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Constitue un élément du salaire, au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime versée par un employeur à l'ensemble de ses salariés, à intervalles réguliers et en fonction d'un mode de calcul obéissant à des critères précis et objectifs. Il s'ensuit que, constatant que cette prime, jusque-là soumise à cotisations, a été remplacée par un avantage exonéré de cotisations lors de la mise en place d'un accord d'intéressement, de sorte qu'il y avait substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance précitée, les juges du fond ont exactement décidé que la prime d'intéressement ainsi instaurée devait être soumise à cotisations.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 28 septembre 1994, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts à M. X...; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nature santé + E, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 8 novembre 1994, qui l'a condamné à des rappels de rémunération, une indmenité de préavis, des dommages-intérêts; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt

l'employeur a rompu le contrat le 25 juin 1990; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération était prévue de la façon suivante : - "période probatoire (6 mois) : 19 500 francs bruts mensuels ; - à partir du 1er septembre 1990 : 21 700 francs bruts mensuels"; que, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1167 du Code civil, cette dernière stipulation de l'engagement contractuel soulignait la commune intention des parties de soumettre l'engagement à une durée d'essai de six mois par le renouvellement consenti d'avance de la première période de trois mois, que dans l'hypothèse contraire la rémunération du

l'employeur lui a adressé le 17 juin 1993, un nouveau courrier lui expliquant les raisons pour lesquelles il avait été amené à prendre la décision de modifier ses attributions; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un arriéré de salaire, d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts complémentaires; que, prenant acte de la volonté de son salarié de ne pas reprendre le travail, l'association sportive de Beaune lui a notifié, le 11 août 1993, la rupture de son contrat de travail pour faute grave; Attendu que, pour décider que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X... était justifiée par l'existence d'une faute grave, invoquée par

Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles; Attendu que, selon la procédure, M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours en décembre 1992 pour avoir refusé d'accompagner des mineurs dans un camp; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction; Mais attendu que ces faits, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs sont amnistiés en raison des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie ; Sur la recevabilité du pourvoi :

l'employeur, le coefficient 150 n'était pas exclu pour être réservé au titulaire du brevet professionnel d'horticulture dans la mesure où M. X... n'est titulaire que du brevet professionnel de sylviculture; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la convention collective régionale du travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes; et alors, deuxièmement que les juges du fond n'ont pas davantage recherché, en dépit de la demande de l'employeur, si M. X... n'avait pas été absent au cours de la période considérée et si cette absence n'excluait pas, au moins pour partie, le rejet de la demande ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Laboratoire d'analyses médicales Galy-Gasparou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé depuis le 5 janvier 1985, en qualité de boucher, par la société Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991;

considérant que la CNBPI n'était pas applicable, alors qu'elle avait constaté qu'en décembre 1984, la société avait sollicité son inscription à l'INSEE sous le code APE 3810 correspondant à l'activité de boulangerie-pâtisserie industrielle, et que de décembre 1984 à novembre 1990, elle avait fait figurer le code APE 3810 sur les bulletins de salaire de M. X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.132-25 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que le seul fait, pour la

par arrêt du 9 mai 1988 devenu irrévocable, s'est prononcée sur les infractions à la législation du travail commises par M. X... et a alloué à Mme Y..., qui s'était constituée partie civile, une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite de cet arrêt, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 février 1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période du 15 février 1984 au 20 avril 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 mai 1988, qui avait déclaré M.

par lettre du 27 novembre 1974, qu'il ne figurait pas sur la liste des personnels à répartir entre les nouvelles sociétés; que par lettre du 27 décembre 1974, le président-directeur général de l'ORTF, lui indiquant qu'il ne serait pas affecté dans l'un des nouveaux organismes, lui a rappelé qu'en application de l'article 31 de ladite loi, il avait la possibilité de présenter avant le 31 décembre une demande de reclassement dans une administration de l'Etat, une collectivité ou entreprise publiques ou un établissement public, et qu'à défaut d'une telle demande il serait mis fin à leur collaboration à cette date et commencerait à courir le délai-congé prévu par la loi à l'issue duquel lui seraient versées les indemnités de licenciement; que, sur sa demande, il a alors été mis en position spéciale en application de l'article 30 de la loi du 7 août 1974;

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait été en congé de maladie du 2 septembre au 18 octobre 1991, soit pendant plus de 21 jours, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 822-51 du Code du travail applicable aux départements d'Outre-Mer, son employeur était tenu de le soumettre à une visite médicale de reprise et n'a pu commettre aucune faute en soumettant la reprise du travail à l'avis préalable du médecin du travail; et qu'en estimant que la société avait pris la responsabilité de rompre le contrat en refusant, le 19 octobre 1991, la reprise du travail sans certificat d'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 822-51 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés compte-tenu de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée ; que Mme X..., l'un des chirurgiens-dentistes, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre de la période d'octobre 1987 à août 1990 et à

l'employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que tel n'est pas le cas de l'avertissement, sanction à coloration morale, dont les incidences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont purement virtuelles, sinon hypothétiques; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait annuler l'avertissement infligé sans violer les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'après avoir relevé que l'établissement d'une note de frais rédigée pendant l'intervention du directeur régional ne présentait pas, en soi, un caractère outrageant pour celui-ci, la cour d'appel a ensuite déclaré non

par lettre du 9 octobre 1990; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement d'un solde de commissions sur les ventes de véhicules d'occasion, en faisant valoir que les sommes qui lui avaient été versées avaient été calculées au taux de 1,6 % au lieu du taux convenu de 16 %; Attendu que la société Espace automobiles services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de solde de commissions, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct;

l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M. Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon les moyens, d'une part, que chacun des contrats par eux signés leur faisait obligation, dès la première répétition, de n'être liés à aucune autre entreprise et de conserver un aspect physique identique à celui qu'ils avaient au moment du tournage; qu'il en résultait qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de l'

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés à compter du 1er janvier 1991 en application de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée; que parallèlement, Mme X... et 25 autres chirurgiens-dentistes ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de

L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la caisse primaire d'assurance maladie avait en conséquence l'obligation de régler à ces chirurgiens-dentistes, pendant les périodes d'activité, un salaire mensuel calculé en fonction du nombre de semaines d'activité auquel devait s'ajouter l'indemnité légale de congés payés et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.