pour inaptitude définitive au poste d'infirmière et impossibilité de reclassement à un poste de secrétariat compatible avec son état de santé ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sogemar fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme X...

que ce plan prévoyait la reprise de 402 salariés sur un effectif de 488 personnes ; qu'ayant été licenciés pour motif économiques le 27 novembre 1997, huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation précise du motif de licenciement dans la lettre du licenciement s'impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d'un jugement de redressement judiciaire ou de l'adoption d'un plan de cession ; en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à évoquer le plan et de la volonté du repreneur ; elles ne précisaient nullement l'événement ayant conduit à la rupture de contrat (difficultés économiques, mutation…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de l'association La maison de l'innovation, de la formation et de l'industrie, a été licencié pour motif économique le 10 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1999) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, a constaté que l'association connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression de l'emploi du salarié, dont le reclassement dans l'association était impossible ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'elle a pu en conséquence décider que le contrat de travail de la salariée, affectée à ce service, et non employée par l'une des filiales prises en location-gérance, n'avait pas été transféré au sein de la société Charvet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Labruyère distribution n'a pas respecté son obligation de reclassement, puisque la seule proposition de reclassement qui lui a été faite personnellement est postérieure au licenciement et qu'elle n'a pas été destinataire, avant celui-ci, d'offres d'emploi, le listage des postes vacants ne permettant pas de considérer que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans le cadre du…

Attendu que M. Y..., engagé le 26 avril 1993 par la société PES en qualité d'agent de sécurité, devenu chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1994, après avoir fait l'objet en mai 1994 d'un blâme et en juin 1994 d'une mise à pied disciplnaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 1994 alors que la lettre de licenciement vise des faits intervenus début juillet ; qu'il en résulte que les faits étaient prescrits et que la cour d'appel, en les retenant, a violé l'article L.